Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00390
Cour d'appelLa cour rejette la demande de radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La procédure suit son cours à la mise en état en vue de sa fixation au fond. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.
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La cour rejette la demande de radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La procédure suit son cours à la mise en état en vue de sa fixation au fond. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.