Thème de droit social

Démission : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles démission constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée21 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur démission

9 378 décisions
109

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/07526

Cour d'appel

Le licenciement pour motif économique de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande dommages et intérêts au titre de la priorité de réembauche ; Le confirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [F] de sa demande d'astreinte. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [F] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à [7] conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/07526

Le licenciement pour motif économique de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande dommages et intérêts au titre de la priorité de réembauche ; Le confirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [F] de sa demande d'astreinte. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [F] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à [7] conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 94 935,95 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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110

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 octobre 2026, 22/05811

Cour d'appel

La cour fixe au 14 février 2022 la date d'effet de la résiliation. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à m. [c] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à la sarl [4] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne sans astreinte la SARL [4] [T] représenté par son mandataire ad hoc à remettre à M. [U] les bulletins de salaire d'avril et mai 2020.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 octobre 2026, 22/05811

La cour fixe au 14 février 2022 la date d'effet de la résiliation. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à m. [c] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à la sarl [4] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne sans astreinte la SARL [4] [T] représenté par son mandataire ad hoc à remettre à M. [U] les bulletins de salaire d'avril et mai 2020.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 25/03935

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er novembre 2017 au 1er août 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour licenciement illicite. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité légale de licenciement. La déclaration de saisine de la cour est recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 25/03935

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er novembre 2017 au 1er août 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour licenciement illicite. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité légale de licenciement. La déclaration de saisine de la cour est recevable.

Total des postes identifiés : 61 610,24 €
LicenciementNullité du licenciement
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112

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 23/03274

Cour d'appel

La cour ordonne à le g.i.e [1] de payer à m. [s] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à le [2] [1] de payer à m. [s] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. La cour ordonne au G.I.E [1] de fournir à M. [S] [Q] les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 23/03274

La cour ordonne à le g.i.e [1] de payer à m. [s] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à le [2] [1] de payer à m. [s] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. La cour ordonne au G.I.E [1] de fournir à M. [S] [Q] les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 114 315,20 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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113

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04855

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de [localite 6] de payer à m.'[x] une somme à titre d'heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04855

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de [localite 6] de payer à m.'[x] une somme à titre d'heures supplémentaires.

115

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02150

Cour d'appel

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02150

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 68 452,62 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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116

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02215

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudices matériel, commercial et d'images. La cour dit n'y avoir lieu de condamner M. [C] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02215

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudices matériel, commercial et d'images. La cour dit n'y avoir lieu de condamner M. [C] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

118

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01598

Cour d'appel

Le licenciement notifié à M. [E] [U] le 17 février 2023 repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de M. [E] [U], débouté M. [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et débouté la SARL [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [3] n'a commis aucune irrégularité de procédure. La cour déboute en conséquence M. [E] [U] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SARL [3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01598

Le licenciement notifié à M. [E] [U] le 17 février 2023 repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de M. [E] [U], débouté M. [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et débouté la SARL [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [3] n'a commis aucune irrégularité de procédure. La cour déboute en conséquence M. [E] [U] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SARL [3].

119

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/02103

Cour d'appel

La cour déboute M. [U] [G] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au caractère vexatoire du licenciement. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/02103

La cour déboute M. [U] [G] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au caractère vexatoire du licenciement. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

120

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/07331

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la présente cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande indemnitaire formée par Mme [E] [J] au titre du harcèlement moral ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [J] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral ». La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral. Le confirme de ce chef, Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes à ce titre ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/07331

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la présente cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande indemnitaire formée par Mme [E] [J] au titre du harcèlement moral ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [J] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral ». La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral. Le confirme de ce chef, Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes à ce titre ».

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