Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 4

Par courrier du 09 août 2017, Mme [X] a alerté la société [1] au sujet de la dégradation de ses conditions de travail. Le 29 août 2017, Mme [X] a été victime d'un accident du travail. Elle a alors été placée en arrêt de travail à compter de cette date de manière continue. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le 22 mai 2020, Mme [Q] [A] faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire au motif qu'elle ne déclarait pas les acomptes versés par les patients et cachait l'argent liquide des patients sous son calendrier. A compter du mois de juin 2020, Mme [Q] [A] était placée en arrêt maladie. Le 20 juillet 2021, Mme [Q] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 27 juin 2023, Mme [Q] [A] était déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, qui précisait que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre datée du 29 juin 2023, Mme [Q] [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 6 juillet 2023.

A compter du mois d'avril 2021, le [1] a cessé de fournir du travail à M. [L]. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 23 septembre 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts exclusifs du CFE, - dit que le licenciement de M. [L] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel de M. [L] à 119,52 euros, - dit que M. [L] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce, - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de des entreprises de courtage et d'assurance et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Du 29 mars au 29 juillet 2018, M. [H] [D] a exercé ses fonctions en temps partiel thérapeutique, selon les préconisations de la médecine du travail. Le 24 juillet 2019, M. [H] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le 02 mars 2020, la médecine du travail a déclaré M.

[C] inapte à son poste de travail en une seule visite. Par courrier du 25 février 2021, la société [1] a proposé à M. [C] trois postes de reclassement validés par le médecin du travail. Par courrier du 05 mars 2021, M. [C] a sollicité auprès de la société des précisions sur ces postes. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

A compter du mois de janvier 2021, le [1] a cessé de faire appel à M. [G]. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] aux torts exclusifs du [1]. - dit que le licenciement de M. [G] est sans cause réelle et sérieuse. - fixé le salaire mensuel de M. [G] à 243,20 euros. - dit que M. [G] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce. - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Un litige est ensuite né entre les parties sur la part variable de la rémunération et son caractère contractuel, ce qui a donné lieu à une retenue par l'employeur, retenue contestée par Mme [V] qui invoquait en outre des heures supplémentaires. Par requête reçue le 7 septembre 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir diverses indemnités. Par décision du 16 septembre 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte à son poste de travail, renseignant la mention l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Mme [V] a ensuite été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement selon lettre datée du 11 octobre 2022.

Le 18 mai 2021, son médecin traitant a indiqué que l'accident du travail serait intervenu le 26 mars 2021. Ces arrêts ont été sans cesse renouvelés depuis lors. Le 27 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître son accident du travail du 26 mars 2021. Le 3 décembre 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 2 mars 2023, il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec mention de ce que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Le 22 mars 2023, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Placé en arrêt de travail le même jour, il n'a pas repris son poste de travail. Se plaignant d'avoir été victime d'un harcèlement moral, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de discriminations et de ne pas avoir été rémunéré de la totalité des heures supplémentaires effectuées, M. [I] [R] a saisi le 30 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. A la suite d'une visite médicale de reprise du 8 avril 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail. Le 7 mai 2021, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Par lettre du 21 décembre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 janvier 2021. Par lettre du 15 janvier 2021, celui-ci lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle, avec dispense d'exécution du préavis. Entre-temps, le 13 janvier 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête aux fins de voir prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Puis, le 30 août 2021, elle a déposé une deuxième requête en contestation du licenciement et enfin, une troisième afin de voir la société [3] attraite aux procédures initiées à l'encontre de la société [1].

et des sociétés de conseils dite [2]. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [T] occupait les fonctions [3] pour la zone France, Benelux et Iberia. Mme [T] a été arrêtée du 27 janvier 2020 au 31 mai 2022 puis placée en invalidité de type 2 à compter du 1er juin 2022. Le 4 août 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle avait préalablement saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse mais a fait radier l'affaire.

EXPOSÉ DU LITIGE. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 17 septembre 2024, lequel a : - dit et jugé les demandes de M. [A] [J] recevables, - jugé que le courrier du 07 octobre 2020 ne constitue par un avertissement, - débouté M. [A] [J] de sa demande de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction nulle, - débouté M. [A] [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - jugé le licenciement de M. [A] [J] sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : A titre principal : - débouté M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaire (heures supplémentaires) de 31 599,54 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de de 2 948,00 euros, - débouté M.