Thème de droit social

Démission : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles démission constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées9 378
Dernière décision affichée22 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur démission

9 378 décisions
97

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 23/04380

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme à titre de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [G] de sa demande au titre de la dégradation des conditions de travail. La cour dit recevable la demande au titre de l'absence de formation. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [W] [G] au titre de l'absence de formation. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme à titre de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [G] de sa demande au titre de la dégradation des conditions de travail. La cour dit recevable la demande au titre de l'absence de formation. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [W] [G] au titre de l'absence de formation. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 7 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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98

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02486

Cour d'appel

La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement rendu le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [H] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [H] du surplus de ses demandes, Confirmer le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [o] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

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La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement rendu le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [H] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [H] du surplus de ses demandes, Confirmer le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [o] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Total des postes identifiés : 12 138,88 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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99

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02933

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour déboute M. [W] [H] de ses demandes au titre des commissions pour l'année 2019 et des congés payés afférents. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [W] [H] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour déboute M. [W] [H] de ses demandes au titre des commissions pour l'année 2019 et des congés payés afférents. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [W] [H] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

100

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00166

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions dévolues à la cour.

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La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions dévolues à la cour.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementFaute grave
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101

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01377

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01377

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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103

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01473

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de m. [a] [u] une créance de m. [y] [l] au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L]. Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêt. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 30 mars 2024, jusqu'à la date d'ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare recevables les demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L] dans ses dernières conclusions de première instance. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de m. [a] [u] une créance de m. [y] [l] au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L]. Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêt. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 30 mars 2024, jusqu'à la date d'ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare recevables les demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L] dans ses dernières conclusions de première instance. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

104

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [E] une attestation France-travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [E] une attestation France-travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 35 157,70 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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105

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 octobre 2026, 26/00957

Cour d'appel

La demande de la société [1] en requalification de la rupture pour prise d'acte du contrat de travail en portage salarial de Mme [Q] [C] en démission est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [Q] [C].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 octobre 2026, 26/00957

La demande de la société [1] en requalification de la rupture pour prise d'acte du contrat de travail en portage salarial de Mme [Q] [C] en démission est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [Q] [C].

106

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 25/01083

Cour d'appel

La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 25/01083

La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 4 306,48 €
LicenciementNullité du licenciement
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107

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 23/01580

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme au titre des heures de délégation. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 23/01580

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme au titre des heures de délégation. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 5 913,95 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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108

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04857

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La demande en paiement d'heures supplémentaires est recevable. L'action en contestation de l'avertissement du 25 mars 2021 est prescrite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04857

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La demande en paiement d'heures supplémentaires est recevable. L'action en contestation de l'avertissement du 25 mars 2021 est prescrite.

Total partiel des postes identifiés : 13 082,03 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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