Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
49

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06696

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la réouverture des débats dans la seule fin de permettre aux parties de conclure sur ce point ». La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [S] [K] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour l'année 2021. Avant dire droit, Relève la possible irrecevabilité pour nouveauté de la demande de paiement d'un reliquat de solde de tout compte. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la clôture de l'instruction au 23 novembre 2026 sans nouvelle ordonnance. Sursoit à statuer pour le surplus. Réserve les dépens. ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la réouverture des débats dans la seule fin de permettre aux parties de conclure sur ce point ». La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [S] [K] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour l'année 2021. Avant dire droit, Relève la possible irrecevabilité pour nouveauté de la demande de paiement d'un reliquat de solde de tout compte. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la clôture de l'instruction au 23 novembre 2026 sans nouvelle ordonnance. Sursoit à statuer pour le surplus. Réserve les dépens. ».

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06617

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [2]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'débouté la SAS [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [G] [D] de ses autres demandes. La SAS [2] remettra à Mme [G] [D] un bulletin de paie ainsi qu'une attestation [3] rectifiés.

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La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [2]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'débouté la SAS [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [G] [D] de ses autres demandes. La SAS [2] remettra à Mme [G] [D] un bulletin de paie ainsi qu'une attestation [3] rectifiés.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 26/03856

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance d'incident. Les dépens de l'incident suivront le sort du principal.

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La cour constate l'extinction de l'instance d'incident. Les dépens de l'incident suivront le sort du principal.

53

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05512

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 800 €
LicenciementRupture conventionnelle
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54

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05037

Cour d'appel

La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

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La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

55

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05490

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société [2] à effet du 9 juin 2022 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] a engagé sa responsabilité envers Mme [C] pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de reliquat de congés payés. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses prétentions.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société [2] à effet du 9 juin 2022 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] a engagé sa responsabilité envers Mme [C] pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de reliquat de congés payés. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 51 037,50 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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56

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04147

Cour d'appel

La cour déboute [M] [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette toute autre demande.

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La cour déboute [M] [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette toute autre demande.

Total des postes identifiés : 7 894,14 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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57

Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00092571

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme au titre de l'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] aux torts de la SARL [1].

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Le conseil accorde une somme au titre de l'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] aux torts de la SARL [1].

58

Conseil de Prud'hommes d'Avignon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00176396

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Madame [B] de toutes ses demandes. Le conseil ordonne à Madame [B] de payer à la société [4] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [B] est déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Avignon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00176396

Le conseil déboute Madame [B] de toutes ses demandes. Le conseil ordonne à Madame [B] de payer à la société [4] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [B] est déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

59

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 27 octobre 2026, 24/00915

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que chacune des parties conservera ses propres dépens.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que chacune des parties conservera ses propres dépens.

60

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/03834

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 7 octobre 2020. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'astreinte, de la nullité du licenciement et de la délivrance d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés, L'infirme sur les autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme à titre de rappel de salaire à temps complet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme à titre de rappel de salaire (article L.1226-4 du code du travail).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/03834

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 7 octobre 2020. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'astreinte, de la nullité du licenciement et de la délivrance d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés, L'infirme sur les autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme à titre de rappel de salaire à temps complet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme à titre de rappel de salaire (article L.1226-4 du code du travail).

Total partiel des postes identifiés : 110 627,85 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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