Cour d'appel de Montpellier · 28 octobre 2026

lement en liquidation judiciaire. Il exerçait les fonctions d'équipier aménagement avec une rémunération mensuelle brute de 2053,99€ pour 169 heures de travail. Le 26 juillet 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 12 octobre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 30 octobre 2023, [M] [W] a été licencié par la liquidatrice judiciair

citer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 12 octobre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 30 octobre 2023, [M] [W] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 1 977,34€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 197,73€ à titre

ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. La demande à titre d'indemnité de travail dissimulé sera donc rejetée. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : 1. Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 2. Il résulte des tableaux d'heures dont se prévaut le salarié que ce dernier a bénéficié d'heures de récupération sur des journées distinctes de celles indemnisées par les heures d'intempéries. Il est constaté que le salarié ne sollicite

; - la somme de 205,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal. L'AGS ([6] de [Localité 4]) à qui l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire d

ractérisé. 7. Au regard du manquement établi, la cour est en mesure d'indemniser le préjudice subi par [M] [W] à hauteur de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Sur les manquements à l'obligation de sécurité : 1. Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend notamment des actions de prév

] à hauteur de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Sur les manquements à l'obligation de sécurité : 1. Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et la mise en place d'une organisation et de mo

stituée par Me MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER Association [4] - CGEA [5], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le n SIREN [N° SIREN/SIRET 2], agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [K] [C], dûment habilité à cet effet, domicilié au [6] de [Localité 4] sis [Adresse 4] [Localité 5]. non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions à personne habilitée le 07/11/2024 Ordonnance de clôture du 01 Juillet 2026 COMPOS

de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal. L'AGS ([6] de [Localité 4]) à qui l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024, n'a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se re

sement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [M] [W] comportera les dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens. La Greffière Le Président

de de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 novembre 2024, [M] [W], relevant appel incident, demande à la cour l'octroi de : - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 513,49€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 053,99€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 205,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution délo

fe le 25 novembre 2024, [M] [W], relevant appel incident, demande à la cour l'octroi de : - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 513,49€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 053,99€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 205,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour vio

l'employeur à ses obligations contractuelles de payer au salarié la rémunération qui lui était due et de respecter ses obligations de loyauté et de sécurité caractérisent un manquement suffisant pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a exactement calculé les indemnités de rupture qui lui sont dues. Au regard de l'ancienneté de [M] [W], de son salaire au moment du licenciement au regard des heures supplémentaires allouées et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolut

vile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 novembre 2024, [M] [W], relevant appel incident, demande à la cour l'octroi de : - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 513,49€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 053,99€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 205,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

tuer sur la demande de résiliation introduite auparavant. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige. S'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements invoqués

obligations contractuelles de payer au salarié la rémunération qui lui était due et de respecter ses obligations de loyauté et de sécurité caractérisent un manquement suffisant pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a exactement calculé les indemnités de rupture qui lui sont dues. Au regard de l'ancienneté de [M] [W], de son salaire au moment du licenciement au regard des heures supplémentaires allouées et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation profession

'octroi de : - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 513,49€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 053,99€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 205,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 1 500€ sur le fondem

érêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 513,49€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 053,99€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 205,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande

titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 2 053,99€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 205,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 513,49€ net à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 150€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

re de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige. S'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation devenue sans objet qu'à

é tant à l'appui de la demande de résiliation devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte. Il incombe donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par le salarié, tant à l'appui de la prise d'acte qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire devenue sans objet, sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, [M] [W] invoque divers manquements : Sur les heures suppl

30 octobre 2023, [M] [W] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 1 977,34€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 197,73€ à titre de congés payés sur rappels de salaire ; - la somme de 12 323,94€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes. Le 6 août 2024, la SELARL [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la sociét

our motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 1 977,34€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 197,73€ à titre de congés payés sur rappels de salaire ; - la somme de 12 323,94€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes. Le 6 août 2024, la SELARL [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [2], a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et en

aiement des frais professionnels, ne prouve pas avoir subi de préjudice à ce titre, notamment s'agissant de l'atteinte à sa dignité. 4. Les captures d'écran du compte bancaire de [M] [W] démontrent, d'une part, que l'employeur a payé le salaire du salarié entre le 3 et le 15 du mois et, d'autre part, que les salaires des mois de février à mai 2023 ont été versés de manière fractionnée. Cependant, les frais bancaires concernent notamment les mois de septembre 2022 au mois de janvier 2023 sur lesquels le salarié a perçu l'intégralité de so

la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 1 977,34€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 197,73€ à titre de congés payés sur rappels de salaire ; - la somme de 12 323,94€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes. Le 6 août 2024, la SELARL [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [2], a interjeté appel. Dans ses dernières conc

e dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 513,49€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 053,99€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 205,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

réalisées. Cependant, ces heures doivent être majorées à hauteur de 25% jusqu'à la 43ème heures et à 50% au-delà. Ainsi, le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires doit être limité à la somme de 1 792,07€, augmentée des congés payés afférents. Sur le travail dissimulé : Aucun élément ne permet de justifier que la pièce 4 est le planning établi par l'employeur, ce qui est contesté au demeurant. Il n'est donc pas démontré que l'employeur a planifié des heures supplémentaires qu'il n'aurait pas rémunérées. Au regard du n

lors qu'il a été retenu que le salarié avait réalisé des heures supplémentaires, la SELARL [1] se borne à exposer que celui-ci n'étaye pas sa demande, sans produire aucun élément de nature à démontrer que la société [2] aurait respecté les temps de repos et les durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne. Faute pour la SELARL [1] de rapporter la preuve qui lui incombe, le grief sera retenu. 5. Au regard des éléments qui précèdent, il y a lieu d'indemniser le préjudice de [M] [W] à hauteur

OUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04147 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK7K Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 23/00807 APPELANTE : La SELARL [1] - représentée par Me [U] [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] , domicilée [Adresse 1], [Adresse 2], Mandataire liquidateur de la Société [2], (remplaçant La SELARL [3], représe

brute de 2053,99€ pour 169 heures de travail. Le 26 juillet 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 12 octobre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 30 octobre 2023, [M] [W] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a oct

er. Le 12 octobre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 30 octobre 2023, [M] [W] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 1 977,34€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 197,73€ à titre de congés payés sur rappels de salaire ; - la somme de 12 323,94€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes.

chait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 12 octobre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 30 octobre 2023, [M] [W] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 1 977,34€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 197,73€ à titre de congés payés sur rappels de salaire ; - la somme de 12 323,94€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail

aient été indûment décomptés. Il n'est donc pas établi que « les heures d'intempéries étaient soustraites des jours de RTT ». 3. [M] [W], qui ne produit aucun élément de nature à apporter la preuve des retards excessifs de paiement des frais professionnels, ne prouve pas avoir subi de préjudice à ce titre, notamment s'agissant de l'atteinte à sa dignité. 4. Les captures d'écran du compte bancaire de [M] [W] démontrent, d'une part, que l'employeur a payé le salaire du salarié entre le 3 et le 15 du mois et, d'autre part, que les salaires des mois d

3. Procédant seulement par voie d'affirmations, il n'apporte aucun élément susceptible d'apporter la preuve que l'employeur avait mis à sa disposition un matériel défectueux et dangereux. 4. L'article L.3121-16 dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives. S'agissant de la durée maximale quotidienne de travail, l'article L.3131-18 du code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par le salarié ne peut excéder

cutives. S'agissant de la durée maximale quotidienne de travail, l'article L.3131-18 du code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par le salarié ne peut excéder 10 heures sauf en cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans les conditions déterminées par décret, en cas d'urgence dans les conditions déterminées par décret et dans les cas prévus à l'article L.3121-19. Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées