Article L. 3141-30 : texte et décisions associées – page 2

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 » ; qu'en l'espèce, le Conseil ayant condamné la SAS CHLM à verser à M. U... la somme de 294,87 € au titre de rappel de salaire, il est dû à cette dernière 10 % de cette somme ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SAS CHLM à verser à M. U... la somme de 29,48 € au titre des congés payés sur rappel de salaire ; que, sur la demande au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : l'article L.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 » ; qu'en l'espèce, le Conseil ayant condamné la SAS CHLM à verser à Mme N... épouse P... la somme de 2993,54 € au titre de rappel de salaire, il est dû à cette dernière 10 % de cette somme ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SAS CHLM à verser à Mme N... épouse P...

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 » ; qu'en l'espèce, le Conseil ayant condamné la SAS CHLM à verser à Mme C... la somme de 2.762,79 € au titre de rappel de salaire, il est dû à cette dernière 10 % de cette somme ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SAS CHLM à verser à Mme C... la somme de 276,27 € au titre des congés payés sur rappel de salaire ; que, sur la demande au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : l'article L.

. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction: 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'articleL. 3141-30. Article L3141-23 Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.

de reclassement le 4 septembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-28 et L.

débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris en jugeant qu'il n'était en droit que de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et non d'une indemnité de congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-28 et L.

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation des conclusions d'appel de l'employeur, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de rémunération des astreintes effectuées par le salarié de 2006 jusqu'à la rupture de son contrat de travail ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 ». En l'espèce, le salarié au vu de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, aurait pu prétendre au paiement de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires, mais cette demande n'ayant jamais été formulée par le demandeur, le conseil ne peut y faire droit. En conséquence, le conseil ne peut pas faire droit à la demande incidente d'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction: 1 ° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction: 1 ° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction: 1 ° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée de travail effectif de l'établissement. III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L 3141-30 » ; qu'en l'espèce, la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, est condamnée à payer à M. Y... 1 310,99 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; qu'il convient de condamner la SAS ASSU 2000, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. Y...