Démission : décisions et repères – page 11

accessoires et produits annexes ou connexes ainsi que leur montage et service après-vente et tous autres services en rapports. La société [3] est détenue par la société [4] ayant pour nom commercial [5], avec pour associé majoritaire et président M. [A] [Q]. M. [U] [R] a été nommé président de la société [3] à sa création le 29 novembre 2016. Il a démissionné de ses fonctions de président le 7 mars 2023. M. [R] fait valoir qu'il a été embauché par la société [3] en qualité de cadre à compter du 1er juillet 2019. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu le 13 juillet 2023 aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié.

Le 12 juillet 2022, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts exclusifs de son employeur. Souhaitant obtenir que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi le 12 août 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 janvier 2023, a : - dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, - débouté en conséquence Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le Dr [J] [C] de ses demandes reconventionnelles, - laissé à la charge de la demanderesse les entiers dépens. Par déclaration du 27 février 2023, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

[V] pour masquer la réalité de l'imputation des factures des travaux réalisés dans ledit appartement, d'établir une fausse facture sans aucune réalité de prestations en vue d'améliorer le résultat de l'entité [12] lors de sa mise en vente au groupe [13], accusant également M. [J] [I], directeur général ou CEO du Groupe, de lui avoir intimé l'ordre de rester chez lui, ce qu'il a fait pendant quinze jours en janvier 2019, puis de présenter sa démission.

Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la Société se réserve expressément de poursuivre M. [T] [Z], en remboursement du préjudice pécuniaire et moral subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.'» La société [1] a une activité de distribution et commercialisation d'articles de carrelage, chauffage et sanitaire. Le 14 octobre 2020, M. [Z] a notifié sa démission à son employeur. Le 24 novembre 2020, la société [1] a accusé réception de la démission et a rappelé la clause de non-concurrence. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2020. Le salarié a été embauché selon contrat à durée indéterminée le 4 janvier 2021 par la société [2], qui a la même activité que la société [1], en qualité de technico-commercial itinérant.

Le 03 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 23 novembre 2023 qui a: - dit que tous les documents de fin de contrat ont été transmis à M. [Q] [H], - dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission, - en conséquence, débouté M. [Q] [H] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [Q] [H] à payer à la SAS [2] la somme de 1 137,16 euros au titre de l'indemnité de préavis non effectué, - condamné M. [Q] [H] aux dépens.

dire que la garantie du [4] de [Localité 3] couvre les créances salariales, les dommages et intérêts en exécution du contrat de travail et les intérêts moratoires jusqu'à la liquidation de la SAS [1]. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 25 juin 2025, lequel a : - dit que la rupture du contrat de travail entre M. [W] [L] et la SAS [1] résulte d'une démission du salarié intervenue le 31 décembre 2022, - fixé au passif de la procédure collective de la SAS [1], au bénéfice de M. [W] [L], la somme de 773,50 euros au titre du salaire du mois de décembre 2022 et 77,35 euros des congés payés afférents, - débouté M. [W] [L] de sa demande d'intérêts moratoires, - condamné la SAS [1], représentée par son mandataire liquidateur Me [J] [S], à payer à M.

; subsidiairement, elle fait valoir que l'employeur a manqué à son obligtion de sécurité et que la rupture présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'établissement public [1] conteste la demande ; il soutient que les griefs formulés par Mme [L] [K] ne sont pas établis et qu'en conséquence la rupture présente la nature d'une démission ; il demande donc de voir rejeter les demandes sur ce point. Motivation. Il ressort de ce qui a été précédemment évoqué que la demande présentée par Mme [L] [K] tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral a été rejetée ; qu'en conséquence, sera également rejetée la demande tendant à voir constater la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et sa requalification en licenciement nul.

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner la rectification de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte conformément aux termes du jugement à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne rendu le 29 avril 2022, lequel a : - qualifié la prise d'acte du contrat de travail de M. [O] [T] [C] en démission, - condamné M. [O] [T] [C] au versement d'une indemnité de 1 735,22 euros au titre des deux mois de préavis, - débouté M. [O] [T] [C] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le l'OGEC DU [Z] de sa demande à titre subsidiaire de versement de la somme de 2 013,21 euros correspondant aux temps de repos pris par M.

dit et jugé le contrat à durée déterminée du 23 novembre 2023 conforme aux dispositions du code du travail, - débouté Mme [O] [V] de sa demande au titre de la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [O] [V] en date du 10 juillet 2024 produit les effets d'une démission, - en conséquence, débouté Mme [O] [V] du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement au titre des articles 514 et 515 du code de procédure civile, - mis la totalité des dépens à la charge de la partie demanderesse, - débouté la partie défenderesse du surplus de ses demandes.

. Le fait conclu que M. [J] soit en dispense d'exécution suite à la décision de l'employeur est indifférent, l'accord d'entreprise ne faisant pas la distinction entre un préavis à l'initiative de l'employeur ou un préavis à l'initiative du salarié, ni le fait que le salarié l'exécute ou en soit dispensé d'exécution. Ainsi, que le salarié soit en préavis de démission exécuté ou dispensé ou en préavis de licenciement exécuté ou dispensé n'y change rien : il ne remplit pas la totalité des conditions d'attribution de la prime fixée par l'accord d'entreprise.

en qualité de technicien peinture automobile, échelon 10, et sa rémunération se composant d'une partie fixe et d'une partie variable. Monsieur [A] [X] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail au cours des années 2021 et 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2023, Monsieur [A] [X] a informé son employeur de sa démission comme suit : « je vous informe de ma décision de vous adresser ma démission du poste de technicien peinture automobile à compter de la date de ce courrier. J'ai bien noté que les termes de mon contrat prévoient un préavis d'un mois, ce qui fait que mon contrat prendra fin le 20 février 2023. Le jour de mon départ, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi ».

La convention collective applicable est celle des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux (IDCC 7025). Selon courrier du 4 mars 2020, la Sas [1] a notifié un avertissement à Monsieur [S] [A]. Aux termes d'une lettre datée du 11 mars 2020, Monsieur [S] [A] a sollicité la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle. Par courrier du 29 juin 2020, Monsieur [S] [A] a informé Sas [1] de sa démission, son départ de la société étant effectif au 15 juillet 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2023, Monsieur [S] [A] a sollicité de son ancien l'employeur les fichiers de téléchargement des données électroniques contenues dans sa carte-conducteur sur les heures effectuées du 4 mai 2015 au 15 juillet 2020.