Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 16 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 16 OCTOBRE 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 22/14616 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKINH

[M] [S]

C/

S.A.S. [1] (PACA)

Copie exécutoire délivrée

le :

16 OCTOBRE 2026

à :

Me Christian MAILLARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Emmanuelle JONZO, avocat au barreau de NIMES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00269.

APPELANT

Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christian MAILLARD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. [1] (PACA), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Emmanuelle JONZO, avocat au barreau de NIMES

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. [M] KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [M] [S] a été embauché par la SA [2], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2012, en qualité de responsable administratif et financier.

Le 26 août 2019, il a signé avec la SAS [3]-Côte d'Azur un document fixant les conditions de sa mutation au sein du groupe, à compter du 6 septembre 2019, en qualité de responsable financier d'agence, niveau B position 1 de la convention collective des travaux publics concernant les ingénieurs, cadres et assimilés.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2020, la SAS [3]-Côte d'Azur a convoqué Monsieur [M] [S] à un entretien préalable, fixé au 6 avril 2020, ensuite duquel elle lui a, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2020, notifié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Par courrier recommandé du 17 mars 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement qui s'est tenu le 6 avril suivant.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous ont conduits à envisager cette mesure à votre encontre.

En qualité de RFA, vous êtes en charge de la bonne gestion administrative et comptable de l'agence, en liaison étroite avec les exploitants et dans le strict respect des règles, des délais, et des procédures définies par le Groupe et contrôlées par le centre de gestion.

Vous êtes notamment garant de la cohérence des résultats et de leur fiabilité, de la régularité des informations de gestion comptables, administratives, fiscales et financières, et du respect des arrêtés du groupe.

Or nous avons pu constater que ces missions ne sont pas correctement exécutées par vos soins.

Tout d'abord, la clôture des résultats du mois de janvier 2020 de votre agence a dû être réalisée avec approximation, dans des conditions d'urgence, et par l'un de vos collègues.

En effet, la Responsable Administrative et Financière du [4] vous avait informé que les résultats devaient être arrêtés au plus tard le jeudi 6 février 2020 à 19h00

Vous avez pourtant indiqué à votre Chef d'Agence que cette clôture devait avoir lieu le vendredi 7 février 2020 et il a organisé son travail sur la base de cette information erronée.

Lorsque vous lui avez fait part de votre erreur, votre Chef d'Agence a pu se libérer à 16h le jour même afin de faire le point sur les résultats

De votre côté vous lui avez indiqué que vous ne seriez pas en mesure de rester, en raison d'un impératif personnel, à savoir l'anniversaire de votre femme.

Vous avez donc quitté l'agence vers 18h00 sans même avoir terminé l'analyse des chiffres et sans avoir passé la transaction informatique nécessaire permettant de clôturer les résultats.

Nous avons dû faire appel en urgence à Madame [T], l'ancienne Responsable Financière de cette Agence, heureusement toujours présente dans le groupe, qui a été contrainte de réaliser la clôture en urgence à votre place (à 18h57).

Elle a par ailleurs ajouté une écriture à la demande de votre Chef d'Agence, mais n'a pu corriger les erreurs d'imputation relevées, compte tenu du délai imparti.

En effet, le mercredi 5 février vous aviez relevé certaines erreurs d'imputation, et vous aviez dès le lendemain les éléments pour les corriger.

Vous n'avez pourtant apporté aucune correction à ces imputations.

De plus, au mois de février 2020, nous avons constaté que vous n'aviez pas passé plusieurs écritures comptables, notamment des ajustements de frais d'assistance, des reclassements d'abonnement de clients douteux, des « décompensations de banque »'

De même, le 12 février dernier, vous n'avez pas procédé aux déclarations de TVA, alors que cette tâche vous incombe.

Par ailleurs, vous avez commis une erreur importante, et inacceptable lors de la clôture de la société [5].

En effet, vous avez indiqué que cette société enregistrait un gain d'environ 494 000€ à fin février 2020, alors que le résultat était négatif (environ -10 000€).

Le Directeur Administratif et Financier du [4] a été surpris par ce chiffre anormalement élevé, car en février 2019, pour une activité similaire, cette société comptabilisait une perte d'environ 337 000€.

Cette incohérence flagrante aurait dû vous alerter, si vous aviez pris la peine de comparer les résultats avec ceux de l'année précédente.

Les résultats étant arrêtés à cette date, le [4] a été contraint d'intervenir pour les modifier afin qu'ils ne remontent pas de manière erronée au siège d'[6] puis à [7].

Enfin, le 5 mars, la Responsable Administrative et Financière du [4] a relevé une erreur d'imputation d'une facture sur votre agence. Vous avez demandé à Madame [T] comment faire pour corriger cette erreur. Cette dernière vous a fait remarquer que votre facture n'avait en fait pas été comptabilisée sur février, mais sur mars 2020. Vous ne vous étiez tout simplement pas contrôlé.

L'ensemble de ces manquements démontre un flagrant manque de rigueur et d'implication dans votre travail, qui est préjudiciable au bon fonctionnement de notre société, et fait peser sur vos collègues une charge de travail supplémentaire à celle qui leur incombe en temps normal.

Compte tenu de votre fonction dans l'entreprise, les faits qui vous sont reprochés sont inacceptables

Lors de notre entretien du 6 avril dernier, vous avez indiqué avoir été bien accompagné dans votre prise de poste, mais que ce dernier ne correspondait finalement pas à vos attentes, d'où votre manque d'investissement.

Les faits précités ne nous permettent pas de vous maintenir dans l'entreprise, y compris pendant la période de préavis, et nous avons décider de notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

Le licenciement prend effet immédiatement à la d'envoi de la présente lettre. ['] »

Contestant son licenciement, Monsieur [M] [S] a, par requête reçue le 12 mai 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement du 25 octobre 2022 :

DÉBOUTE M. [S] de l'ensemble de ses demandes

CONDAMNE M. [S] à verser à SAS [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

CONDAMNE M. [S] aux entiers dépens de l'instance ;

DEBOUTE la société SAS [8] du surplus de ses demandes.

Par déclaration électronique du 4 novembre 2022, Monsieur [M] [S] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, Monsieur [M] [S] demande à la cour de :

Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur vêtu de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'un article 700 du code de procédure civile :

Le déclarant recevable et bien fondé,

Réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 25 octobre 2022

Statuant à nouveau,

Condamner la société [8] à payer à Monsieur [M] [S] les sommes suivantes ;

' Indemnité de préavis 25.421,25 € Brut

' Congés payés sur préavis 2.542,13 € Brut

' Indemnité de licenciement conventionnelle 18.557,51 € Net

' Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 84.737,50 € Net

' Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation : 20.000 € nets

La condamner aux entiers dépens,

au paiement des intérêts capitalisés ;

La condamner au paiement de la somme de 4.000 € nets au titre de l'article 700 du CPC ;

Dire que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 22 juin 2023, la SAS [9]Côte d'Azur demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société [8] :

-de sa demande d'irrecevabilité de la demande nouvelle formulée par Monsieur [M] [S] en cours d'instance au paiement d'une indemnité de 20 000 € pour prétendu manquement de l'employeur à son obligation de formation

-de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

JUGER la demande de condamnation indemnitaire formulée par Monsieur [M] [S] pour un montant de 20 000 euros, au titre d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de formation, nouvelle et donc IRRECEVABLE

DEBOUTER Monsieur [M] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, en cause de première instance et d'appel

CONDAMNER Monsieur [M] [S] aux entiers dépens.

La clôture de la procédure est intervenue le 15 avril 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I-Sur l'obligation de formation

La SAS [9]Côte d'Azur soutient, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, invoquant qu'il s'agit d'une demande nouvelle relative à l'exécution du contrat de travail, formée en cours d'instance devant le conseil de prud'hommes, alors que la requête introductive se bornait à contester le licenciement.

Monsieur [M] [S] répond qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle, puisque formée devant le conseil de prud'hommes.

Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

L'instance a été introduite le 12 mai 2020, après l'entrée en vigueur le 1er août 2016 de la réforme de la procédure prud'homale mettant fin à l'unicité de l'instance en sorte que ces dispositions étaient applicables devant le conseil.

Il est constant que la requête saisissant le conseil de prud'hommes avait pour seules fins la contestation du licenciement et la condamnation de l'employeur aux indemnités afférentes, et que la demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation a été formée par conclusions postérieures. Cette demande relative à l'exécution du contrat de travail ne présente pas un lien suffisant avec les prétentions originaires et la cour, par infirmation du jugement déféré, la déclare irrecevable.

II-Sur le licenciement

Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La lettre de licenciement fixe les limites des débats et doivent être examinés tous les griefs qui y sont énoncés, lesquels doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement. Ils doivent par ailleurs être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

Il appartient au juge, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article précité.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

La SAS [Adresse 3] reproche au salarié des inexécutions de tâches lui incombant et des erreurs dans leur exécution, résultant de négligences de sa part.

Si Monsieur [M] [S] ne conteste pas avoir d'abord dit au chef d'agence que les résultats du mois de janvier 2020 devaient être clôturés le 7 février 2020, il soutient avoir rectifié cette information erronée dès le 3 février 2020 et que, lorsqu'il est parti le 6 février, « la grande majorité des tâches avait été accomplie ». Cette affirmation, non étayée, est contredite par le mail envoyé par Monsieur [Y] [D], chef d'agence, le 7 janvier 2020, précisant que, malgré le fait que Monsieur [M] [S] était convaincu que la date de clôture n'était pas le 6 février 2020, lui-même avait des interrogations ; que Monsieur [M] [S] a alors échangé téléphoniquement avec [N][K] le 5 février à 17h40, qui lui a confirmé la date du 6 février. Monsieur [Y] [D] indique que, malgré ce délai restreint, il a pu être dans les temps pour une clôture le 6 février 2020 à 19 heures, s'agissant de sa partie, mais que Monsieur [M] [S] était parti ce jour à 18 heures, avant d'avoir terminé la clôture des résultats, laquelle a dû être finalisée en urgence par Madame [T].

L'employeur communique de même le mail de Madame [T] à Monsieur [M] [S], du 6 février 2020 à 19h07, par lequel elle l'informait de se qu'elle avait dû clôturer « en catastrophe » les comptes ; qu'elle avait pu régulariser deux écritures relatives à des écarts de salaires mais n'avait pas eu le temps de corriger toutes les erreurs vues par le chef d'agence, et qu'il restait a minima à vérifier les stocks de carburant, des erreurs d'imputation et les cycles de frais généraux.

Ce grief d'absence de clôture des comptes du mois de janvier 2020 dans le respect des délais des arrêtés du groupe et d'erreurs dans les écritures est ainsi établi.

Monsieur [M] [S] reconnaît ne pas avoir déclaré la TVA dans les délais pour le mois de janvier 2020, l'expliquant par une absence de formation sur le logiciel de l'entreprise.

En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il pèse de ce fait sur lui une obligation de formation dont il ne peut s'exonérer au motif que le salarié n'a effectué aucune demande de formation. Il incombe donc à l'employeur, en cas de litige, d'apporter la preuve qu'il a effectivement mis à disposition de ses salariés des actions de formation dans le but d'atteindre les objectifs d'adaptation au poste et de maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi.

Monsieur [M] [S] décrit comme suit le poste de responsable administratif et financier qu'il a occupé auprès de la SA [2], filiale du groupe [6], du 26 novembre 2012 au 5 septembre 2019 : « il était responsable en totale autonomie de la comptabilité en normes locales et en normes IFRS, de la consolidation trimestrielle, de la fiscalité, du contrôle de gestion, des différents reporting auprès de la direction du groupe, des Ressources Humaines, de toute la partie juridique et de l'informatique. Ses interlocuteurs du groupe étaient soit au siège du groupe, soit au siège de la zone des Amériques. Il était en charge de plusieurs opérations complexes comme l'acquisition d'actifs (carrière et centrale à béton), d'une Transmission Universelle de Patrimoine, de la création et de la mise en place d'indicateurs de gestion et il prenait une part prépondérante dans les importations de bitume et de ciment en Aise au niveau des négociations avec les fournisseurs, des montages financiers et des litiges. »

Il a été muté à compter du 6 septembre 2019, au sein de la SAS [3]-Côte d'Azur-Agence d'[Localité 1], en qualité de responsable financier d'agence, lequel, conformément à la fiche de poste communiquée au débat par l'employeur, est, notamment, garant, avec le responsable d'agence, de la cohérence des résultats et s'assure de leur fiabilité, ainsi que de la régularité des informations de gestion comptables, administratives, fiscales et financières et du respect des délais des arrêtés du groupe.

La cour retient que Monsieur [M] [S] disposait des qualifications, compétences et expériences pour assumer lesdites missions, notamment de déclaration de la TVA, ce qu'il ne conteste pas. Il reproche à l'employeur de ne pas l'avoir formé « sur l'organisation et les technologies utilisées en France », et notamment sur le logiciel particulier [Localité 2] qu'il n'utilisait pas à Tahiti.

Madame [O] [T], ancienne responsable financière de l'agence, atteste qu'elle a accompagné Monsieur [S] en présentiel du 6 septembre 2019 au 13 novembre 2019, date à laquelle elle a rejoint son nouveau bureau et son nouveau poste de contrôleur financier ; qu'elle continuait à se rendre régulièrement à l'agence, notamment pour les arrêtés de fin de mois jusqu'à décembre 2019 ; que malgré ses sollicitations, Monsieur [S] ne lui a jamais fait part d'un manque de formation ; qu'elle l'a accompagné dans l'établissement de ses notes avec des copies détaillées des éléments à saisir dans le logiciel ; que Monsieur [S] a bénéficié d'une passation « privilégiée ».

La SAS [9]Côte d'Azur justifie en conséquence de ce qu'elle a effectivement mis à disposition de son salarié des actions de formation dans le but d'atteindre les objectifs d'adaptation au poste.

La cour relève par ailleurs que le salarié n'a fait état du besoin « d'avoir une petite formation » que postérieurement à l'expiration du délai de déclaration de la TVA, dont il ne conteste pas qu'il le connaissait.

Ce grief est en conséquence établi.

Il ne répond rien dans ses écritures sur le grief relatif à l'absence de passation de plusieurs écritures comptables au mois de février 2020, par ailleurs établi par la pièce 19 produite par l'employeur.

Son erreur quant au résultat de la société [5], affiché positif à 494 000 euros alors qu'il était négatif, est établie par la pièce 13 communiquée par l'employeur, et est reconnue par le salarié, qui l'explique par le fait qu'il avait la responsabilité de clôturer trois sociétés de taille significative dans un délai très bref ; que les informations lui parvenaient « au compte-gouttes, de manières parcellaires et incomplètes et souvent erronées » et que, ne connaissant pas le logiciel, il a perdu énormément de temps à essayer de corriger le mécanisme automatique de variations.

La cour relève que s'il soutient s'agissant de ce grief une charge et une complexité de travail expliquant son erreur, il conclut a contrario en page 4 de ses écritures avoir découvert en métropole un poste inférieur à celui qu'il occupait en Polynésie, la majeure partie de son temps étant occupée à « des tâches administratives à faible valeur ajoutée ». Il ne communique aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle il ne disposait pas en temps voulu des informations fiables et la cour rappelle qu'en poste depuis plusieurs mois, il avait la qualification, les compétences et la formation nécessaires pour à tout le moins être alerté par le risque d'incohérence du résultat qu'il retenait.

Ce grief est en conséquence établi.

L'erreur du mois d'imputation d'une facture, relevée le 5 mars 2020 par la responsable administrative et financière du [4], est de même justifiée et reconnue par Monsieur [M] [S].

La cour interprète le développement du salarié sur « la précipitation blâmable », « la grande hypocrisie » et « la parfaite mauvaise foi » de l'employeur, au titre duquel il invoque que ce dernier lui a demandé de remettre rapidement sa démission deux mois après son arrivée et a formé une proposition d'emploi sur son poste dès avant l'engagement de la procédure de licenciement, comme un moyen relatif à la recherche de la véritable cause de son licenciement.

Il résulte des mails communiqués au débat :

- que c'est Monsieur [M] [S] qui a sollicité le 15 novembre 2019 un entretien avec l'employeur, au cours duquel il lui a fait part de son souhait d'une rupture conventionnelle

-qu'il exposait à ce dernier son souhait de quitter la société par tout moyen, rupture conventionnelle ou licenciement, lui permettant de bénéficier des indemnités chômage, indiquant qu'il y aurait droit à compter du mois de mars 2020, durée restante correspondant « à peu près à un préavis »

- qu'il considérait que cette solution, anticipée, était également dans l'intérêt de l'employeur en lui laissant le temps de rechercher une personne pour reprendre son poste et que c'était « par honnêteté » qu'il n'avait pas attendu d'avoir trouvé un poste ailleurs pour donner sa démission.

L'employeur confirme avoir refusé toute rupture conventionnelle, estimant avoir été dupé par le salarié, considérant que celui-ci a demandé une mutation dans le groupe pour bénéficier de la prise en charge de son déménagement depuis la Polynésie et d'une prime mutation, sans avoir l'intention de s'investir dans son poste, recherchant en réalité à s'établir à [Localité 3], où il vivait.

Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir commencé à rechercher un profil pouvant correspondre au poste de responsable financier de l'agence d'[Localité 1], avant le licenciement de Monsieur [M] [S], celui-ci ayant clairement manifesté son intention de ne pas demeurer dans ses fonctions, au plus tard à partir de l'ouverture de ses droits auprès de Pôle Emploi, et ayant lui-même incité son employeur à cette démarche.

La cour retient de la chronologie ci-dessus énoncée que la véritable cause du licenciement du salarié réside bien dans les griefs énoncés.

Le cumul sur quelques semaines d'inexécutions dans les délais impératifs et d'erreurs dans la comptabilité de l'entreprise, pour certaines majeures, alors qu'il était garant de la cohérence et de la fiabilité des résultats, par un salarié disposant des qualifications, compétences et expériences pour assurer ses missions, et qui a ainsi fait montre d'une négligence répétée dans l'exercice de ses fonctions, revêt un caractère de gravité suffisant pour que le licenciement constitue une mesure disciplinaire proportionnée à la faute et la cour retient, compte tenu du niveau de responsabilité afférent aux fonctions du salarié, que le degré de gravité de cette faute rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail au 9 avril 2020.

La cour confirme en conséquence le jugement déféré, en ce qu'il a débouté Monsieur [M] [S] de ses demandes en reconnaissance d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en condamnations y afférant.

Compte tenu de la solution apportée au litige, la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné le salarié au dépens et à payer à la SAS [3]-Côte d'Azur la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, le condamne aux dépens de la procédure d'appel et à verser à la même la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour cette instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2022 en ce qu'il a débouté la SAS [9]Côte d'Azur de sa demande en irrecevabilité de la demande formée par Monsieur [M] [S] en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ;

Statuant de nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande formée par Monsieur [M] [S] en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ;

Condamne Monsieur [M] [S] à payer à la SAS [9]Côte d'Azur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [M] [S] aux dépens d'appel ;

Le greffier Le président