Thème de droit social

Démission : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles démission constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées9 378
Dernière décision affichée15 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur démission

9 378 décisions
133

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07388

Cour d'appel

La cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de Mme [W] afférentes à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée conclus à compter du 12 janvier 2015 ; Requalifie les contrats de travail à durée déterminée conclus par les parties à compter du 12 janvier 2015 en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de rappel de salaire pour la période courant à compter du 17 juin 2017 et irrecevables comme prescrites celles afférentes à la période antérieure. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 17 juin 2017 au 31 mars 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de Mme [W] afférentes à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée conclus à compter du 12 janvier 2015 ; Requalifie les contrats de travail à durée déterminée conclus par les parties à compter du 12 janvier 2015 en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de rappel de salaire pour la période courant à compter du 17 juin 2017 et irrecevables comme prescrites celles afférentes à la période antérieure. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 17 juin 2017 au 31 mars 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour rejette la demande d'astreinte.

134

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07432

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'association [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [E], dans la limite de six mois d'indemnités.

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Le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'association [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [E], dans la limite de six mois d'indemnités.

135

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07398

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Madame [K] [S] de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle et de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Madame [K] [S] de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle et de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

136

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 25/04241

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [o] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispostions relatives à l'indemnité de licenciement et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 25/4241 et 25/4286. L'affaire se poursuivra sous le numéro 25/4241. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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La cour déclare recevable la demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [o] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispostions relatives à l'indemnité de licenciement et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 25/4241 et 25/4286. L'affaire se poursuivra sous le numéro 25/4241. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 127 144,66 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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137

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00447

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [D] [N] [Z] tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire. La cour condamne chaque partie à supporter les dépens de l'incident qu'elle aura engagés. La cour déboute Mme [D] [N] [Z] de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour rejette la demande de Mme [D] [N] [Z] tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire. La cour condamne chaque partie à supporter les dépens de l'incident qu'elle aura engagés. La cour déboute Mme [D] [N] [Z] de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

138

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 15 octobre 2026, 23/01410

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [J] [D] prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts annuels. Les intérêts au taux légal seront dus pour les sommes à caractère salarial à compter du 3 décembre 2018 mais que le cours des intérêts est interrompu depuis le 16 octobre 2019 date de l'ouverture de la procédure collective de la SAS [A] [5]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la SAS [A] [5] de délivrer à Mme [J] [D] le bulletin de salaire, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. La cour fixe au passif de la procédure collective de SAS [A] [5] les dépens de l'instance d'appel.

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Le licenciement de Mme [J] [D] prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts annuels. Les intérêts au taux légal seront dus pour les sommes à caractère salarial à compter du 3 décembre 2018 mais que le cours des intérêts est interrompu depuis le 16 octobre 2019 date de l'ouverture de la procédure collective de la SAS [A] [5]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la SAS [A] [5] de délivrer à Mme [J] [D] le bulletin de salaire, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. La cour fixe au passif de la procédure collective de SAS [A] [5] les dépens de l'instance d'appel.

139

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2026, 23/03351

Cour d'appel

La cour déboute M. [G] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [g] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour déboute M. [G] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [g] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

140

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2026, 25/01987

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [Q] [U].

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La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [Q] [U].

141

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2026, 24/03556

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ses dispositions relatives aux dépens.

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La cour confirme le jugement précédent, sauf en ses dispositions relatives aux dépens.

142

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 octobre 2026, 25/14751

Cour d'appel

La cour prononce la radiation de l'affaire. L'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Cannes en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire. La cour prononce la radiation de l'affaire, Disons que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Cannes en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour condamne la société [2] [Z] aux dépens d'incident.

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La cour prononce la radiation de l'affaire. L'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Cannes en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire. La cour prononce la radiation de l'affaire, Disons que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Cannes en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour condamne la société [2] [Z] aux dépens d'incident.

143

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 octobre 2026, 21/03030

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [I] [Z] [T] au titre des congés payés sur indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Requalifie la démission de M. [I] [Z] [T] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [3]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 octobre 2026, 21/03030

La cour rejette la demande de M. [I] [Z] [T] au titre des congés payés sur indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Requalifie la démission de M. [I] [Z] [T] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [3]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total des postes identifiés : 5 496 € · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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144

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/01324

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] est fondé, - débouté Mme [P] [O] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre du harcèlement moral, - débouté Mme [P] [O] et la société [1] de leurs demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ». La cour déboute Mme [P] [O] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/01324

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] est fondé, - débouté Mme [P] [O] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre du harcèlement moral, - débouté Mme [P] [O] et la société [1] de leurs demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ». La cour déboute Mme [P] [O] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 200 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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