Démission : décisions et repères – page 12

Par lettre recommandée du 8 septembre 2020, le salarié par l'intermédiaire de son conseil a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a saisi par requête du 14 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er mars 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [2], désignant la SELARL [1], prise en la personne de Me [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a qualifié la rupture du contrat de travail de M. [B] de démission à la date du 1er juillet 2022 et a débouté ce dernier de toutes ses demandes. Par déclaration du 3 avril 2025, M. [B] a interjeté appel de ce jugement. Le 2 juillet 2025, M. [B] a notifié par RPVA ses conclusions d'appelant. Par avis du 5 août 2025, le greffe de la mise en l'état a invité M.

Dès votre accord, un mail comportant un lien vers notre plateforme d'Intégration vous sera adressé. Vous y trouverez toutes les informations utiles concernant votre future entreprise et vous pourrez y joindre tous les documents nécessaires à la rédaction de votre contrat.'» Le 15 octobre 2020, M. [W] a accepté cette promesse d'embauche. En vue de cette intégration, fixée au 21 décembre 2020, M. [W] a démissionné de la société [X] [N] le 23 octobre 2020. Le 28 octobre 2020, un entretien a eu lieu entre M. [W] et la directrice des ressources humaines de la société [1], Mme [O]. À l'issue de cet entretien, M. [W] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 6 novembre 2020. Des échanges par SMS et courriels sont intervenus les 29 et 30 octobre 2020 concernant la suite donnée à la promesse d'embauche.

L'OAH a adressé deux courriers de relance en juin et juillet 2019 à Mme [K]. La reprise effective a finalement été fixée au 16 septembre 2019. Le 16 septembre 2019, jour de sa reprise, Mme [K] a été reçue par le directeur des ressources humaines, M. [Z], puis a travaillé auprès de la responsable du département logement, Mme [X]. À l'issue de cette journée, elle a remis une lettre de démission manuscrite, avec dispense de préavis. La lettre de démission indique «'Suite à notre entretien de ce jour, je vous confirme que je ne reviendrai pas dans la région étant donné que mon mari est dans l'Oise. J'ai pris ma décision de quitter mes fonctions que j'occupe au sein de l'OAH depuis le 8 juillet 2011. Il est entendu que je n'effectuerai [sic] pas le préavis d'un mois, qui ne sera pas rémunéré.

Elle a refusé de faire droit à la demande de repositionnement en salarié de rang 1 et réfuté les accusations de harcèlement moral, précisant avoir notamment répondu le 31 décembre 2015 sur la question du déclassement allégué. Par lettre du 12 octobre 2018, la société [1] a indiqué à M. [N] que sa situation d'absence autorisée non rémunérée accordée du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 devait cesser, lui demandant ainsi de se positionner sur une réintégration ou une démission.

Elle employait plus de onze salariés lors de la rupture du contrat de travail, lequel était régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires. Dans le cadre de ses fonctions, M. [X] utilisait quotidiennement l'application [5] aux fins de trouver des clients, comptabiliser ses revenus et heures de travail. M. [X] indique que son contrat de travail a été rompu le 10 décembre 2016, la société justifiant la rupture par une démission du salarié, ce que conteste l'intéressé. Un nouveau contrat de travail a été conclu entre M. [X] et la société [2] le 1er mars 2017, rompu par une rupture conventionnelle signée le 7 juillet 2017, avec une fin de contrat prévue au 17 août 2017. Selon M.

confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, En conséquence, et y ajoutant, . dire que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel convenu entre les parties le 15 juin 2022 est régulier ; En conséquence, . dire n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; . dire que la démission de Mme [L] par mail du 9 juillet 2022, acceptée le 11 juillet 2022 par Mme [Y] est régulière ; En conséquence, . débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes, . condamner Mme [L] à payer à Mme [Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier nés de la procédure abusive intentée par Mme [L], .

dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail mais à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; - ordonner la requalification du contrat de collaboration du 1er janvier 2010 en contrat de travail.

Le salarié fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2024 et fixer la clôture au 7 février 2024 et d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut d'employabilité et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail a les effets d'une démission, de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour le préavis non exécuté, avec intérêts au taux légal, de condamner l'employeur à lui payer une somme au titre d'arriérés de congés payés et d'enjoindre à l'employeur de lui communiquer les documents de fin de contrat et bulletins de salaires rectifiés conformément à la décision,…

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; que toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis ; qu'en retenant pourtant que ''dès lors que la prise d'acte produit les effets d'une démission l'indemnité de préavis non exécuté est due par le salarié à l'employeur qui en…

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-25 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 2025), Mme [V] a été engagée en qualité d'opératrice de station-service par la société L'Avenir à compter du 13 octobre 2019. La salariée a démissionné le 5 janvier 2020. 2.