Article L. 3141-30 : texte et décisions associées – page 3

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction: 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III. - Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30. » Que Madame [D] [A] avait droit à une période de préavis de 2 mois. Qu'en conséquence le Conseil condamne la société BIOPRESS à payer à Madame [D] [A] la somme de 349,27 € brut correspondant à l'indemnité de congés payés sur préavis.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : I° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé, 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 » ; Mme X... F... justifie sa demande d'inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés de sa gratification de fin d'année payable en décembre du fait que celle-ci n'est pas un 13ème mois mais le 13ème versement de sa rémunération forfaitaire ; au vu des éléments produits aux débats, et notamment le contrat de travail signé le 20 septembre 2004, il est clairement établi que, du fait de son statut de cadre, Mme X... F...

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction: 1 ° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18102/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction: 1 ° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18102/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30. », En l'espèce, le Conseil dit qu'il n'est pas de sa compétence de se substituer aux carences de l'employeur en déterminant des modalités de calcul au titre de la compensation financière pour travail de nuit. En conséquence, il ne saurait accorder des congés payés y afférents.

la juridiction commerciale d'une demande en paiement de rappel de cotisations dirigée contre la société Rollet ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre des cotisations non versées, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les retenues effectuées pour les périodes mentionnées sur le bulletin de paie correspondaient aux périodes de congés légaux pris par les salariés et indemnisés par la Caisse de congés payés des Transports, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés, et que l'ensemble de son personnel relèverait d'une convention collective autre que celles du bâtiment, sont-elles conformes au principe d'égalité et au droit de propriété privée garantis par la Constitution ? 2° En n'encadrant pas suffisamment le dispositif à l'article L. 3141-30 du code du travail, et en

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En réplique, au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués , la Caisse de compensation des Congés Payés des entreprises de manutention du port de [37] demande de : Vu les articles L.

libertés fondamentales, le principe du droit au respect des biens de toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ; Et attendu que l'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30 et D.

correspondaient, conformément à son contrat, à celles d'un cadre technique du niveau 3.2 de la convention collective Syntec, auquel est nécessairement associé le coefficient hiérarchique 210, la cour d'appel en a déduit à bon droit que sa qualification contractuelle n'était pas contraire à la classification conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-30 et D.