Cour d'appel de Paris · 20 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04476 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4BE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 19/04155

APPELANTE

Madame [T] [R] épouse [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Elodie CHEVREUX HANAFI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [T] [R] épouse [E], née en 1979, a été engagée par la société [2] Brit [3], devenue la SASU [2], par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 10 juin 2022 en qualité de personnel navigant commercial « PNC ».

A compter du 1er octobre 2003, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Le 3 mai 2017, la société [2] a proposé aux salariés exerçant les fonctions de personnel navigant commercial qui le souhaitaient, d'intégrer les effectifs de la SA [1], la société [2] étant une filiale de cette dernière.

Le 24 mai 2018 Mme [E] a signé avec la société [1] une convention de stage de formation à effet du 28 mai au 12 juin 2018.

Mme [E] a été engagée par la société [1] par un contrat à durée indéterminée à compter du 13 juin 2018 en qualité de « personnel navigant commercial ' hôtesse ». Une période d'essai de deux mois était prévue au contrat de travail.

Le 31 juillet 2018, Mme [E] a signé avec la société [2] une convention de mobilité régissant son départ au sein de la société [1].

Cette convention prévoyait que durant la période d'essai de deux mois au sein de la société [1] son contrat de travail au sein de la société [2] faisait l'objet d'une suspension et que « en cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période d'essai, Mme [T] [E] [retrouverait] l'emploi qui était le sien avant le début de la formation, en termes de responsabilité, de qualification et de rémunération ».

Au sein de la société [1], s'agissant des salariés relevant de la catégorie de personnel [4], les relations contractuelles sont soumises à la convention d'entreprises du personnel navigant commercial ainsi qu'à l'accord collectif [4] 2017-2022.

La société [1] occupe à titre habituel plus de dix salariés.

Soutenant que son ancienneté au sein de la société [1] doit être reprise à compter du 28 mai 2018, que son ancienneté administrative au sein du groupe [1] devait être maintenue et prise en compte à compter du 15 juin 2002, qu'elle aurait dû intégrer la société [1] à l'échelon 6 en considération de cette ancienneté, demandant à ce titre la reconstitution de sa carrière administrative ainsi que son repositionnement à l'échelon 7 et réclamant des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour préjudice économique, pour préjudice lié aux facilités de transport, pour préjudice lié au blocage du déroulement de sa carrière, pour inégalité de traitement et pour préjudice moral, Mme [E] a saisi le 11 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 28 avril 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- fixe l'ancienneté compagnie de Mme [T] [R] à la date du 24 mai 2018,

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,

- déboute Mme [T] [R] de l'ensemble de ses demandes,

- condamne Mme [T] [R] aux entiers dépens,

- dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

Par déclaration du 05 juillet 2023, Mme [E] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 06 juin 2023.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 02 octobre 2023 Mme [E] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 28 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes au titre de la fixation de son ancienneté administrative au 15 juin 2002, de son positionnement à l'échelon 6 lors de son embauche au 24 mai 2018, de son rappel de salaire à hauteur de 17.728,22 euros, du paiement de la somme de 12.000 euros au titre du préjudice économique distinct du rappel de salaire, du paiement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice lié aux facilités de transport distincts du rappel de salaire, du paiement de la somme de 39.640 euros au titre de l'inégalité de traitement, du repositionnement de Mme [E] à l'échelon 7 correspondant à son ancienneté administrative à la date du délibéré, de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi, de la somme 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

statuant de nouveau :

- fixer son ancienneté [1] au 24 mai 2018,

- dire que Mme [E] devait intégrer [1] à l'échelon 6 en considération de cette ancienneté groupe et ordonner la reconstitution de sa carrière administrative en fonction de cet échelon à son entrée à [1], au paiement de la somme de 5.000 euros,

- dire que l'ancienneté administrative groupe [1] devait être maintenue :

en conséquence,

- fixer la date d'ancienneté administrative (ancienneté groupe [1]) de Mme [E] au 15 juin 2002 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délibéré,

en tout état de cause,

- condamner in solidum les sociétés [5] et [1] à lui verser la somme de 12.000,62 euros sauf à parfaire à titre de rappel de salaire, outre 1.200 euros au titre des congés payés afférents, et celle de 1.200 euros au titre du treizième mois,

- condamner in solidum les sociétés [5] et [1] au paiement de la somme de 12 .000 euros au titre du préjudice économique distinct du rappel de salaire,

- condamner in solidum les sociétés [5] et [1] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice lié aux facilités de transport distinct du rappel de salaire,

- condamner in solidum les sociétés [5] et [1] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice lié blocage du déroulement de carrière distinct du rappel de salaire,

- condamner in solidum les sociétés [5] et [1] au paiement de la somme de 39.640 euros au titre de l'inégalité de traitement,

- ordonner le repositionnement de Mme [E] à l'échelon 6 correspondant à son ancienneté administrative à la date du délibéré, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de délibéré,

- condamner in solidum les sociétés [5] et [1] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi,

- condamner in solidum les sociétés [5] et [1] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 02 janvier 2024 la société [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris,

- débouter l'appelante de ses demandes,

- condamner l'appelante à payer à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 01er septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

Sur la fixation de la date d'ancienneté au sein de la compagnie [1]

La cour constate qu'aucune des parties ne sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé l'ancienneté de Mme [E] au sein de la compagnie [1] à la date du 28 mai 2018 et que le jugement est en conséquence définitif sur ce chef de demande, sans qu'il n'y ait par ailleurs lieu de prononcer une astreinte.

Sur la demande de fixation de l'ancienneté administrative au groupe [1] au 15 juin 2002

Pour infirmation du jugement Mme [E] fait valoir qu'elle a intégré la société [1] dans le cadre d'un appel à volontariat annoncé par un mémo interne administratif de la société [2] en date du 3 mai 2017, lequel a été suivi d'un deuxième mémo en date du 11 mai 2017 relatif aux 'modalités de sélection et d'intégration [1] 2017" lequel stipulait que l'ancienneté PNC [1] débutait au moment de l'intégration du salarié dans les effectifs [1] et que l'ancienneté administrative [6] était maintenue pour tous les droits non liés à la carrière de [4] [1] et notamment l'accès aux facilités de transport.

Elle reproche à la société [1] d'avoir fait preuve de déloyauté en s'affranchissant de la signature d'une convention tripartie de transfert de son contrat de travail et en la contraignant à démissionner de la société [2] et de ne pas avoir repris son ancienneté administrative au 2 septembre 2002, date de son recrutement par la société [7]

Elle soutient que les mémos des 3 et 11 mai 2017 ont une valeur juridique qui engage la société [1] et ont d'ailleurs été rédigés d'un commun accord entre la société [2] et la société [1], par Mme [V], directrice du PNC [2] et ancienne directrice du PNC [1]. Elle ajoute que les dispositions relatives à la reprise d'ancienneté administrative ne sont pas, contrairement à ce que prétend la société [1], le fruit d'une erreur.

Elle affirme que son consentement a été vicié lors de la signature du contrat de travail puisque sa décision de postuler au sein de la compagnie [1] a été prise au regard du contenu de ces 2 mémos et notamment du fait qu'elle devait bénéficier d'une reprise d'ancienneté administrative conditionnant son intégration à l'échelon 6 puis son repositionnement à l'échelon 7 et un certain nombre d'avantages notamment en termes de rémunération et qu'en tout état de cause il ne lui pas été permis d'agir de façon éclairée.

La société [1] réplique que les informations contenues dans les mémos relatives à la reprise d'ancienneté administrative, qui excluent en tout état de cause les droits liés à la carrière et donc le positionnement, sont erronées et ne l'engagent pas puisque les mémos ont été rédigés et diffusés par la société [2] et non par elle, que le contrat de travail de l'appelante qui ne prévoit pas de reprise d'ancienneté administrative est conforme aux modalités d'embauche chez [1], que la notion 'd'ancienneté administrative [6]' est inexistante et n'est mentionnée ni dans le contrat de travail ni dans les statuts collectifs d'[1], que les salariés avec qui Mme [E] se compare ont rejoint [1] dans le cadre d'un transfert de leur contrat de travail alors que cette dernière a été embauchée dans le cadre d'un appel à candidature pour intégrer volontairement la société [1] sur la base d'un nouveau contrat de travail et que les mémos internes à la société [2] relatifs à d'autres opérations d'appel à volontariat pour intégrer une société du groupe ne permettent aucunement de caractériser une inégalité de traitement.

Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article 1130 du code civil dispose par ailleurs que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'auraient pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Il résulte enfin de l'article L 3221-2 du code du travail que tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les salariés.

En l'espèce, la cour rappelle que, comme le souligne la partie intimée, Mme [E] n'a pas été intégrée au sein de la société [1] dans le cadre d'un transfert de son contrat de travail mais dans celui d'un appel à candidature fait au personnel navigant commercial (PNC) de la société [2] pour intégrer volontairement la société [1].

Mme [E] a ainsi signé, d'une part, avec la société [2] une convention de mobilité le 31 juillet 2018 permettant en substance à la salariée de conserver son poste au sein de la socité [2] dans l'hypothèse où la période d'essai dans le cadre du contrat de travail qu'elle pourrait conclure avec la société [1] devait ne pas être concluante, et, d'autre part, avec la société [1], une convention de stage le 24 mai 2018 puis un contrat de travail à durée indéterminée le 13 juin 2018. Il n'est pas contesté qu'elle a donné sa démission auprès de la société [2] à l'issue de la période d'essai du contrat à durée indéterminée signé avec [1] lequel s'est ainsi poursuivi.

C'est sans convaincre Mme [E] fait valoir que les sociétés [2] et [1] auraient nécessairement dû signer une convention tripartie de transfert de son contrat de travail, alors que l'appel à candidature pour intégrer la société [1] était fait sur la base du volontariat à la demande du salarié lui même, avec une garantie pour ce dernier de réintégrer aux mêmes conditions sa société d'origine si la période d'essai avec le nouvel employeur ne s'avérait pas concluante.

Il n'est par ailleurs pas contesté que ni le contrat de travail liant Mme [E] à la société [1] ni les statuts collectifs de cette dernière ne prévoient une reprise d'ancienneté administrative lorsque le salarié a travaillé préalablement à son embauche pour une autre société du groupe.

C'est en vain que Mme [E] fait valoir que les mémos d'information rédigés par la société [2] dans le cadre de l'appel à candidature prévoyaient une reprise d'ancienneté administrative pour tous les droits non liés à la carrière de [4] [1] au bénéfice des salariés qui allaient intégrer la société [1], ces mémos rédigés sur papier entête de la seule société [2] n'ayant pas été établis ni signés par la société [1] qui ne peut ainsi être juridiquement tenue aux engagements de reprise d'ancienneté qui ont pu être mentionnés par erreur, quand bien même la directrice du PNC de la société [5]! rédactrice du document a été auparavant directrice du PNC de la société [1] et quand bien même les services de la société [1] ont nécessairement eu connaissance de ces mémos avant leur diffusion pour les avoir ' lus et relus' comme cela ressort du PV de la réunion du CE de la société [2] en date du 28 janvier 2018.

Il est en outre relevé que ces mémos, contrairement à ce qu'indique la salariée, excluent toute reprise d'ancienneté en termes de carrière par la société [1] puisqu'il est indiqué clairement 'l'ancienneté [4] [1] débute au moment de leur intégration dans les effectifs [1]' la seule reprise d'ancienneté évoquée concernant certains avantages principalement l'accès aux facilités de transport.

Si Mme [E], comme un certain nombre de salariés de la société [2] ayant opté pour leur intégration au sein de la société [1], a pu, à la lecture des mémos qui comportaient une information erronée à ce sujet, se méprendre sur le fait qu'elle allait bénéficier d'une reprise d'ancienneté administrative qui lui ouvrait droit à certains avantages comme l'accès aux facilités de transport, c'est en vain qu'elle affirme que son consentement a été vicié au motif que sa reprise d'ancienneté administrative conditionnait son intégration à l'échelon 6 alors qu'aux termes des informations contenues dans les mémos cette reprise d'ancienneté administrative ne concernait pas les droits liés à la carrière [4] et donc pas le positionnement des salariés au moment de leur embauche, le mémo du 11 mai 2017 précisant au contraire clairement :' les [4] [5] intègrent la grille de rémunération des PNC nouvellement embauchés dans les effectifs [1]. Ils seront embauchés en classe d'adaptation échelon 1.'.

S'agissant des avantages, et notamment de l'accès aux facilités de transport, la cour retient que si la salariée a effectivement été induite en erreur par les termes des mémos, il n'est pas démontré que cette erreur a été déterminante dans le fait qu'elle donne son consentement à son intégration dans la société [1], étant rappelé que le contrat de travail signé le 6 novembre 2017 qui lie la salariée à son nouvel employeur ne faisait état d'aucune reprise d'ancienneté administrative ni aucune allusion à l'accès aux facilités de transport, que les mémos établis et diffusés par la société [2] n'étaient pas de nature à engager la société [1] et qu'il ressort du PV de la réunion du CE de la société [2] en date du 28 janvier 2018 que la direction a fait savoir que les salariés partis chez [1] qui le souhaitaient pourraient être repris comme s'ils n'étaient pas partis si la question de la reprise d'ancienneté avait pu déterminer leur choix, Mme [E] ne justifiant pas avoir souhaité réintégrer la société [7]

Il ne peut ainsi être retenu que le consentement de la salariée a été vicié lors de la signature du contrat de travail dont les clauses ne comportaient aucune ambiguïté sur le sujet.

S'agissant enfin de l'inégalité de traitement invoquée par la salariée et comme le souligne la société [1], le fait que certains salariés dont le contrat de travail a été transféré d'une entité du groupe à la société [1] avec une reprise d'ancienneté, n'est pas transposable à la situation de Mme [E] dont le contrat de travail n'a pas fait l'objet d'un transfert qu'il soit légal ou conventionnel, l'appelante ayant volontairement candidaté pour être embauchée par la société [1] avec qui elle a signé un contrat de travail et ayant démissionné de ses fonctions au sein de la société [2], le contrat initial ayant ainsi été rompu.

Les mémos internes à la société [2] relatifs à d'autres appels à candidatures pour intégrer des sociétés du groupe qui ne concernent pas la société [1] mais les sociétés [8] et [9] et ne permettent en tout état de cause pas de caractériser une inégalité de traitement puisqu'ils ne font aucunement apparaître que des salariés qui se seraient trouvés dans la même situation que Mme [E] auraient bénéficié d'une reprise d'ancienneté au sein de la société [1].

Il n'est ainsi pas établi que Mme [E] ait été victime d'une inégalité de traitement.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande de reprise d'ancienneté administrative au 2 septembre 2002 et de toutes les demandes qui en découlent.

Sur les autres demandes:

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [E] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement déféré,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [T] [R] épouse [E] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE