Article D. 3141-12 : texte et décisions associées

Sur la demande d'irrecevabilité des prétentions au titre des congés payés Un certain nombre d'employeur est assujetti à l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés. (article L.3141-30 du code du travail) et notamment les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics (article D3141-12 du code du travail ). Il est constant que lorsque l'employeur est affilié à une caisse de congés de payés et qu'il a respecté les engagements mis à sa charge par la loi, le salarié ne peut en principe diriger sa demande d'indemnité de congés payés qu'à l'encontre de la caisse et non contre l'employeur.

A cet égard, la cour estime à 20 minutes par jour le temps consacré aux opérations d'habillage et de déshabillage et la contrepartie correspondante environ 4,31 euros brut par jour par infirmation du jugement déféré. Il convient de fixer la contrepartie due pendant la période litigieuse à 4790,57 euros. S'agissant de l'indemnité de congés payés, il résulte de l'article D. 3141-12 du code du travail prévoit que dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. Il résulte de l'article il résulte du contrat de travail de M.

; qu'en ayant jugé que la caisse devait régler au salarié l'indemnité de congés payés sur le préavis jugé dû par l'employeur, motif pris de ce qu'elle seule pouvait régler ces indemnités au salarié, sans rechercher si les salaires sur préavis avaient été déclarés à la caisse et si les cotisations y afférentes avaient été réglées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 9.

Il résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur doit justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français, mais aussi qu'ils peuvent être effectivement exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles résultant du mécanisme d'adhésion à la caisse de congés payés

; qu'en se déterminant dès lors comme il l'a fait, pour condamner la caisse à versement, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-31 du code du travail, ensemble de l'article R. 1455-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 6.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel à la caisse une certaine somme au titre des cotisations dues pour la période du deuxième trimestre 2016 au deuxième trimestre 2021, outre les pénalités et intérêts de retard au taux contractuel, alors : « 1°/ qu'une entreprise n'a l'obligation de s'affilier à une caisse congés intempéries BTP en application de l'article D.

à deux mois, soit à la somme de 4.100 euros bruts, le jugement étant infirmé sur ce point ; qu'en revanche, elle ne détient pas de créance contre la société [H] [J] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et sa demande à ce titre sera rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef ; qu'en effet, en application de l'article D.

bâtiment ; qu'en condamnant néanmoins la société SECTP à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents au rappel de salaire contractuel par ailleurs alloué, cependant que seule la caisse des congés payés dont relevait l'entreprise était, le cas échéant, débitrice de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article D. 3141-12 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SECTP à payer à M. [S] [Y] les sommes de 457,19 ? à titre de rappel de salaire pour la période du 10 au 16 mars 2014, de 45,71 ? au titre des congés payés afférents et de 2 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que la société SECTP devrait délivrer à M.

ses congés acquis au jour de la rupture de son contrat de travail. En conséquence, la demande de dommages et intérêts de Monsieur [E] [O] à hauteur de 4000 euros en raison du manquement de son employeur dans la transmission du certificat de congés payés à la caisse du BTP est recevable. En ce qui concerne le bien fondé de la demande Selon l'article D.3141-12 du code du travail, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.

9, alinéas 7 et s.), la société AGMB faisait valoir qu'elle n'avait mis à jour qu'avec retard son inscription au registre du commerce et des sociétés et que depuis le deuxième trimestre 2015, son activité était bien celle de « promotion immobilière de bureaux et autres bâtiments », la cour d'appel, qui s'est déterminée par le motif inopérant tiré des énonciations de l'extrait K bis de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article D.3141-12 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE relèvent des caisses de congés payés du bâtiment, les entreprises qui entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ; qu'en opposant à la société AGMB le fait que « ses comptes de résultat pour l'exercice 2015, où il apparaît…

janvier 2015, de 469,56 € au titre des frais d'actes et de contentieux et honoraires dus en application de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, arrêtée au 31 janvier 2015 et la somme de 11,20 € au titre des mises en demeure adressées et de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement des cotisations réglées ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article D. 3141-12 du code du travail, « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.

Y..., engagé en qualité d'électricien à compter du 1er septembre 2010 par la société nouvelle Dias Elec, devenue depuis lors Dias Elec & Pep, a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article D.