Article L. 3121-28 : texte et décisions associées – page 3

du jugement déféré, qu'elle est nulle. En conséquence, la salariée est en droit de recevoir paiement des heures supplémentaires éventuellement réalisées. Sur les heures supplémentaires L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

convention applicable que par accord du 8 mars 2019. Il s'ensuit que M. [D] était soumis à la durée légale du temps de travail et pouvait solliciter le paiement de ses heures supplémentaires. L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Mme [E] expose qu'elle a réalisé, en raison de sa charge de travail et sans que l'employeur qui en avait connaissance ne lui demande d'arrêter d'en effectuer, 36,60 heures supplémentaires en 2018, qui ne lui ont pas été rémunérées. 11. L'[1] objecte qu'elle n'a ni demandé ni autorisé Mme [E], dont la charge de travail ne l'imposait au demeurant pas, à effectuer des heures supplémentaires. Réponse de la cour, 12. Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : "Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent". Seules les heures supplémentaires commandées par l'employeur peuvent être rémunérées comme telles.

sans toutefois procéder à une quelconque régularisation, s'est volontairement soustraite à ses obligations déclaratives en sorte que, sur la base d'un salaire de 2.258,34 euros, Mme [Z] [S] est en droit de prétendre au paiement, non de dommages et intérêts, mais d'une indemnité forfaitaire de 13.550,04 euros. Sur les repos compensateurs L'article L.3121-28 du code du travail dispose : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » L'article L 3121-30 du code du travail précise : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

[P] [U] de faire des heures supplémentaires, que son emploi ne le justifiait pas, qu'il ne démontre pas avoir travaillé les heures qu'il déclare, que les feuilles de présence sont remplies par lui-même et qu'il a lui-même demandé à être alerté en cas d'intrusion et qu'il disposait de son temps de travail pour des occupations personnelles ou de longues pauses déjeuner chez lui. Sur ce, Selon l'article L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail. En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

réparer cette omission. Dès lors, la cour déclare irrecevable les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires antérieures au 10/09/2016. 2. Sur la demande de paiement de 78 916, 11 euros au titre des heures supplémentaires non payées et la demande de paiement de 7891,61 euros au titre des congés payés y afférents L'article L. 3121-28 du code du travail définit l'heure supplémentaire et pose les principes suivants : " Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

En tout état de cause, Condamner Monsieur [R] à verser à la Société paiement de la somme de 2.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'. La clôture est intervenue le 3 février 2026. MOTIFS I. Sur l'exécution du contrat de travail A. Sur le repos compensateur Le salarié reproche à l'employeur, au visa des articles L. 3121-28, L.3121-30, D.3121-24 et D.3171-11 du code du travail, de n'avoir pas bénéficié du repos compensateur obligatoire en dépit de la réalisation d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures fixé par la convention collective au cours des années 2010 à 2014.

aux débats indiquent une durée de travail de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) et qu'il était prévu qu'il bénéficierait de 6 jours de repos supplémentaires par an conformément aux dispositions de l'accord collectif d'entreprise applicable. Il n'est pas discuté que M. [C] n'était pas soumis à une convention de forfait-jours. L'article L.3121-28 du code du travail précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Aux termes de l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Selon l'article L 3121-27 du même code, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Dès lors, conformément aux articles L 3121-28 et L 3121-29 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent et que les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

[K] se prévaut n'a fait l'objet d'aucune validation de sa part et est dépourvu de toute force probante dès lors que M. [K] qui prétendait en première instance avoir réalisé 5 heures supplémentaires pour la période du 1er au 5 novembre 2021 ne revendique plus que le paiement de 4 heures et qu'il est peu probable qu'il ait pris une pause de 20 minutes seulement. Réponse de la cour, 24. Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent'. Seules les heures supplémentaires commandées par l'employeur peuvent être rémunérées comme telles.

-cinq heures par semaine. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Il s'ensuit que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Aux termes de l'article L.

Pour garantir le plein effet de ces dispositions prévues par l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lu à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne il convient d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L.