Code du travail

Article L. 3141-30 : texte et décisions associées

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Décisions associées46
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3141-30

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Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-30

46 décisions
4

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861

Cour de cassation
Extrait du texte

de congés payés en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation de sa créance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861

de congés payés en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation de sa créance.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureTemps de travailLicenciementAGS / liquidation judiciaireCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesTravail dissimulé

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