Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 6

Par décision du 2 février 2018, la formation paritaire de référé de ladite juridiction a notamment ordonné à M. [O] de restituer son véhicule de fonction. Par arrêt du 21 octobre 2019, la cour d'appel de Metz a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société [4] à l'encontre de cette décision. Précédemment, M. [O] a saisi, dès le 22 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour non-paiement de commissions, d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris.

c'est donc à tort que le conseil des prud'hommes a cru devoir statuer sur des fautes personnelles qui lui étaient reprochées Sur l'appel incident de l'[9] , Mme [W] épouse [Y] fait valoir que : - l'[10][11] doit voir sa garantie mise en cause - par deux arrêts du 8 Janvier 2025 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier la jurisprudence, estimant que le régime de garantie doit trouver à s'appliquer aux créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de la prise d'acte de la rupture par le salarié, lorsque celle-ci se fonde sur des manquements de l'employeur - cette analyse doit être étendue à la résiliation judiciaire sollicitée par le salarié - dans ces conditions, le rejet de l'appel incident de l'AGS s'impose de plus fort Dans ses dernières conclusions déposées…

c'est donc à tort que le conseil des prud'hommes a cru devoir statuer sur des fautes personnelles qui lui étaient reprochées Sur l'appel incident de l'[8] , Mme [F] épouse [S] fait valoir que : - l'AGS ' [9] doit voir sa garantie mise en cause - par deux arrêts du 8 Janvier 2025 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier la jurisprudence, estimant que le régime de garantie doit trouver à s'appliquer aux créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de la prise d'acte de la rupture par le salarié, lorsque celle-ci se fonde sur des manquements de l'employeur - cette analyse doit être étendue à la résiliation judiciaire sollicitée par le salarié - dans ces conditions, le rejet de l'appel incident de l'AGS s'impose de plus fort Dans ses dernières conclusions déposées…

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 09 septembre 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Demandant la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail la liant à la société [1], ainsi que la résiliation judiciaire de celui-ci, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 6 juin 2024.

Par un avenant du 11 novembre 2020, il a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, toujours en qualité de barman. 3. A compter du 2 novembre 2021, il a été placé en arrêt de travail. 4. M. [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts consécutifs à la rupture ainsi que des rappels de salaires. 5.

Le 25 novembre 2022, la SAS [1] a convoqué Monsieur [F] [W] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 2 décembre 2022 et reporté au 6 décembre 2022. Le 2 janvier 2023, la SAS [1] a notifié à Monsieur [F] [W] une mise à pied disciplinaire de 3 jours. Le 29 septembre 2023, alors qu'il était en arrêt de travail depuis le 6 septembre 2023, Monsieur [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, d'annulation de sa mise à pied disciplinaire, d'annulation de la convention de forfait jours pour l'année 2021 et de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial, outre la production de pièces sous astreinte et d'une demande d'indemnité de procédure.

Reprochant alors à la commune de Reims d'avoir prorogé son contrat de travail de droit privé et de l'avoir modifié unilatéralement, alors qu'elle aurait dû lui proposer un contrat de travail conforme aux clauses substantielles de son contrat de travail, le 7 août 2023, Madame [E] [K] saisissait le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande tendant à voir juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement de fait par la ville de Reims, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la ville de Reims au paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial.

fixée à 33 heures réparties en fonction du planning remis par l'employeur, les autres clauses du contrat demeurant inchangé. A compter du 13 janvier 2023, Madame [X] [J] a été placée en arrêt de travail régulièrement prolongé jusqu'à la fin des relations contractuelles. Le 13 juin 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier du 3 octobre 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et elle a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 2023. Madame [X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une seconde requête aux fins de contester son licenciement.

[V] [T] a été embauché par la société [2] à compter du 14 mai 2001 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cuisinier. A compter du 8 mars 2022, il a été placé en arrêt maladie. En mai 2022, son contrat de travail a été transféré à la SARL [1], dans le cadre d'une reprise d'activité. Le 17 octobre 2022, M. [V] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Le 17 novembre 2022, il a été déclaré inapte à son poste de travail. Le 2 décembre 2022, il a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par jugement du 9 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

2014 par l'association OGEC [Etablissement 1]. 2. Invoquant une dégradation de ses conditions de travail et une rétrogradation injustifiée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rétablissement dans ses fonctions, un rappel de salaire et des dommages et intérêts notamment pour harcèlement moral. La salariée a ensuite demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 4 octobre 2022, elle a demandé que soit prononcée la nullité de ce licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Elle était titulaire d'un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique. 3. A compter du 15 mars 2020, la salariée a été en arrêt de travail, puis en congé de maternité à partir du 25 août 2020. 4. Le 15 juin 2021, la salariée, invoquant une discrimination en raison de son état de grossesse et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes. 5. Déclarée inapte par le médecin du travail le 16 janvier 2023, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mars 2023, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6.

L'association [1] et le Département de l'Isère se sont opposés aux prétentions adverses et ont formé des demandes en article 700 du code de procédure civile. Par jugements en date du 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble : - s'est déclaré compétent en raison du transfert d'activité économique reconnu comme tel - a mis hors de cause l'association [1], - dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, - ordonné au Département de l'Isère de procéder au licenciement de Mme [C], - condamné le Département de l'Isère à payer à Mme [C] les sommes suivantes : 7 437,50 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 950 euros brut à titre d'indemnité de préavis, 595 euros brut à titre d'indemnité de congés payés afférents, 25 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans…