Article D. 3141-12 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article D. 3141-12 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SECTP à payer à M. [S] [Y] les sommes de 457,19 ? à titre de rappel de salaire pour la période du 10 au 16 mars 2014, de 45,71 ? au titre des congés payés afférents et de 2 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que la société SECTP devrait délivrer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-10.791

de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article D. 3141-12 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SECTP à payer à M. [S] [Y] les sommes de 457,19 ? à titre de rappel de salaire pour la période du 10 au 16 mars 2014, de 45,71 ? au titre des congés payés afférents et de 2 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que la société SECTP devrait délivrer à M.

Extrait du texte

de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article D.3141-12 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE relèvent des caisses de congés payés du bâtiment, les entreprises qui entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ; qu'en opposant à la société AGMB le fait que « ses comptes de résultat pour l'exercice 2015, où il apparaît qu'elle sous-traitait de façon régulière des travaux du bâtiment, confirment que telle était bien son activité » (arrêt attaqué, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.926

de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article D.3141-12 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE relèvent des caisses de congés payés du bâtiment, les entreprises qui entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ; qu'en opposant à la société AGMB le fait que « ses comptes de résultat pour l'exercice 2015, où il apparaît qu'elle sous-traitait de façon régulière des travaux du bâtiment, confirment que telle était bien son activité » (arrêt attaqué, p.

Extrait du texte

remboursement des cotisations réglées ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article D. 3141-12 du code du travail, « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-17.149

remboursement des cotisations réglées ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article D. 3141-12 du code du travail, « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article D. 3141-12 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, et jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société au paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.346

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article D. 3141-12 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, et jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société au paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis .

Extrait du texte

que les AGS ne développent aucun moyen sur ce point ; que l'article D. 3141-12 du code du travail prévoit que dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet ; que dans la mesure où l'employeur a satisfait à ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.429

que les AGS ne développent aucun moyen sur ce point ; que l'article D. 3141-12 du code du travail prévoit que dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet ; que dans la mesure où l'employeur a satisfait à ses.

Extrait du texte

Attendu ensuite, que l'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail aux caisses de congés payés est une mesure nécessaire à la protection de la santé, des droits et libertés d'autrui au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'entreprise, se devant de respecter les règles de cette affiliation en réglant ses cotisations, n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-17.394

Attendu ensuite, que l'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail aux caisses de congés payés est une mesure nécessaire à la protection de la santé, des droits et libertés d'autrui au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'entreprise, se devant de respecter les règles de cette affiliation en réglant ses cotisations, n'est pas.

Extrait du texte

alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, l'obligation d'adhésion à une caisse de congés payés du bâtiment s'impose à toutes les entreprises du bâtiment exerçant une activité rentrant dans le cadre des groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises annexée au décret du 16 janvier 1947 ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'affiliation de la société Proloc à une caisse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-11.280

alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, l'obligation d'adhésion à une caisse de congés payés du bâtiment s'impose à toutes les entreprises du bâtiment exerçant une activité rentrant dans le cadre des groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises annexée au décret du 16 janvier 1947 ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'affiliation de la société Proloc à une caisse.

Extrait du texte

Et attendu que l'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail aux caisses de congés payés est une mesure nécessaire à la protection de la santé, des droits et libertés d'autrui au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'entreprise, se devant de respecter les règles de cette affiliation en réglant ses cotisations, n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-17.572

Et attendu que l'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail aux caisses de congés payés est une mesure nécessaire à la protection de la santé, des droits et libertés d'autrui au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'entreprise, se devant de respecter les règles de cette affiliation en réglant ses cotisations, n'est pas.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié pour bénéficier du régime de la caisse des congés payés du bâtiment, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que son contrat de travail prévoit que la convention collective applicable est la convention Syntec et qu'il n'apporte pas la preuve que son activité relève des activités du bâtiment ou des travaux publics .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.040

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié pour bénéficier du régime de la caisse des congés payés du bâtiment, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que son contrat de travail prévoit que la convention collective applicable est la convention Syntec et qu'il n'apporte pas la preuve que son activité relève des activités du bâtiment ou des travaux publics .