Cour de cassation · 2 septembre 2026

ernité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 5. Pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analyse en une démission et rejeter ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté qu'à son retour de congé de maternité l'employeur a proposé à la salariée de lui enlever le poste de direction RH du site de [Etablissement 1] et de travailler à temps partiel à 70 % complété par une activité au service de logistique sur le sit

te susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt disant que la prise d'acte est injustifiée et produit les effets d'une démission et déboutant la salariée de ses demandes liées à la prise d'acte entraîne la cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et la condamnant à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité comp

ien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte est injustifiée et produit les effets d'une démission, déboute Mme [D] de ses demandes liées à la prise d'acte et de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, condamne Mme [D] à payer à la société KP1 la somme de 2 131 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens d'appe

ture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités subséquentes, alors « qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunérat

e certaines fonctions, le fait de ne pas retrouver son emploi ou un emploi similaire lors du retour de congé de maternité constituant une modification du contrat de travail de la salariée qui, sans recueillir son accord, fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour considérer que la société KP1 avait renversé la présomption de discrimination établie par Mme [D] et écarter le manquement invoqué, né du refus de la société KP1 de la réintégrer sur son poste à l'issue de son congé de maternité

25-25 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 5. Pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analyse en une démission et rejeter ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté qu'à son retour de congé de maternité l'employeur a proposé à la salariée de lui enlever le poste de direction RH du site de [Etablissement 1] et de travailler à

ésent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2024), Mme [D] a été engagée en qualité de gestionnaire ressources humaines le 18 mai 2016 par la société KP1. 2. La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail, le 17 avril 2020, puis a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demand

e réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités subséquentes, alors « qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et ne saura

ivalente et ne saurait être positionnée à un niveau hiérarchique inférieur et privée de certaines fonctions, le fait de ne pas retrouver son emploi ou un emploi similaire lors du retour de congé de maternité constituant une modification du contrat de travail de la salariée qui, sans recueillir son accord, fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour considérer que la société KP1 avait renversé la présomption de discrimination établie par Mme [D] et écarter le manquement invoqué, né du refus de l

2024), Mme [D] a été engagée en qualité de gestionnaire ressources humaines le 18 mai 2016 par la société KP1. 2. La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail, le 17 avril 2020, puis a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail e

ualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités subséquentes, alors « qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire asso

t sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités subséquentes, alors « qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et ne saurait être positionnée à un niveau hiérarchique inférieur et privée de certaines fonctions, le fait de ne pas retrouver son emploi ou un emploi similaire lors du retour de congé de maternité constituant une modification du contrat de travail de la salariée qui, sans rec

a ainsi violés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-25 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 5. Pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analyse en une démission et rejeter ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté qu'à son retour de congé de maternité l'employeur a proposé à la salariée de lui enlever le poste de

ion au moins équivalente et ne saurait être positionnée à un niveau hiérarchique inférieur et privée de certaines fonctions, le fait de ne pas retrouver son emploi ou un emploi similaire lors du retour de congé de maternité constituant une modification du contrat de travail de la salariée qui, sans recueillir son accord, fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour considérer que la société KP1 avait renversé la présomption de discrimination établie par Mme [D] et écarter le manquement invoqué, né du refus de l

ion du contrat de travail de la salariée qui, sans recueillir son accord, fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour considérer que la société KP1 avait renversé la présomption de discrimination établie par Mme [D] et écarter le manquement invoqué, né du refus de la société KP1 de la réintégrer sur son poste à l'issue de son congé de maternité, la cour d'appel, tout en observant qu'à son retour au sein de la société KP1 après son congé de maternité, Mme [D] avait vu son emploi de gestionna