Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01275

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

38

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00063443

Conseil de prud’hommes

Le conseil annule l'avertissement notifié à Monsieur [J] le 3 avril 2024. Le conseil ordonne à la Société [1] de payer à Monsieur [J] des sommes à titre de rappel de gratification de fin d'année 2023, de rappel de gratification de fin d'année 2024, de rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Le conseil déboute Monsieur [J] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral.

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Le conseil annule l'avertissement notifié à Monsieur [J] le 3 avril 2024. Le conseil ordonne à la Société [1] de payer à Monsieur [J] des sommes à titre de rappel de gratification de fin d'année 2023, de rappel de gratification de fin d'année 2024, de rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Le conseil déboute Monsieur [J] de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral.

18 520,94 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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39

Conseil de Prud'hommes de Versailles, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00123281

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre de rappels de salaires de janvier 2022 à juin 2024, des congés payés afférents et de rappel de congés payés. La SARL [2] aurait dû procéder au transfert de Monsieur [M] [U] [K]. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [M] [U] [K]. Le conseil retient que l'affaire est recevable en la forme. Le conseil déboute Monsieur [M] [U] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale.

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Le conseil accorde des sommes au titre de rappels de salaires de janvier 2022 à juin 2024, des congés payés afférents et de rappel de congés payés. La SARL [2] aurait dû procéder au transfert de Monsieur [M] [U] [K]. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [M] [U] [K]. Le conseil retient que l'affaire est recevable en la forme. Le conseil déboute Monsieur [M] [U] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale.

40

Conseil de Prud'hommes de Versailles, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00123282

Conseil de prud’hommes

Le conseil ordonne à la SAS [3] de payer à Madame [X] [K] [U] [V] une somme au titre des congés payés. Le contrat de travail de Madame [X] [K] [U] [V] a été transféré à la SARL [2] au 1er juillet 2024. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [K] [U] [V].

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Le conseil ordonne à la SAS [3] de payer à Madame [X] [K] [U] [V] une somme au titre des congés payés. Le contrat de travail de Madame [X] [K] [U] [V] a été transféré à la SARL [2] au 1er juillet 2024. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [K] [U] [V].

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/03385

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour constate l'absence d'effet dévolutif sur les demandes autres que celles relatives à l'annulation de l'avertissement en date du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d'office et le montant de l'indemnisation de mise à la retraite ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour constate l'absence d'effet dévolutif sur les demandes autres que celles relatives à l'annulation de l'avertissement en date du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d'office et le montant de l'indemnisation de mise à la retraite ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05489

Cour d'appel

La péremption d'instance entraînant l'extinction de l'instance, le juge qui la constate ne peut statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées dans le cadre de cette instance. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la défenderesse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05489

La péremption d'instance entraînant l'extinction de l'instance, le juge qui la constate ne peut statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées dans le cadre de cette instance. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la défenderesse.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementRésiliation judiciaire
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43

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04134

Cour d'appel

La cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04134

La cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 10 842,45 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01582

Cour d'appel

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01582

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146

Cour d'appel

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02186

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance entreprise en qu'elle a jugé caduque la déclaration d'appel à l'égard de la société [3]. La cour rejette les demandes plus amples des parties. La cour déclare recevable la demande de caducité totale mais la déclare infondée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02186

La cour confirme l'ordonnance entreprise en qu'elle a jugé caduque la déclaration d'appel à l'égard de la société [3]. La cour rejette les demandes plus amples des parties. La cour déclare recevable la demande de caducité totale mais la déclare infondée.

48

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01825

Cour d'appel

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute M. [V] [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de prévention du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01825

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute M. [V] [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de prévention du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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