Article L. 3141-30 : texte et décisions associées – page 3

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application du présent article dans les professions mentionnées à l'articleL. 3141-30. Article L3141-23 Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative. » En l'espèce, (le salarié) soutient que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-20.449

application du présent article dans les professions mentionnées à l'articleL. 3141-30. Article L3141-23 Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative. » En l'espèce, (le salarié) soutient que la.

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que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer, en deniers ou quittances, au salarié diverses sommes au titre des indemnités de congés payés afférentes aux sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au rappel de salaire du mois d'août 2012 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-12.485

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer, en deniers ou quittances, au salarié diverses sommes au titre des indemnités de congés payés afférentes aux sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au rappel de salaire du mois d'août 2012 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir.

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qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle est affilié l'employeur n'a pas pu verser au salarié l'indemnité de congés payés due du fait de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations, ce dernier est tenu de verser au salarié l'indemnité dont il l'a privé de par sa faute ; qu'en jugeant pour débouter le salarié de sa demande d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.429

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle est affilié l'employeur n'a pas pu verser au salarié l'indemnité de congés payés due du fait de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations, ce dernier est tenu de verser au salarié l'indemnité dont il l'a privé de par sa faute ; qu'en jugeant pour débouter le salarié de sa demande d'.

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Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D. 3141-29 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de congés payés sur la période de 2005 à 2010, l'arrêt énonce que la règle du salaire moyen, calculé sur la base de 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence, doit être fixée sans exclure les primes, qui sont la contrepartie du travail, seuls.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 15-27.327

Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D. 3141-29 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de congés payés sur la période de 2005 à 2010, l'arrêt énonce que la règle du salaire moyen, calculé sur la base de 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence, doit être fixée sans exclure les primes, qui sont la contrepartie du travail, seuls.

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du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 ». En l'espèce, le salarié au vu de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, aurait pu prétendre au paiement de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires, mais cette demande n'ayant jamais été formulée par le demandeur, le conseil ne peut y faire droit. En conséquence, le conseil ne peut pas faire droit à la demande incidente d'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682

du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 ». En l'espèce, le salarié au vu de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, aurait pu prétendre au paiement de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires, mais cette demande n'ayant jamais été formulée par le demandeur, le conseil ne peut y faire droit. En conséquence, le conseil ne peut pas faire droit à la demande incidente d'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires.

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du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Qu'il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18/02/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année ; qu'au cours des autres séances.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-11.829

du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Qu'il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18/02/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année ; qu'au cours des autres séances.

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du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Qu'il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18/02/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année ; qu'au cours des autres séances.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-11.834

du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Qu'il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18/02/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année ; qu'au cours des autres séances.

Extrait du texte

du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Qu'il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18/02/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année ; qu'au cours des autres séances.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-11.852

du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Qu'il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18/02/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année ; qu'au cours des autres séances.

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du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30. » Que Madame [D] [A] avait droit à une période de préavis de 2 mois. Sur l'indemnité de licenciement Attendu que l'article L.1234-9 « Le salarié titulaire d'un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-12.399

du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30. » Que Madame [D] [A] avait droit à une période de préavis de 2 mois. Sur l'indemnité de licenciement Attendu que l'article L.1234-9 « Le salarié titulaire d'un contrat de.