Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 5

Par courrier du 17 février 2023, M. [K] [N] a été licencié pour faute grave. Par requête initiale du 3 février 2023, M. [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire et juger que la SAS [1] a manqué à ses obligations légales et conventionnelles, - dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire et juger que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, ou à défaut d'un licenciement abusif, - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que le licenciement pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire…

Juger que Monsieur [J] n'a été victime d'aucun accident du travail et juger qu'aucune faute inexcusable n'a été commise par la [1], -Debouter Monsieur [J] de l'intégralité de ses demandes formulées à ce titre. - Juger que Monsieur [J] ne rapporte aucunement la preuve d'un manquement réel et suf'samment grave pour justifier une prise d'acte du contrat de travail aux torts de l'employeur. En conséquence - Debouter Monsieur [J] de sa demande de requali'cation de la résiliation judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et - Juger que la résiliation judiciaire s'assimile en une démission et debouter Monsieur [J] de l'intégralité de ses demandesformulées à ce titre.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants et l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. Par acte du 2 juillet 2018, la société [2] a cédé son fonds de commerce à la société [1]. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 26 septembre 2018, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner in solidum la société [2] et la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2022, la dissolution anticipée de la société [1] et sa mise en liquidation amiable ont été prononcées et M. [U] a été nommé liquidateur de la société.

Par jugement du 22 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble, dans sa formation de départage, a : - Dit que [I] [N] a subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir ; - Ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de [I] [N] aux torts exclusifs de l'association [3] à compter du présent jugement ; - Rejeté la demande de reclassification formée par [I] [N] ; - Rejeté ses demandes subséquentes de rappel de salaires et de dommages et intérêts ; - Dit que [I] [N] a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées; - Rejeté la demande de [I] [N] au titre de l'indemnité forfaitaire…

fixer le salaire mensuel brut moyen de Mme [D] [Y] au dernier état de la relation contractuelle à la somme de 1589,47 euros brut - dire et juger que le contrat de travail de Mme [Y] est toujours en cours - constater que depuis novembre 2019 l'entreprise [V] ne fournit plus de travail Mme [D] [Y] et ne verse plus la moindre rémunération - dire et juger que Mme [D] [Y] est bien fondée dans sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail - condamner l'entreprise [V] à lui verser : indemnité compensatrice de préavis (2 x 1 589,47) 3178,94 euros brut congés payés afférents 317,89 euros indemnité légale de licenciement 874,20 euros net indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 563,14 euros net rappel de salaires 41 326,22 euros brut congés payés afférents 4 132,62 euros brut…

il soit jugé que les héritiers de [C] [O] auraient dû notifier son licenciement à Mme [X] [O], lors du décès du particulier employeur le 09 avril 2020 ; - il soit jugé que Mme [O] n'a pas perçu ses salaires depuis le mois d'avril 2020 ; - il soit jugé que les héritiers de [C] [O] ont exécuté de manière déloyale le contrat de travail de Mme [X] [O] ; En conséquence, - soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [O] au jour du prononcé du jugement aux torts exclusifs des ayants droit du particulier employeur ; A titre subsidiaire, - soit jugé que le licenciement de Mme [O] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de notification du licenciement ; En conséquence, - soit ordonnée l'inscription au passif de la succession de [C] [O] les sommes…

public et les contractuels présents au 1er février 2023 seraient repris sous statut privé en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail à durée indéterminée, selon leur situation. Soutenant ne plus avoir perçu de salaire depuis mars 2023, M. [S] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes le 29 octobre 2024, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes tendant à la condamnation solidaire du CCAS de [Localité 3] et de la SAS [1] à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement réputé contradictoire du 30 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit M.

multimarques. Cette réorganisation a entraîné la résiliation des contrats de distribution de pièces de rechange et la suppression en conséquence des ventes de pièces de rechange à des sociétés et clients professionnels externes à la concession. Le 08 mars 2017, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers de demandes de rappel de primes, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail. Le 16 mars 2017, la société [2] a informé les élus du comité d'entreprise de la mise en 'uvre d'un licenciement économique collectif emportant suppression des postes de vendeurs itinérants PRA. M.

multimarques. Cette réorganisation a entraîné la résiliation des contrats de distribution de pièces de rechange et la suppression en conséquence des ventes de pièces de rechange à des sociétés et clients professionnels externes à la concession. Le 07 mars 2017, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers de demandes de rappel de primes, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail. Le 16 mars 2017, la société [2] a informé les élus du comité d'entreprise de la mise en 'uvre d'un licenciement économique collectif emportant suppression des postes de vendeurs itinérants PRA. M.

131 179,50 euros de rappel de salaires depuis le 4 mai 2015 au 31 janvier 2023 outre 10 % de congés payés afférents ; - 4 372,65 euros de dommages et intérêts pour absence de remise des bulletins de salaire et absence de paiement du salaire ; - 4 372,65 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de fournir un travail ; - 8 745,30 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la résiliation judiciaire du contrat de travail et 11 660,40 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 915,10 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 2 915,10 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % de congés payés afférents ; - la remise sous un mois de l'attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout…

mai 2018 à l'égard de Mme [N]. Par courrier du 25 juin 2018, l'employeur a fait part à sa salariée de l'avis d'inaptitude du médecin du travail avec dispense de reclassement et l'a en conséquence informée qu'une procédure de licenciement allait être engagée. Le 6 juillet 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties. Par lettre en date du 11 juillet 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude. Le 18 juillet 2018, la salariée a sollicité de son employeur des précisions sur la motivation du licenciement, demande à laquelle il a été répondu par courrier de du 24 juillet 2018.

Dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par le salarié en raison des agissements de harcèlement moral sur le fondement des articles L 1152-1 et suivants du code du travail : 150 000,00 € Net - Versement au titre de la violation par l'employeur de la clause contractuelle de garantie d'emploi, sur le fondement de l'article "Reclassement" stipulé au contrat de travail du 24 janvier 2002 de la somme 260 000,00 € Net - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur à la date du jugement à intervenir, les manquements graves et persistants de l'employeur dans l'exécution du contrat de M.