Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 20 octobre 2026, 25/00530
Cour d'appelLe licenciement de Mme [H] [F] ne repose pas sur une faute grave mais est pourvu d'une cause réelle et sérieuse'. La demande de dommages-intérêts de Mme [H] [F] fondée sur l'article 1240 du Code civil' est irrecevable. La cour déclare recevable la demande de [H] [F] tendant à obtenir le paiement de ses congés payés acquis et non pris'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel'. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour statuer sur la demande de Mme [F] au titre d'un loyer impayé'.
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Le licenciement de Mme [H] [F] ne repose pas sur une faute grave mais est pourvu d'une cause réelle et sérieuse'. La demande de dommages-intérêts de Mme [H] [F] fondée sur l'article 1240 du Code civil' est irrecevable. La cour déclare recevable la demande de [H] [F] tendant à obtenir le paiement de ses congés payés acquis et non pris'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel'. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour statuer sur la demande de Mme [F] au titre d'un loyer impayé'.