Cour d'appel de Versailles · 21 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N° 525

DÉFAUT

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02215 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WVJI

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

[Y] [C]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

N° Section : E

N° RG : F23/01130

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELEURL BRINGUIER & ASSOCIES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Renaud BRINGUIER de la SELEURL BRINGUIER & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0190

APPELANTE

****************

Monsieur [Y] [C]

né le 08 Mars 1965 à [Localité 2] (algérie) (99)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante par acte d'huissier de justice du 17 septembre 2024 remis à l'étude.

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [C] a été engagé par la société [1], en qualité de consultant informatique, par contrat de travail à durée indéterminée du 10 octobre 2019.

Cette société est spécialisée dans la rédaction et la commercialisation de logiciels, le développement de systèmes informatiques et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils.

Par lettre du 30 octobre 2020, le salarié a donné sa démission avec une fin de préavis au 31 janvier 2021.

Le 28 janvier 2021 la société a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire.

Par requête du 8 mars 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'annuler la sanction disciplinaire notifiée le 28 janvier 2021, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a :

. jugé que la non restitution des codes source constitue une faute de la part de M. [C],

. condamné M. [C] à verser à la société [1] les sommes suivantes :

- 500 euros à titre d'indemnisation des préjudices résultant de la non-restitution des codes sources,

- 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

. jugé que les sommes à caractère indemnitaire, pour leur valeur nette de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que de l'éventuel prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, portent intérêts au taux légal, pour le taux applicable aux personnes morales agissant pour des besoins professionnels, à compter de la réception par M. [C] du présent jugement ou, a défaut, de sa date de signi'cation par ministère de commissaire de justice ;

. condamné M. [C] aux éventuels dépens de l'instance, y compris ceux qui résulteraient de la nécessité d'une exécution forcée du présent jugement ;

. débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

. rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration adressée au greffe le 23 juillet 2024, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 1er septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

. confirmer le jugement du conseil des prud'hommes du 6 juin 2024 (audience) et notifié le 27 juin 2024 portant le numéro RG 24/00462 et le n° Portalis DC2T X B7F BYDG en ce qu'il a jugé que la non restitution des codes sources constitue une faute de la part de M. [C] ;

. infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] du 6 juin 2024 (audience) et notifié le 27 juin 2024 portant le numéro RG 24/00462 et le n° Portalis DC2T X B7F BYDG en ce qu'il a condamné M. [C] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'indemnisation de la société [1] pour la non restitution des codes sources.

Statuant à nouveau

. juger que le non communication des codes sources des visuels à la société [1] lui a causé de graves préjudices.

En conséquence

. condamner M. [C] au versement de la somme de 24 000 euros au titre des frais ayant été engagés à défaut de restitution des codes sources

. condamner M. [C] au versement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d'image subi par la société [1],

. condamner M. [C] au versement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice commercial subi par la société [1],

. condamner M. [C] à verser, à la société [1], au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros au titre des frais qu'elle a dû engager pour faire respecter ses droits.

M. [C] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

MOTIFS

Sur la qualification du présent arrêt

L'article 473 du code de procédure civile prescrit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Au cas d'espèce, la société [1] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à M. [C] par acte d'huissier du 17 septembre 2024, remis à l'étude d'huissier. Le présent arrêt sera en conséquence rendu par défaut.

Par ailleurs, M. [C] n'ayant pas constitué avocat, il est, en application de l'article 954 in fine du code de procédure civile, réputé s'approprier les motifs du jugement ici critiqué.

Sur les demandes indemnitaires de l'employeur

L'appelant expose que le salarié a refusé de communiquer les codes sources correspondants aux visuels développés dans le cadre de son contrat de travail, et que ce refus de restituer les codes sources a entraîné des conséquences financières importantes pour la société, qui sollicite la compensation du temps perdu à hauteur de 24 000 euros, l'indemnisation du préjudice d'image subi à hauteur de 15 000 euros, et l'indemnisation de son préjudice commercial à hauteur de 15 000 euros.

La motivation du jugement sur ce point indique : « Il apparaît indéniable que la rétention abusive par M. [C] des éléments de propriété intellectuelle de la société [2] a causé un déficit d'image à cette dernière auprès de son client, la société [3], elle-même prestataire de la société [4], à défaut d'être en mesure de fournir dans un délai raisonnable l'intégralité du livrable qu'elle s'était engagée à lui fournir. Le conseil fait en conséquence droit à la demande d'indemnité formulée par la société [1], mais limite le montant de la condamnation à ce titre à la somme de 500 euros ».

***

Le salarié ne peut être appelé à dédommager financièrement l'employeur qu'en cas de faute lourde impliquant une intention de nuire à l'entreprise.

Du point de vue de la responsabilité civile, le manquement à la loyauté ne peut donner droit à un dédommagement de l'employeur qu'à partir du moment où celui-ci démontre l'intention de nuire : « Si les manquements des salariés avaient pour but de créer et de mettre en 'uvre une activité concurrente de celle de leurs employeurs, caractérisant une exécution déloyale du contrat, la preuve de leur intention de nuire n'était pas rapportée, de sorte qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue » (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-14.529).

Pour solliciter l'indemnisation de ses préjudices matériels, d'image et commercial, la société [1] soutient que M. [C] a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat et de bonne foi, et qu'il a commis une faute en refusant de communiquer les codes sources correspondants aux visuels développés dans le cadre de son contrat de travail, postérieurement à sa démission, durant sa période de préavis de trois mois.

Il résulte en effet des échanges de courriels produits aux débats (pièce 5) que le salarié a refusé de communiquer les codes sources au client en écrivant le 14 janvier 2021 à son employeur : « Concernant les visuels, les clients ont eu leur visuel demandé ([4] et [T]) et c'est tout ce que j'ai à dire. Je les ai développés en dehors des heures de travail et je ne suis pas prêt à leur laisser le code source. Je reste tout de même disponible si [P] a un problème sur d'autres sujets ».

Aucun autre élément produit par l'employeur ne vient justifier d'une intention de nuire de la part du salarié, intention qui n'est même pas invoquée dans les conclusions de l'employeur devant la présente cour.

Aussi, si l'employeur justifie du refus par le salarié de remettre les codes sources, il ne démontre pas l'existence d'une intention de nuire.

Or, en l'absence de faute lourde caractérisée par l'intention de nuire, aucun dédommagement financier ne peut être mis à la charge du salarié à l'égard de l'employeur.

Aussi, par voie d'infirmation du jugement, il convient de débouter la société [1] de ses demandes de dommages-intérêts à l'égard de M. [C] au titre de son préjudice matériel, de son préjudice commercial et de son préjudice en termes d'images.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombante, la société [1] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne M. [C] aux dépens et à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande de la société fondée sur l'article 700 code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt par défaut, la cour :

INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné M. [Y] [C] à verser à la société [1] la somme de 500 euros à titre d'indemnisation des préjudices résultant de la non-restitution des codes source ;

CONFIRME le jugement pour le surplus ;

STATUANT à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :

DÉBOUTE la société [1] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudices matériel, commercial et d'images ;

DIT n'y avoir lieu de condamner M. [C] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile,

CONDAMNE la société [1] aux dépens de la procédure d'appel.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par monsieur Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président et par monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président