Conseil de Prud'hommes de Fréjus · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00201627

Référence de l'affaire [A] [U] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/76

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du

12 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Brigitte GROLLEAU, Conseiller employeur, Président ; Carine HONORAT SAVIO, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistées de Line HONORE, greffier, lors des débats et de Stéphane RAHAL, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [A] [U] né le 21/10/1998 - [Localité 1] (LETTONIE) [Adresse 3] représenté par Maître Serge DREVET - SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de Draguignan PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 13 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 13 août 2026.

L'audience s'est tenue le 28 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

Le conseil de la partie demanderesse a déposé ses conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mr [U] né le 21 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2], est embauché le 6/06/2025 en qualité d'employé libre-service par la SARL [1], en contrat à durée déterminé saisonnier jusqu'au 30 novembre 2025, à 35 heures par semaine pour un salaire brut horaire des 11,88 €.

Le 9 décembre 2025, Mr [U] envoie un courrier à son employeur lui demandant le paiement de son mois de novembre et des documents de fin de contrat.

Le 17 décembre 2025 LRAR mise en demeure pour le paiement de :

♦ Salaire de novembre : 1 801,84 € bruts

Indemnité compensatrice de congés payés : 8 ;55 jours

Les 332,5 heures supplémentaires réalisées à la demande de ma hiérarchie

La journée d'arrêt de travail déduite par erreur sur mon salaire d'octobre

Et la remise des documents :

Le certificat de travail

L'attestation France Travail

Le reçu pour solde de tout compte «

Mr [U] saisira le conseil des prud'hommes en sa formation de référé le 10/08/2026.

EN DEMANDE

Mr [U] demande au conseil de prud'hommes de :

Condamner la SARL [1] à lui remettre son bulletin de paie du mois de novembre 2025, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte, son attestation pôle emploi ainsi que le chèque lui revenant sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 48 heures suivant le prononcé de l'ordonnance à venir. Se réserver le droit de liquider ladite astreinte.

- Condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice pour défaut de remise des documents de fin de contrat.

- Condamner la SARL [1] à lui payer la somme provisionnelle de 5 371,25 € au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées

- Condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du CPC.

EN DEFENSE

La SARL [1] n'a déposé aucune conclusion et n'a formulé aucune demande et est absente aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

EN DROIT,

L'article 484 du code de procédure civile prévoit que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée dans les cas où la loi confère au juge, qui n'est pas saisi au principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »

Le code du travail délimite les pouvoirs de la formation de référé en matière prud'homale dans ses articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7.

L'article R. 1455-5 dispose que : » Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils des prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

De son côté, l'article R.1455-6 dispose que : » la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en l'état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

L'article R. 1455-7 dispose que : » Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Condamner la SARL [1] à lui remettre son bulletin de paie du mois de novembre 2025, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte, son attestation pôle emploi ainsi que le chèque lui revenant sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 48 heures suivant le prononcé de l'ordonnance à venir. Se réserver le droit de liquider ladite astreinte.

Mr [U] soutient que le salaire de novembre, ainsi que les documents de fin de contrat lui sont dus.

La SARL [1] absente ne conteste pas ces demandes.

Le code du travail dispose en son article L3242-1 alinéa 3 que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, a la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »

L'obligation de verser un salaire est la contrepartie du travail accompli. Le paiement du salaire incombe à l'employeur.

En droit, l'article 9 du CPC dispose «

qu'il incombe à chaque partie de, prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présentation »

L'article 1353 du code civil dispose : » celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation «

Le Conseil constate que la SARL [1] n'a pas répondu aux demandes de MR [U], demandant le paiement du salaire de novembre, ainsi que ses documents de fin de contrat.

L'employeur n'apportant pas la preuve de leur paiement, le Conseil Juge que les salaires sont dus.

En conséquence, le Conseil condamne la SARL [1] à remettre à Mr [U], ses documents de fin de contrat ainsi que le chèque correspondant, sous astreinte de 20 € par jour de retard au-delà du 10ème jour après la signification de la présente ordonnance. Le conseil se réservant le droit de liquider la présente astreinte.

Condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice pour défaut de remise des documents de fin de contrat.

Les dommages et intérêts et la rupture du contrat de travail réparent un préjudice né d'un abus de droit. Cet abus doit donc être établi, or cette prérogative échappe au juge du provisoire, juge du référé. Cette demande excédant les pouvoirs de la formation de référé, le conseil dit qu'il n'y a pas lieu à référer et invitera Mr [U] à mieux se pourvoir devant le juge de fond.

Condamner la SARL [1] à lui payer la somme provisionnelle de 5 371,25 € au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées

L'article L. 3121-28 du Code du travail dispose :« Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant à un repos compensateur équivalent. »

Il résulte de l'article L.3171-4 du Code de travail

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Parce que le préalable pèse sur le salarié et que la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié n'a pas à apporter des éléments de preuve mais seulement des éléments factuels pouvant être établis unilatéralement par ses soins, mais revêtant un minimum de précision afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail accomplies, puisse y répondre utilement. «

Mr [U] au soutien de sa demande apporte un tableau de ses heures supplémentaires.

La SARL [1] absente aux débats n'apporte pas de contradiction.

Mr [U] soutien que ces heures ont été effectuées à la demande de son employeur, mais n'en apporte pas la preuve.

Le conseil condamne la SARL [1] à payer la somme provisionnelle de 1 000 € au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées.

Condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du CPC.

Il est juste et équitable d'allouer à Mr [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 900 € pour les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure.

La SARL [1] qui succombe à la présente instance est condamnée en application de l'article 696 du CPC aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de FREJUS, en sa formation de référé, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputé contradictoire et en premier ressort

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit qu'il n'y a pas lieu à référé pour la demande de dommages et intérêts.

Dit qu'il y a lieu à référé pour les autres demandes.

En conséquence

Condamne

La SARL [1] à remettre à Mr [A] [U], ses documents de fin de contrat ainsi que le chèque correspondant, sous astreinte de 20 € par jour de retard au-delà du 10ème jour après la signification de la présente ordonnance.

Se réserve le droit de liquider la présente astreinte.

Condamne

La SARL [1] à payer la somme provisionnelle de 1 000 € au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées.

Condamne

La SARL [1] à payer la somme de 900 € au titre de l'article 700.

Aux entiers dépens.

Le greffier

Le président

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.