Code du travail
Article D. 3141-12 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3141-12
Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15 , entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise. Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3141-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.429
Cour de cassationentend préciser qu'étant en arrêt de travail depuis le mois de janvier 2014, il ne pouvait pas prendre 50 jours de congés au cours du mois de septembre 2014 ; qu'en réponse, la société soutient que ce n'est pas l'employeur qui est débiteur des indemnités de congés payés mais la caisse des congés payés ; que les AGS ne développent aucun moyen sur ce point ; que l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-17.394
Cour de cassationà la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu d'abord que par un arrêt du 11 décembre 2014 la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Rollet ; Attendu ensuite, que l'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30 et D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-11.280
Cour de cassationqui, en concluant à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion du 21 août 2008, s'en était approprié les motifs, n'avait pas motivé sa demande d'affiliation de la société Proloc à une caisse de congés payés du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, l'obligation d'adhésion à une caisse de congés payés du bâtiment s'impose à toutes les entreprises du bâtiment exerçant une activité rentrant dans le cadre des groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises annexée au décret du 16 janvier 1947 ; qu'en déboutant M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-17.572
Cour de cassation, le principe du droit au respect des biens de toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ; Et attendu que l'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30 et D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.040
Cour de cassationcorrespondaient, conformément à son contrat, à celles d'un cadre technique du niveau 3.2 de la convention collective Syntec, auquel est nécessairement associé le coefficient hiérarchique 210, la cour d'appel en a déduit à bon droit que sa qualification contractuelle n'était pas contraire à la classification conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-30 et D.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3141-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.