Code du travail
Article L. 3141-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3141-14
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-14
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04147
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861
Cour de cassationd'une caisse de congés payés en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861
d'une caisse de congés payés en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 24 septembre 2026, 22/04661
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 août 2026, 25/02834
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 juillet 2026, 23/03508
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 22 juin 2026, 23/03576
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 juin 2026, 23/02317
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 juin 2026, 25/00534
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 27 mai 2026, 25/06632
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/07122
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-17.723
Cour de cassationa inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-17.723
a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 19 novembre 2024, 22/02346
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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