Conseil de Prud'hommes de Nantes · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00023391

Référence de l'affaire [Y] [X] C/ SAS [4] TRAITEUR PATISSIER

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 8 octobre 2026 prorogée au 22 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Hervé THIBAUD, conseiller employeur, Président ; Patrice BOISSON, conseiller salarié, Assesseur ; Céline RIVEREAUD, conseiller salarié, Assesseur ; Chantal RAVAUDET, conseiller employeur, Assesseur. Assistés de Baptiste SALLIO, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 1] assisté par Maître Fathi BENBRAHIM - SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocat au barreau de Saint-nazaire PARTIE EN DEMANDE ET SAS [4] TRAITEUR PATISSIER [Adresse 2] représenté par Madame [O] [B], directrice des ressources humaines représenté par Maître Youna KERMORGANT-ALMANGE - SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Rennes PARTIE EN DÉFENSE

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Y] [X] a été embauché par la Société [4] TRAITEUR-PATISSIER en qualité de Technicien de maintenance (statut ouvrier - niveau 4 - échelon 1), sur le site de [Localité 1] (équipe maintenance), par le biais de 2 contrats de travail à durée déterminée :

- Un premier courant du 31 août 2009 au 31 décembre 2009 ;

- Un second courant du 4 janvier 2010 au 27 février 2010 (renouvelé jusqu'au 30 juin 2010).

Pièce n" 2 : CDD de Monsieur [X] en date du 27/08/2009 et en date du 31/12/2009 (+ courrier de renouvellement en date du 22/02/2010)

A compter du 1er juillet 2010, la relation contractuelle entre Monsieur [X] et la Société [4] TRAITEUR PATISSIER s'est poursuivie par le biais d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Les dispositions contractuelles prévoyaient que Monsieur [X] était engagé en qualité de Technicien de maintenance (statut ouvrier - niveau 4 - échelon 1), sur le site de [Localité 1] (équipe maintenance), dans le cadre d'une durée hebdomadaire moyenne de travail de base fixée à 35 heures, en contrepartie d'une rémunération mensuelle de base de 1.690 € bruts.

Les fonctions de Monsieur [X] ont progressivement évolué vers celles de :

- Technicien de maintenance polyvalent à compter du 1er février 2013 ;

- Technicien de maintenance confirmé à compter du 1er mars 2016.

La rémunération mensuelle de base de Monsieur [X] a quant à elle été portée à 2 225 € bruts à compter du 1er décembre 2018. En dernier lieu, Monsieur [X] occupait toujours le poste de Technicien de maintenance confirmé (statut ouvrier - degré 7) et percevait un salaire mensuel moyen de 3.474 € bruts.

Au fil des années il est devenu le technicien « réfèrent » ayant le plus d'ancienneté. L'activité de Monsieur [X] consistait à :

-Intervention à titre préventif et curatif sur les machines de productions

-Remplacer ou réparer les pièces défectueuses.

-Remettre en état de fonctionnement les équipements dans les plus brefs délais pour minimiser les interruptions (éviter que la production soit à l'arrêt)

-Effectuer des inspections régulières des équipements pour éviter les pannes

-Réaliser des opérations de maintenance planifiées (Graissage, nettoyage, réglage etc.) selon un calendrier établi

-Identifier les signes d'usures ou de défaillances éventuelles avant qu'ils ne deviennent critiques.

-Installer de nouveaux équipements ou systèmes

-Former les utilisateurs à l'utilisation et à l'entretien des équipements

-Veiller au respect des règles de sécurité pendant les interventions

Dans la nuit du vendredi 18 octobre au samedi 19 octobre, le prestataire de nettoyage [3] du site de [Localité 1] a constaté que les bureaux de production avaient fait l'objet d'un cambriolage.

Conformément à la procédure il a appelé monsieur [X] sous le numéro d'astreinte à 1h24.

Monsieur [X] lui a demandé d'essayer de fermer le volet roulant de la fenêtre, de finir son service et de mettre le site sous alarme comme d'habitude, et de me rappeler si il y avait un autre problème. Monsieur [X] a immédiatement envoyé un message à la directrice de site en notifiant bien le cambriolage.

Le 24 octobre 2024 Monsieur [X] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable au licenciement.

Cet entretien c'est déroulé le 06 novembre 2024, Monsieur [X] était assisté de Madame [H] [T] Titulaire du CSE du site de [Localité 1].

Le 12 novembre 2024 Monsieur [X] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave motivé par les trois éléments suivants : « 1- Après avoir été informé par le prestataire de nettoyage d'un cambriolage, ne pas s'être déplacé sur le site dans la nuit du vendredi 18 octobre 2024 au samedi 19 octobre 2024, alors qu'il était d'astreinte et de s'être limité à envoyer un SMS à la responsable de l'usine à 1h52 pour l'informer du cambriolage.

2- Le 1 octobre 2024 sur le logiciel de suivi des interventions de maintenance, avoir tenu des propos grossiers et injurieux constituant un dénigrement de vos fonctions.

3- Non-respect des horaires de travail et de badgeage."

Monsieur [X] a contesté lors de l'entretien préalable avoir commis une faute quelconque pouvant constituer une faute grave ou encore une cause réelle et sérieuse de licenciement. C'est dans ces conditions que monsieur [X] conteste à nouveau les allégations portées à son encontre et présente ses demandes devant le Conseil de prud'hommes de NANTES, suivant requête du 28 avril 2025 :

Dire le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [X] est sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la société [4] à verser à Monsieur [X] à titre d'indemnités compensatrices de préavis la somme de 6948.00€.

Condamner la société [4] à verser à Monsieur [X] à titre de congés payés sur le préavis la somme de 694.80€

Condamner la société [4] à verser à Monsieur [X] à titre d'indemnité légale de licenciement la somme 14475.09€.

Condamner la société [4] à verser à Monsieur [X] à titre de dommages et intérêts pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme 42000.00€

Condamner la Société [4] aux dépens.

Condamner la Société [4] à verser à Monsieur [X] l'application de l'article du code de procédure civile la somme de 4000.00€

Une audience de conciliation et d'orientation en date du 3 juin 2025 n'a pas permis de trouver une conciliation. L'affaire a été renvoyée en l'audience de jugement du 11 février 2026, elle-même renvoyée au 13 mai 2026. A l'issue de l'audience de jugement, la clôture des débats a été prononcée ainsi que l'annonce d'une mise à disposition au 08 octobre 2026, prorogée à ce jour.

DIRES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil de Prud'hommes de Nantes, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées au dossier et développées oralement à l'audience du 3 mai 2017.

MOTIVATION

Vu les articles 16, 430 et suivants et 447 et suivants du code de procédure civile définissant le principe du contradictoire, du déroulement des débats et du délibéré ;

Après avoir entendu les parties en audience publique, en vertu de l'article R1454-20 du code du travail et 472 du code de procédure civile et délibéré à huis clos, avec étude de l'ensemble des pièces versées aux débats avant leur clôture ;

Le Conseil de Prud'hommes de Nantes motive ses décisions prises comme suit :

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vu l'article L1232-1 du code du travail qui dispose : "Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse."

Vu l'article L1235-1 du code du travail qui dispose: "En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié."

Vu l'article L1235-2 du code du travail qui dispose: "Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule,

le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.

Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire."

Vu l'article L1331-1 du code du travail qui dispose: "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération."

Vu l'article L3121-1 du code du travail qui dispose: "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

En l'espèce la société [4] TRAITEUR-PATISSIER reproche à monsieur [X] les faits suivants :

• « Après avoir été informé par le prestataire de nettoyage d'un cambriolage, ne pas s'être déplacé sur le site dans la nuit du vendredi 1 8 octobr e 2024 au samedi 1 9 octobre 2024, alors qu'il était d'astreinte et de s'être limité à envoyer un SMS à la responsable de l'usine à 1h52 pour l'informer du cambriolage. "

La société expose que Monsieur [X] tente de reporter sa responsabilité en prétendant, sans apporter le moindre élément, que le prestataire de nettoyage [3] aurait " contacté la police qui a refusé de se déplacer", "appelé toute sa hiérarchie mais personne n'a répondu à l'appel ou encore les personnes de la direction [4] sans résultat " que " ce genre de situation n'était pas dans ses attributions." Monsieur [X] est la seule personne d'astreinte cette nuit-là. Monsieur [X] n'a pas semblé prendre conscience de la gravité de son inaction et de ses conséquences éventuelles (en termes de sécurité, de santé, d'hygiène, d'image, etc) pour la Société [4] TRAITEUR-PATISSIER.

Monsieur [X] fait preuve de négligence en laissant le site de [Localité 1] et le matériel sensible hors de surveillance alors que d'autres salariés allaient embaucher le matin même et utiliser ce matériel quelques heures plus tard.

En réplique, monsieur [X] fait valoir que la lettre de licenciement lui reproche de ne pas s'être déplacé et il lui était précisément indiqué qu'il devait appeler [L] [K] le responsable maintenance du site ou Madame [O] [D] [C] responsable de l'usine. Ce qui a donc bien été fait par Monsieur [X], puisqu'il a prévenu Madame [C]

Il rappelle que l'astreinte signée en 2023 stipule bien que les interventions sont strictement des interventions de natures techniques. Quant à une situation d'intrusion, il n'a aucun moment a été formé à ce genre de situation, et d'ailleurs aucune procédure n'existe pour ce genre de situation qui relève de la police.

Le conseil des prud'hommes, après avoir étudié l'ensemble des pièces mis à disposition des conseillers, dit que l'avenant signé en 2023 obligeait monsieur [X] à se déplacer dans de telle situation.

• "Le 1 octobre 2024 sur le logiciel de suivi des interventions de maintenance, avoir tenu des propos grossiers et injurieux constituant un dénigrement de vos fonctions."

La société [4] TRAITEUR-PATISSIER expose :

Le 01 octobre 2024 à 04h36, vous avez écrit dans le logiciel de suivi des interventions maintenance : " grosse merde à refaire, c'est inadmissible…. "; le O4octobre 2024 à 04h11, vous récidivez en écrivant « une vrai merde à faire. » et enfin le 07 octobre 2024 à 04h09 "comme Personne ne fait rien depuis une semaine… ".

Ces messages sont écrits dans le logiciel accessible à l'ensemble du service de maintenance et à l'encadrement de production. Ils peuvent également être consultés par les auditeurs lors des audits de certification IFS. Ces propos hormis leur caractère grossier et injurieux constituent un dénigrement de vos fonctions, de vos collègues et de l'entreprise. Ils sont de nature à remettre en cause la confiance de l'entreprise à votre égard » La société [4] verse au soutien de ces griefs les pièces (-18-22).

En réplique Monsieur [X] précise qu'il s'agit de propos en réaction au comportement d'un prestataire extérieur travaillant dans l'équipe.

Chaque jour, il arrive en retard et part en avance, il rend un travail bâclé. Monsieur [X] a remonté à plusieurs reprises cette situation à Monsieur [K] et Madame [C] sans effets.

Sur le second propos " comme personne ne fait rien pendant une semaine" en réalité la société de nettoyage, a fait un mélange de produit chimique pour le nettoyage des canalisations des WC dégagent, une odeur acide se propage dans les toilettes (Locaux sans vmc ou Circulation d'air) irritant les yeux et la gorge de plusieurs salariés.

Monsieur [X] a alerté sur le problème à ses collègues du matin pour qu'ils transmettent l'information au responsable maintenance. La seule action menée a été d'ouvrir les portes sans savoir quel produit avait été mélangé. L'odeur s'est donc déplacée dans les locaux sociaux. La situation a duré une semaine avec des odeurs nauséabondes, Monsieur [X] a donc décidé, le dimanche soir de nettoyer à grandes eaux pour chasser les résidus de produit dans les canalisations pour assurer la sécurité des salariés.

Le conseil des prud'hommes dit que malgré la situation, l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Le salarié doit entretenir un dialogue constructif et courtois envers sa hiérarchie.

• "Non-respect des horaires de travail et de badgeage."

La société expose, lors de l'entretien, Monsieur [X] a reconnu avoir pris l'initiative d'embaucher avant l'heure indiquée sur le planning afin de réaliser la passation de consignes avec l'équipe maintenance suivante. De plus Monsieur [X] a admis avoir pris l'initiative d'échanger ses horaires de travail avec l'un de ses collègues de travail, et ce malgré les rappels répétés relatifs au respect des horaires effectués par son supérieur hiérarchique pendant les réunions journalières, le conduisant à ne plus du tout respecter ses horaires de fin de poste. Par ailleurs, Monsieur [X] avait au préalable déjà fait l'objet de rappels à l'ordre à ce sujet

En réplique monsieur [X] expose que ce grief n'a jamais été évoqué antérieurement à l'encontre de Monsieur [X], il n'a pas fait l'objet d'un avertissement et n'a pas fait l'objet d'une lettre de recadrage pour ce grief qui ne concerne que sa dernière année d'activité. Il y avait dans L'entreprise un de ses collègues qui était de nationalité étrangère et qui parlait très mal français c'était très compliqué de le comprendre.

C'est dans ces conditions que Monsieur [X] et ses collègues, arrivaient plus tôt pour le passage de consignes. Enfin Monsieur [X] en avait Monsieur [K] et la société [4] pouvait si elle le souhaitait mettre fin à ce grief, par une simple lettre de recadrage.

Le conseil des prud'hommes dit que monsieur [X] s'obstine dans un comportement d'insubordination désorganisant l'organisation du travail à sa guise.

En conséquence le conseil dit que l'ensemble de ses faits, notamment l'absence d'intervention lors de la nuit du vendredi 18 octobre 2024 au samedi 1 9 octobre 2024, contrairement à ce que le contrat de travail prévoit et accepté par monsieur [X], la liberté de ton employé envers sa hiérarchie et l'aménagement des horaires de travail à sa convenance dénote un comportement frondeur ne permettant pas de poursuivre le contrat de travail de monsieur [X].

Le conseil de prud'hommes de Nantes dit que la faute grave est constituée par l'ensemble de ses faits, et déboute monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, à savoir :

Condamner la société [4] à verser à Monsieur [X] à titre d'indemnités compensatrices de préavis la somme de 6948.00€ et à la somme de 694.80€ à titre de congés payés sur le préavis

Condamner la société [4] à verser à Monsieur [X] à titre d'indemnité légale de licenciement la somme 14475.09€.

Condamner la société [4] à verser à Monsieur [X] à titre de dommages et intérêts pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme 42000.00€

Condamner la Société [4] aux dépens.

Condamner la Société [4] à verser à Monsieur [X] l'application de l'article du code de procédure civile la somme de 4000.00€

Sur les demandes reconventionnelles de la société [4] TRAITEUR-PATISSIER

La partie défenderesse sollicite de « CONDAMNER Monsieur [X] à verser à la Société [4] TRAITEUR-PATISSIER la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels frais et entiers dépens. »

Vu l'article 700 du code de procédure civil qui dispose : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %."

Le conseil de prud'hommes de Nantes, tenant compte de l'équité des moyens des frais exposés et de la situation économique de la partie condamnée, dit qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En conséquence le conseil de prud'hommes de Nantes déboute la société [4] de sa demande indemnitaire.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Nantes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que le licenciement de Monsieur [Y] [X] est justifié par un ensemble de faits constituant une faute grave ;

En conséquence, déboute Monsieur [Y] [X] de l'ensemble de ses demandes ;

Déboute la SAS [4] TRAITEUR PATISSIER de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le président

Hervé THIBAUD

Notification le

1 CCC demandeur

1 CCC défendeur

1 CCC Me BENBRAHIM

1 CCC Me KERMORGANT-ALMANGE

1 CCC dossier.