Article D. 3141-12 : texte et décisions associées

Extrait du texte

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25-10.051

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.

Extrait du texte

3141-26 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1262-4,7° et D. 3141-12 du même code ; 2°/ que les entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations relatives notamment à l'adhésion obligatoire à la Caisse si elles justifient que leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-20.288

3141-26 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1262-4,7° et D. 3141-12 du même code ; 2°/ que les entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations relatives notamment à l'adhésion obligatoire à la Caisse si elles justifient que leurs.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 6. Selon le deuxième, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-23.755

Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 6. Selon le deuxième, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'.

Extrait du texte

s'affilier à une caisse congés intempéries BTP en application de l'article D. 3141-12 du code du travail que si son activité réelle relève du bâtiment ou des travaux publics ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que si la société Avenir planète système avait une activité statutaire de vente et de pose de matériel, cette activité de pose était entièrement, dans les faits, sous-traitée à la société SMER ; qu'en jugeant pourtant que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-13.172

s'affilier à une caisse congés intempéries BTP en application de l'article D. 3141-12 du code du travail que si son activité réelle relève du bâtiment ou des travaux publics ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que si la société Avenir planète système avait une activité statutaire de vente et de pose de matériel, cette activité de pose était entièrement, dans les faits, sous-traitée à la société SMER ; qu'en jugeant pourtant que.

Extrait du texte

étant confirmé de ce chef ; qu'en effet, en application de l'article D. 3141-12 du code du travail, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet ; que tel était le cas en l'espèce, le contrat de travail indiquant être soumis à la convention collective des ETAM du bâtiment, qui est étendue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-14.556

étant confirmé de ce chef ; qu'en effet, en application de l'article D. 3141-12 du code du travail, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet ; que tel était le cas en l'espèce, le contrat de travail indiquant être soumis à la convention collective des ETAM du bâtiment, qui est étendue .