Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
25

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00390

Cour d'appel

La cour rejette la demande de radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La procédure suit son cours à la mise en état en vue de sa fixation au fond. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

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La cour rejette la demande de radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La procédure suit son cours à la mise en état en vue de sa fixation au fond. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

26

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 26/00922

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020. La cour modifie le jugement. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020. La cour modifie le jugement. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 91 920,82 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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27

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03521

Cour d'appel

La cour ordonne à la cpam de gironde de payer à mme [t] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

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La cour ordonne à la cpam de gironde de payer à mme [t] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

Total des postes identifiés : 4 200 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementDémission
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28

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 25/03771

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

29

Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00086043

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [Y] aux torts de la SARL [1]. Le conseil déclare recevables les demandes formées par Madame [V] [Y]. Le conseil retient que les demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés ont été abandonnées à l'audience du 19 mai 2026.

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Le conseil accorde des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [Y] aux torts de la SARL [1]. Le conseil déclare recevables les demandes formées par Madame [V] [Y]. Le conseil retient que les demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés ont été abandonnées à l'audience du 19 mai 2026.

14 290 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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30

Conseil de Prud'hommes d'Annemasse, 3 novembre 2026, Affaire n° 2025-00090833

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] [Z] aux torts de son employeur Madame [M] [R], à la date de la présente décision, soit au 03 novembre 2026.

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Le conseil accorde une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] [Z] aux torts de son employeur Madame [M] [R], à la date de la présente décision, soit au 03 novembre 2026.

31

Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre-commercial, 2 novembre 2026, 25/00352

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer la faillite personnelle de M. [R] [F], Ajoutant.

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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer la faillite personnelle de M. [R] [F], Ajoutant.

32

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00305

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions de Mme [C] [H] à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [c] [h] une somme au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2023.

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La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions de Mme [C] [H] à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [c] [h] une somme au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2023.

Total partiel des postes identifiés : 585,20 € · Mentions brut/net à conserver
Rupture conventionnelleAjoutée depuis 48 h
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33

Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 30 octobre 2026, Affaire n° 2026-00110083

Conseil de prud’hommes

Le conseil se déclare INCOMPÉTENT en formation de référé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le conseil ordonne à la SAS [1] de procéder à la régularisation de l'ensemble des cotisations sociales (URSSAF, retraite, prévoyance) afférentes à cette période et de remettre à Monsieur [D] [Q] les bulletins de paie rectifiés et conformes.

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Le conseil se déclare INCOMPÉTENT en formation de référé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le conseil ordonne à la SAS [1] de procéder à la régularisation de l'ensemble des cotisations sociales (URSSAF, retraite, prévoyance) afférentes à cette période et de remettre à Monsieur [D] [Q] les bulletins de paie rectifiés et conformes.

34

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 26/01754

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 16 décembre 2019 en toutes ses dispositions sauf sur les dépens, Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 16 décembre 2019 en toutes ses dispositions sauf sur les dépens, Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant.

35

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 29 octobre 2026, 26/01450

Cour d'appel

La cour confirme, en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 13 février 2026. La cour déboute M. [L]-[D] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive. La cour déclare recevables les demandes de la société [5] contre M.[L]-[D]. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevables les demandes indemnitaires pour procédure abusive de M. [L]-[D].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 29 octobre 2026, 26/01450

La cour confirme, en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 13 février 2026. La cour déboute M. [L]-[D] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive. La cour déclare recevables les demandes de la société [5] contre M.[L]-[D]. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevables les demandes indemnitaires pour procédure abusive de M. [L]-[D].

Total partiel des postes identifiés : 5 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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36

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 22/01964

Cour d'appel

La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5]. La cour rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 22/01964

La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5]. La cour rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5].

Total partiel des postes identifiés : 884,52 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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