Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée27 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
61

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 27 octobre 2026, 26/00344

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel. Le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 27 octobre 2026, 26/00344

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel. Le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

63

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/03983

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [X] [K] est nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au rattrapage salarial, aux congés payés y afférents, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/03983

Le licenciement de Mme [X] [K] est nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au rattrapage salarial, aux congés payés y afférents, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Total partiel des postes identifiés : 35 675,73 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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64

Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 27 octobre 2026, Affaire n° 2025-00008193

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre d'indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et de dommages et intérêts. Le conseil retient irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La rupture du contrat de Madame [D] [O] est intervenue le 31 août 2024. Contexte : Madame [D] [O] a été embauchée par Monsieur [V] [Z] le 1er septembre 2022 dans le cadre d'un dispositif CESU en qualité d'employée familiale, afin de dispenser des cours particuliers aux enfants de Monsieur [V] [Z] (pièce n°1 : bulletins de paie, demanderesse).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 27 octobre 2026, Affaire n° 2025-00008193

Le conseil accorde des sommes à titre d'indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et de dommages et intérêts. Le conseil retient irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La rupture du contrat de Madame [D] [O] est intervenue le 31 août 2024. Contexte : Madame [D] [O] a été embauchée par Monsieur [V] [Z] le 1er septembre 2022 dans le cadre d'un dispositif CESU en qualité d'employée familiale, afin de dispenser des cours particuliers aux enfants de Monsieur [V] [Z] (pièce n°1 : bulletins de paie, demanderesse).

2 720,07 €
Résiliation judiciaireContrat de travail
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65

Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00029598

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Le conseil accorde les congés payés sur préavis. Le conseil accorde une somme au titre de l'indemnité de licenciement. Le licenciement de Monsieur [W] [Z] est sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute la société Père et fils [3] de la demande de comparution de témoins.

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Le conseil accorde une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Le conseil accorde les congés payés sur préavis. Le conseil accorde une somme au titre de l'indemnité de licenciement. Le licenciement de Monsieur [W] [Z] est sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute la société Père et fils [3] de la demande de comparution de témoins.

114 115,46 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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66

Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00029595

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Le conseil accorde les congés payés sur préavis. Le conseil accorde une somme au titre de l'indemnité de licenciement. Le licenciement de Monsieur [M] [F] est sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute monsieur [M] [F] de la demande de comparution de témoins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00029595

Le conseil accorde une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Le conseil accorde les congés payés sur préavis. Le conseil accorde une somme au titre de l'indemnité de licenciement. Le licenciement de Monsieur [M] [F] est sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute monsieur [M] [F] de la demande de comparution de témoins.

78 072,89 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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67

Conseil de Prud'hommes de Colmar, 26 octobre 2026, Affaire n° 2025-00086881

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute la SARL [3] prise en la personne de son représentant légal de l'intégralité de ses demandes. Monsieur [I] [T] est reclassé au niveau III, échelon 2. Le conseil ordonne à la SARL [3] prise en la personne de son représentant légal de payer à Monsieur [I] [T] une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Colmar, 26 octobre 2026, Affaire n° 2025-00086881

Le conseil déboute la SARL [3] prise en la personne de son représentant légal de l'intégralité de ses demandes. Monsieur [I] [T] est reclassé au niveau III, échelon 2. Le conseil ordonne à la SARL [3] prise en la personne de son représentant légal de payer à Monsieur [I] [T] une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2 990,47 €
Résiliation judiciaireContrat de travail
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68

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 23 octobre 2026, 26/02159

Cour d'appel

La cour ordonne la communication d'une copie de la pièce n°10 (attestation de salaire) de Mme [S] dans un format en permettant la lecture ainsi que de l'intégralité des relevés de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'arrêt de travail du 6 décembre 2023 jusqu'à la date du prononcé du jugement, soit le 12 janvier 2026. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre.

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La cour ordonne la communication d'une copie de la pièce n°10 (attestation de salaire) de Mme [S] dans un format en permettant la lecture ainsi que de l'intégralité des relevés de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'arrêt de travail du 6 décembre 2023 jusqu'à la date du prononcé du jugement, soit le 12 janvier 2026. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre.

69

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02153

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [I] de sa demande formulée au titre d'un harcèlement moral, et sur les frais et dépens. La cour modifie le jugement de ces chefs. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [m] [i]' une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02153

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [I] de sa demande formulée au titre d'un harcèlement moral, et sur les frais et dépens. La cour modifie le jugement de ces chefs. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [m] [i]' une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 4 500 €
LicenciementNullité du licenciement
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70

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/01603

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat d'engagement maritime à la date de l'arrêt. La résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme pour le surplus les dispositions du jugement soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à garantie de l'association [5], Enjoint à la SAS [1] de remettre à M. [B] [O] un certificat de travail, et une attestation France travail conformes à l'arrêt, ainsi qu'un bulletin de paie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/01603

La cour prononce la résiliation du contrat d'engagement maritime à la date de l'arrêt. La résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme pour le surplus les dispositions du jugement soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à garantie de l'association [5], Enjoint à la SAS [1] de remettre à M. [B] [O] un certificat de travail, et une attestation France travail conformes à l'arrêt, ainsi qu'un bulletin de paie.

71

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 23 octobre 2026, 24/02132

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l'application de la convention collective et en ce qu'il a débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes subséquentes. La cour déboute Madame [S] de ses autres demandes. La cour déboute l'association [2] de [3] de sa demande pour procédure abusive, et de ses autres demandes. La cour déclare recevable la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Madame [S].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 23 octobre 2026, 24/02132

La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l'application de la convention collective et en ce qu'il a débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes subséquentes. La cour déboute Madame [S] de ses autres demandes. La cour déboute l'association [2] de [3] de sa demande pour procédure abusive, et de ses autres demandes. La cour déclare recevable la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Madame [S].

72

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02251

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail au 22/11/2023, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02251

La cour prononce la résiliation du contrat de travail au 22/11/2023, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Total des postes identifiés : 15 474,60 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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