Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07388
Cour d'appelLa cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de Mme [W] afférentes à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée conclus à compter du 12 janvier 2015 ; Requalifie les contrats de travail à durée déterminée conclus par les parties à compter du 12 janvier 2015 en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de rappel de salaire pour la période courant à compter du 17 juin 2017 et irrecevables comme prescrites celles afférentes à la période antérieure. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 17 juin 2017 au 31 mars 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour rejette la demande d'astreinte.
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La cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de Mme [W] afférentes à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée conclus à compter du 12 janvier 2015 ; Requalifie les contrats de travail à durée déterminée conclus par les parties à compter du 12 janvier 2015 en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de rappel de salaire pour la période courant à compter du 17 juin 2017 et irrecevables comme prescrites celles afférentes à la période antérieure. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 17 juin 2017 au 31 mars 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour rejette la demande d'astreinte.