Thème de droit social

Démission : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles démission constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées9 378
Dernière décision affichée20 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur démission

9 378 décisions
121

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 20 octobre 2026, 25/00530

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [H] [F] ne repose pas sur une faute grave mais est pourvu d'une cause réelle et sérieuse'. La demande de dommages-intérêts de Mme [H] [F] fondée sur l'article 1240 du Code civil' est irrecevable. La cour déclare recevable la demande de [H] [F] tendant à obtenir le paiement de ses congés payés acquis et non pris'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel'. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour statuer sur la demande de Mme [F] au titre d'un loyer impayé'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 20 octobre 2026, 25/00530

Le licenciement de Mme [H] [F] ne repose pas sur une faute grave mais est pourvu d'une cause réelle et sérieuse'. La demande de dommages-intérêts de Mme [H] [F] fondée sur l'article 1240 du Code civil' est irrecevable. La cour déclare recevable la demande de [H] [F] tendant à obtenir le paiement de ses congés payés acquis et non pris'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel'. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour statuer sur la demande de Mme [F] au titre d'un loyer impayé'.

Total des postes identifiés : 20 848,96 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 octobre 2026, 24/02374

Cour d'appel

Le licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'atteinte à la vie privée. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la violation de la durée maximale du travail. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la nullité du licenciement. Les demandes de M. [A] au titre des heures supplémentaires sont recevables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 octobre 2026, 24/02374

Le licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'atteinte à la vie privée. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la violation de la durée maximale du travail. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la nullité du licenciement. Les demandes de M. [A] au titre des heures supplémentaires sont recevables.

Total partiel des postes identifiés : 29 910,92 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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123

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 20 octobre 2026, 23/02211

Cour d'appel

La démission de M. [N] [K] constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour fixe la créance de France travail au passif de la liquidation judiciaire de l'association [8] à hauteur de 6 mois des indemnités de chômages versées à M. [N] [K] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt. La cour rejette la fin de non recevoir proposée par l'[10] Ile de France Ouest. La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne le rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2018, sauf en ce que M. [N] [K] a été débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de l'attestation de salaire, des relevés d'activité mensuelle, des documents de fin de contrat et des bulletins de paie d'avril et mai 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

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La démission de M. [N] [K] constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour fixe la créance de France travail au passif de la liquidation judiciaire de l'association [8] à hauteur de 6 mois des indemnités de chômages versées à M. [N] [K] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt. La cour rejette la fin de non recevoir proposée par l'[10] Ile de France Ouest. La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne le rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2018, sauf en ce que M. [N] [K] a été débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de l'attestation de salaire, des relevés d'activité mensuelle, des documents de fin de contrat et des bulletins de paie d'avril et mai 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total des postes identifiés : 268 829,31 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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124

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/04410

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute la SARL [5] ( [2]) de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à mme [c] [d] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute la SARL [5] ( [2]) de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à mme [c] [d] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06593

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [S] de ses demandes au titre de l'absence de remise des bulletins de salaire, du travail dissimulé, au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Statuant de nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 24 octobre 2022. La cour ordonne la remise par la SARL [1] à M. [W] [S] d'un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06593

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [S] de ses demandes au titre de l'absence de remise des bulletins de salaire, du travail dissimulé, au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Statuant de nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 24 octobre 2022. La cour ordonne la remise par la SARL [1] à M. [W] [S] d'un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 13 052,69 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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127

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06235

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] [Q] de sa demande de dommages-intérêts au titre des critères d'ordre du licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06235

La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] [Q] de sa demande de dommages-intérêts au titre des critères d'ordre du licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 22 400 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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128

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 octobre 2026, 24/01516

Cour d'appel

La cour déboute Mme [B] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. La cour déboute M. [R] [D] et Mme [B] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 octobre 2026, 24/01516

La cour déboute Mme [B] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. La cour déboute M. [R] [D] et Mme [B] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 22/14616

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande formée par Monsieur [M] [S] en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2022 en ce qu'il a débouté la SAS [9]Côte d'Azur de sa demande en irrecevabilité de la demande formée par Monsieur [M] [S] en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. La cour ordonne à monsieur [m] [s] de payer à la sas [9]cote d'azur une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef infirmé et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 22/14616

La cour déclare irrecevable la demande formée par Monsieur [M] [S] en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2022 en ce qu'il a débouté la SAS [9]Côte d'Azur de sa demande en irrecevabilité de la demande formée par Monsieur [M] [S] en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. La cour ordonne à monsieur [m] [s] de payer à la sas [9]cote d'azur une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef infirmé et y ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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130

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, 25/00505

Cour d'appel

La cour déboute Mme [K] de sa demande de nullité de sa démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, 25/00505

La cour déboute Mme [K] de sa demande de nullité de sa démission.

Total partiel des postes identifiés : 4 484,74 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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131

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, 25/00594

Cour d'appel

La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Z] [C] de sa prétention tendant à faire juger que « le contrat de travail a été exécuté déloyalement ». La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L.622-28 du code de commerce. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Madame [Z] [C] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement. La cour déclare recevable l'intervention forcée de la société [2] représenté par Maître [B] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, 25/00594

La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Z] [C] de sa prétention tendant à faire juger que « le contrat de travail a été exécuté déloyalement ». La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L.622-28 du code de commerce. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Madame [Z] [C] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement. La cour déclare recevable l'intervention forcée de la société [2] représenté par Maître [B] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1].

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 15 octobre 2026, 24/01903

Cour d'appel

La cour ordonne à la [3] de payer à mme [c] [d] [y] une somme au titre de son préjudice moral lié au harcèlement moral. La demande au titre du reliquat de l'intéressement 2023 est recevable. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [c] [d] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour rejette la demande au titre du reliquat de l'intéressement 2023. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 15 octobre 2026, 24/01903

La cour ordonne à la [3] de payer à mme [c] [d] [y] une somme au titre de son préjudice moral lié au harcèlement moral. La demande au titre du reliquat de l'intéressement 2023 est recevable. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [c] [d] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour rejette la demande au titre du reliquat de l'intéressement 2023. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

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