Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 3

des salariés affectés sur ces sites, incluant celui de Mme [V]. Par jugement du 04 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'association comité d'établissement Siège Mobilités [10]. Le 03 mars 2020, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur, le CSE [1], et condamner celui-ci au paiement de diverses sommes. Le 19 juin 2020, le liquidateur judiciaire de l'association [12] a notifié à Mme [V] son licenciement pour motif économique.

collective nationale de la boulangerie pâtisserie. La société [1] occupait à titre habituel moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 7 novembre 2020, Mme [R] est placée en arrêt de travail et ne reprendra pas son poste. Le 8 septembre 2021, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Le 9 juin 2021, Mme [M] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, le médecin du travail indiquant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. La société a contesté l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes de Paris, lequel a ordonné une expertise par décision du 8 septembre 2020. Le 11 octobre 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Dans son rapport du 12 mars 2022, le médecin-inspecteur du travail a confirmé l'inaptitude de Mme [M] à son poste de directrice des missions, et a dit que son état de santé est incompatible avec une activité au sein de la société [1] .

L'AGS-CGEA de [Localité 4], à qui l'intimé a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 30 juin 2025, ne comparaît pas. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Les pourparlers engagés en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de l'appelant ont alors pris fin, à l'initiative de la société et en raison des faits ainsi dénoncés par les deux salariées. Le 2 avril 2021, la mission du cabinet [3] a été élargie aux faits dénoncés par Mme [G]. M. [A] a fait l'objet d'une dispense d'activité rémunérée. Par requête en date du 14 mai 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur (n° RG 21/555). Le 17 mai 2021, le cabinet [3] a remis son rapport d'enquête au Comité d'Ethique. Celui-ci a été ensuite remis au directeur général le 20 mai 2021. Les conclusions figurant dans le rapport sont les suivantes : - M.

est applicable à la relation contractuelle. Le 13 décembre 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, jusqu'à la rupture du contrat de travail. Le 19 décembre 2019, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. Par requête du 28 mai 2020, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement nul à titre principal en raison du harcèlement moral subi, et à tout le moins d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annuler l'avertissement du 19 décembre 2019, et de voir condamner l'employeur à des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, outre des frais de procédure.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1] a conclu avec M. [O] [J] un contrat d'agent commercial à compter de septembre 2022. [2] Sollicitant la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et sollicitant dès lors la résiliation judiciaire de ce dernier, M. [O] [J] a saisi le 24 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce. [3] Le 20 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire était ouverte au bénéfice de la SAS [1]. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire suivant décision du 1er juillet 2025.

Les relations entre la direction de la société employeuse et M. [I] se sont détériorées et s'en est suivi des échanges de mails marquant un désaccord sur les relevés de temps de travail du salarié et la gestion des plannings de l'équipe. M. [I] a été placé en arrêt maladie le 16 décembre 2021, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 10 mars 2022. 2. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat, M. [I] a, par requête en date du 25 février 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon puis s'est désisté. Considérant que la situation s'était aggravée, M.

La société SARL Volk's (la société entrante) a repris à compter du 1er avril 2020 le marché de prestation de nettoyage du site sur lequel était affecté M. [R]. 4. Soutenant que le nouveau prestataire avait manqué à l'obligation de garantie de l'emploi prévue par la convention collective, le salarié a, le 10 septembre 2020, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire et de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche, et sur les premier et second moyens du pourvoi incident éventuel de la société entrante 5.

[L] a mis en demeure l'association de procéder au paiement d'un arriéré de salaire. Par courrier du 5 octobre 2020, M. [L] a été mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 6 octobre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 octobre 2020. Dans l'intervalle, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, par requête reçue le 16 octobre 2020, aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que diverses indemnités pour non-respect des obligations contractuelles. Par lettre datée du 23 octobre 2020, M.

A compter du mois de janvier 2021, le [1] a cessé de faire appel à M. [Z]. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] aux torts exclusifs du [1], - dit que le licenciement de M. [Z] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel de M. [Z] à 358,56 euros, - dit que M. [Z] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce, - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M.

A compter du 20 novembre 2020, le [1] n'a plus fourni de travail à Mme [V]. Estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021.