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Article L. 823-9 : texte et décisions associées
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Article L. 823-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 823-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393
Cour de cassationElles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation. 10. En conséquence, le président du tribunal judiciaire a exactement décidé que la mission d'expertise pour l'examen de la situation économique et financière de l'entreprise pouvait porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d'un groupe, de sorte qu'en l'espèce, la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393
Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation. 10. En conséquence, le président du tribunal judiciaire a exactement décidé que la mission d'expertise pour l'examen de la situation économique et financière de l'entreprise pouvait porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d'un groupe, de sorte qu'en l'espèce, la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-10.278
Cour de cassationElles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation » ; qu'il est de principe qu'il appartient au seul expert-comptable dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de sa mission ; qu'il en résulte que, lorsque la société fait partie d'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-10.278
Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation » ; qu'il est de principe qu'il appartient au seul expert-comptable dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de sa mission ; qu'il en résulte que, lorsque la société fait partie d'un.
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