Article L. 3141-30 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 » ; Mme X... F... justifie sa demande d'inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés de sa gratification de fin d'année payable en décembre du fait que celle-ci n'est pas un 13ème mois mais le 13ème versement de sa rémunération forfaitaire ; au vu des éléments produits aux débats, et notamment le contrat de travail signé le 20 septembre 2004, il est clairement établi que, du fait de son statut de cadre, Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-10.945

du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 » ; Mme X... F... justifie sa demande d'inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés de sa gratification de fin d'année payable en décembre du fait que celle-ci n'est pas un 13ème mois mais le 13ème versement de sa rémunération forfaitaire ; au vu des éléments produits aux débats, et notamment le contrat de travail signé le 20 septembre 2004, il est clairement établi que, du fait de son statut de cadre, Mme X...

Extrait du texte

du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18102/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année. Au cours des autres séances de DP.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-28.794

du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18102/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année. Au cours des autres séances de DP.

Extrait du texte

du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18102/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année. Au cours des autres séances de DP.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-28.801

du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30. Il ressort des questions et réponses DP lors de la séance du 18102/2009 que le Directeur de l'établissement ne fournit aucune indication sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés annuel refusant ainsi de reconnaître que le calcul a été modifié puisque amputé de la prime d'assiduité versée en juin de chaque année. Au cours des autres séances de DP.

Extrait du texte

du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30. », En l'espèce, le Conseil dit qu'il n'est pas de sa compétence de se substituer aux carences de l'employeur en déterminant des modalités de calcul au titre de la compensation financière pour travail de nuit. En conséquence, il ne saurait accorder des congés payés y afférents. ALORS QUE le décret du 28 septembre 2005 prévoit un régime d'équivalence selon lequel la durée du travail est égale à trois heures « de l'extinction des feux à la sonnerie du réveil le lendemain matin » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-12.517

du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30. », En l'espèce, le Conseil dit qu'il n'est pas de sa compétence de se substituer aux carences de l'employeur en déterminant des modalités de calcul au titre de la compensation financière pour travail de nuit. En conséquence, il ne saurait accorder des congés payés y afférents. ALORS QUE le décret du 28 septembre 2005 prévoit un régime d'équivalence selon lequel la durée du travail est égale à trois heures « de l'extinction des feux à la sonnerie du réveil le lendemain matin » .

Extrait du texte

le moyen : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3141-30 du code du travail, duquel il résulte que l'entreprise tenue de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment doit payer les cotisations dues à ce titre préalablement à toute déduction des sommes qu'elle a versées à ses salariés au titre des congés payés, qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Rollet par un mémoire séparé, entraînera la censure de l'arrêt attaqué, privé de fondement juridique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-17.394

le moyen : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3141-30 du code du travail, duquel il résulte que l'entreprise tenue de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment doit payer les cotisations dues à ce titre préalablement à toute déduction des sommes qu'elle a versées à ses salariés au titre des congés payés, qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Rollet par un mémoire séparé, entraînera la censure de l'arrêt attaqué, privé de fondement juridique .

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-30 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que « les documents produits par l'employeur établissent la réalité des congés légaux pris par les salariés suivant leurs demandes et de leur paiement par la Caisse des congés payés des transports » ; qu'à cet égard, l'exposante avait produit aux débats, pour chaque salarié, des documents établissant un accord de l'employeur concernant la période de prise de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-13.399

base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-30 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que « les documents produits par l'employeur établissent la réalité des congés légaux pris par les salariés suivant leurs demandes et de leur paiement par la Caisse des congés payés des transports » ; qu'à cet égard, l'exposante avait produit aux débats, pour chaque salarié, des documents établissant un accord de l'employeur concernant la période de prise de congés payés .

Extrait du texte

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés, et que l'ensemble de son personnel relèverait d'une convention collective autre que celles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2013, 12-40.087

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés, et que l'ensemble de son personnel relèverait d'une convention collective autre que celles.

Extrait du texte

Et attendu que l'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail aux caisses de congés payés est une mesure nécessaire à la protection de la santé, des droits et libertés d'autrui au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'entreprise, se devant de respecter les règles de cette affiliation en réglant ses cotisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-17.572

Et attendu que l'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail aux caisses de congés payés est une mesure nécessaire à la protection de la santé, des droits et libertés d'autrui au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'entreprise, se devant de respecter les règles de cette affiliation en réglant ses cotisations.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié pour bénéficier du régime de la caisse des congés payés du bâtiment, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que son contrat de travail prévoit que la convention collective applicable est la convention Syntec et qu'il n'apporte pas la preuve que son activité relève des activités du bâtiment ou des travaux publics .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.040

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié pour bénéficier du régime de la caisse des congés payés du bâtiment, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que son contrat de travail prévoit que la convention collective applicable est la convention Syntec et qu'il n'apporte pas la preuve que son activité relève des activités du bâtiment ou des travaux publics .