Démission : décisions et repères – page 13

précisant qu'il ne s'agissait pas d'un entretien préalable à licenciement. Mme [F], qui avait indiqué son indisponibilité et sollicité le report de l'entretien, ne s'est pas présentée. Par courrier recommandé du 15 février 2023, le contrat de travail de Mme [F] a été rompu dans les termes suivants : " Objet : notification de considération de position démissionnaire suite à abandon de poste Madame, N'ayant jamais accusé réception de vore certificat de congé maternité prénatal que vous deviez nous transmettre, étant sans nouvelles de vous depuis le 11 janvier 2023 dernier jour de travail, nous vous avons convoquée en date du 14 février 2023 pour un entretien au siège de l'entreprise à 10h et vous ne vous êtes pas présentée.

convenu en le limitant à un secteur stérile (administrations) ; par des actes d'intimidations et des moqueries sur son apparence physique (cheveux longs) ; par l'absence d'encadrement par un supérieur hiérarchique depuis janvier 2019, par le manque de moyens commerciaux à sa disposition et par son licenciement injustifié. Il argue avoir été encouragé à démissionner par le chef des ventes, qui a reconnu le caractère impossible du développement qui lui était demandé, et avoir été victime d'un accident du travail lorsqu'il a été informé que la société cherchait à lui imputer une faute lui permettant de rompre son contrat de travail. Il prétend que les griefs formulés sont fallacieux et constituent une expression supplémentaire du harcèlement conduit à son encontre.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1 aout 2022, Mme [S] a été engagée par la Société [1], spécialisée dans le négoce et le courtage en fer et métaux, en qualité d'ouvrière manutentionnaire niveau 1, moyennant une rémunération de 1645.62 € par mois. Le 12 juillet 2023, Mme [S] a présenté sa démission, sur laquelle elle est revenue. Par avenant du 1er septembre 2023, le temps de travail de Mme [S] est passé à 30 h par semaine, moyennant une rémunération de 1497.60 € par mois. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 15 au 22 septembre 2023 et du 5 au 13 décembre 2023.

mensuelle de 3.500 € (en le dernier état de la relation). Son personnel relève de la convention collective nationale de la métallurgie. M. [N] et Mme [C] [O], Directrice des ressources humaines, se sont entretenus téléphoniquement le 18 novembre 2022. Par courrier remis en main propre à Mme [C] [O] le 21 novembre 2022, M. [N] a présenté sa démission. Par requête enregistrée au greffe le 30 juin 2023, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch aux fins de condamnation de l'employeur au versement de dommages et intérêts en raison de la nullité de la démission, outre une indemnité de procédure.

5.018,93 € pour la période de janvier à mai 2022, outre congés payés de 501,89 €, * 784,78 € pour la période de juin 2022, outre congés payés de 78,47 €, * 1.003,78 € pour la période de juillet 2022, outre congés payés de 100,37 €, * 2.369,40 € pour la période d'août à septembre 2022, outre congés payés de 236,94 €, - jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [O] du 8 décembre 2022 produit les effets d'une démission, - débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de licenciement, - fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 1.660,79 € bruts, - condamné la SAS [4] [B] au paiement de la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article…

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : a) d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : a) la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) la démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur; c) la démission du salarié qui rompt son…

par la société [1], et aux fins d'indemnisations subséquentes, et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés. Par jugement du 23 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé la demande recevable et bien fondée, - dit que la moyenne de la rémunération mensuelle de Monsieur [T] [N] s'élevait à 2 724,94 euros, - dit et jugé que la démission de Monsieur [T] [N] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de Monsieur [T] [N] au passif de la société [1] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes : * 1 356,65 euros brut à titre de rappel de salaire de juin 2019 à août 2021, * 135,67 euros brut au titre des congés payés afférents, * 199,03 euros brut à titre de rappel des heures de nuit, * 19,90 euros brut des congés payés afférents, * 5 567,94 euros…

réunions avec les salariés n'est pas circonstanciée, et surtout Monsieur [H] [J] ne soutient pas avoir formulé une quelconque réclamation à ce titre. Une tentative de sanctions disciplinaires en 2022 pour des faits concernant l'exercice du mandat Monsieur [H] [J] explique que l'[3] a mis en 'uvre une nouvelle procédure disciplinaire suite à la démission de Madame [V] le 23 février 2022 de son poste de trésorière du CSE, alors que tout comme Madame [T] elle était novice, confirmant ainsi qu'il estimait que ces deux personnes n'avaient pas les compétences nécessaires. Il déclare que cette procédure était abusive car portant sur des faits prescrits et non fautifs.

sanctions disciplinaires injustifiées et irrégulières, d'accusations erronées de vol d'un carnet de recettes, et d'une absence d'organisation d'une visite de reprise auprès du médecin du travail. Par jugement du 30 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande de renseignement officiel, - dit que la prise d'acte devait s'analyser en une démission, - débouté Monsieur [Q] [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Par déclaration d'appel du 22 novembre 2023, Monsieur [Q] [Y] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande de renseignement officiel.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du sport. Le 16 juillet 2023, M. [E] a été placé en arrêt de travail. Le 4 avril 2024, le salarié a fait une demande de rupture conventionnelle. M. [E] a par la suite reçu ses documents de fin de contrat mentionnant une rupture du contrat de travail au 22 avril 2024 au motif d'une démission. Contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de même contrat, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête reçue au greffe le 1er août 2024. Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil a : - dit que la société [1] n'avait pas commis de manquements en matière de formation professionnelle ; - dit que M.

Mme [M] était salariée de l'Opac de l'Oise (l'Opac ou l'employeur), en qualité de gardienne, depuis le 1er octobre 2018. Elle bénéficiait d'un logement de fonction. Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 9 et 10 février 2023, reçues le 13 février, elle a, d'une part, fait valoir son droit de retrait en raison d'une exposition aux poussières d'amiante dans son logement de fonction, et, a, d'autre part, donné sa démission. Le 25 octobre 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

juillet 2021. A l'issue un autre contrat d'apprentissage a été signé du 15 septembre 2021 au 14 septembre 2022 en vue de la préparation d'une licence en management des unités économiques. La relation de travail a pris fin le 31 octobre 2022 par la remise des documents de rupture dont une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de fin de contrat ' démission . Par requête en date du 7 mars 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais aux fins de le voir notamment prononcer la nullité des contrats d'apprentissage. Par jugement du 5 mai 2025, le conseil a : - Dit le contrat d'apprentissage nul, - Condamné la SARL Vpose à verser à M.