Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-17.572

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2010

Numéro d'affaire

08-17.572

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00400

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Dumas a été affiliée à la Caisse de co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Dumas a été affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Toulouse (CCPBRT) à compter du 22 mai 1999 ; qu'elle a cessé de lui adresser les déclarations relatives à ses effectifs salariés et aux salaires versés à compter du 2e trimestre 2002 et a elle même procédé au paiement des congés payés de son personnel ; que la CCPBRT a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement des cotisations impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Philippe Dumas fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction prud'homale alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur tous les litiges qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail, sans qu'ils s'inscriv…