Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 6

une rémunération de base de 1 505 euros bruts outre des primes. Le salarié a été en arrêt pour maladie à compter du 27 octobre 2015, et lors de la visite de reprise du 06 janvier 2016, a été déclaré apte à occuper son poste. Par requête du 28 février 2017, M.[Y] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par lettre du 27 juillet 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M.[Y] [I] et la société [1] produit les effets d'une démission. Déboute M.[Y] [I] de l'intégralité de ses demandes.

Il explique avoir ainsi, après le rachat de 2014, conservé les mêmes fonctions, à savoir encadrer une équipe de vente, outre la réalisation d'un objectif personnel, étant le seul responsable des ventes pour la région Sud-Est, jusqu'à ce que M. [K] [U], récemment embauché, soit promu à ses côtés à la fin du mois de novembre 2017. Il soutient que l'affectation de ce dernier est à l'origine de son licenciement économique, la société ayant préféré transiger suite à la résiliation judiciaire demandée et obtenue par M.[U], lequel jusqu'en janvier 2017 était seulement représentant, sans pouvoir égaler son expérience significative dans le management récompensée lors de concours nationaux.

Selon jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant en qualité de liquidateur la SCP [N] représentée par Me [V] [M] [N]. Le salarié a saisi le 03 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille à la fois en référé et au fond, aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire et diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. En l'état de la liquidation judiciaire intervenue, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a, par ordonnance du 11 juin 2020, dit n'y avoir lieu à référé.

«L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.» Convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 28 mai 2019, Mme [A] a été licenciée pour inaptitude non professionnelle par lettre recommandée du 31 mai 2019. La salariée avait saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 22 février 2019 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a déposé une nouvelle requête pour contester son licenciement. Selon jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a joint les instances, débouté la salariée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Le conseil de Mme [A] a interjeté appel par déclaration du 23 septembre 2021.

, Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 Juillet 2026, l'ordonnance suivante : Par jugement du 17 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a rendu la décision suivante : « DIT qu'il n'y a pas de harcèlement. REJETTE la demande de résiliation judiciaire de Monsieur [T] [I] [B]. PREND ACTE du règlement par la Société [1] de la somme de : 649,46 € bruts à titre de rappel de salaire sur sanction disciplinaire. 64,94 € bruts à titre de congés payés y afférents. DEBOUTE Monsieur [B] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions. DEBOUTE la Société [1] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions. CONDAMNE le demandeur aux entiers dépens.».

à la société [1]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2012, adressée à Pôle Emploi Occitanie, M. [D] a formellement contesté le caractère prétendument frauduleux de l'attestation employeur établie le 31 mai 2011. Par jugement en date du 22 octobre 2018, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté M. [D] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Par courrier du 12 janvier 2021, Pôle Emploi Occitanie a notifié à M. [D] un refus d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), au motif qu'il ne s'était pas inscrit comme demandeur d'emploi dans le délai de douze mois suivant la fin de son dernier contrat de travail.

1343-2 du code civil, subsidiairement et si par extraordinaire, la cour devait confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la déchéance du terme du prêt n'avait pas été valablement prononcée par la banque, - de juger que M. [U] a manqué de manière grave et réitérée à son obligation de rembourser le prêt souscrit auprès d'elle, - d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat la liant à M. [U] sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, - de condamner M. [U] à lui payer la somme de 54 529,68 euros avec intérêts au taux conventionnel à courir à compter du 4 janvier 2024 et jusqu'au règlement effectif des sommes dues, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, en tout état de cause, - de condamner M.

Le salarié a continué à travailler pour la société après cette date. Le 4 décembre 2017, Monsieur [I] a été victime d'un accident du travail sur son lieu de travail lui causant une rupture de ligaments croisés du genou droit. Par requête du 24 août 2022, Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes devant lequel il a notamment formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et une demande de rappel de salaires. Par jugement du 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a': -ordonné à l'employeur de fournir au salarié ses bulletins de paie sur la période d'août 2020 à août 2022 inclus, même si ceux-ci s'élevaient à zéro euro, -débouté le salarié du surplus de ses demandes, -laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 avril 2022 afin de voir : - Condamner la société [1] à lui payer : >(1 589,47 euros * 11) : 17.484,17 euros à titre de rappel de salaire outre 1.748,42 euros de congés payés afférents : >3 400,00 euros net à titre de commissions outre 340 euros net de congés payés afférent ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamner à lui payer ; >Indemnité de licenciement : 436,67 euros net >Indemnité compensatrice de préavis (3.589,47 * 2) : 7 178,94 euros outre 717,89 euros de congés payés afférents : - Dommages et intérêts : 5 000,00 euros net - Au titre du travail dissimulé : 21 536,82 euros net - A titre de dommages et intérêts pour déloyauté : 5 000,00 euros net - Remettre l'ensemble des…

[T], ont vainement sollicité une revalorisation de leur rémunération, jugée trop basse. La société [1] a été confrontée au cours de l'année 2024 à des difficultés économiques et à une perte du chiffre d'affaires, résultant notamment de la réforme du dispositif Ma prime Adapt. Par requête déposée le 25 septembre 2024, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. M.[T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 1er octobre 2024. Le salarié ayant adhéré au CSP et son contrat de travail a pris fin le 22 octobre 2024.

Le 2 octobre 2023, il a été embauché par la SARL [1] en qualité de VRP exclusif sur la région Ile-de-France. Sa rémunération était composée d'une part fixe de 1 8l6,53 euros bruts, d'une part variable sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et d'une part variable sur le chiffre d'affaires de l'équipe. Par requête déposée le 25 septembre 2024, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Le 9 octobre 2024, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique. Le salarié ayant adhéré au [3] et son contrat de travail a pris fin le 5 novembre 2024.

[N] a occupé le poste de « consultant avant-vente », puis, à compter du 1er juillet 2016, il a été promu dans l'emploi de 'responsable avant-vente'. La rémunération de M. [N] était composée d'une partie fixe et d'une partie variable selon objectifs déterminés par année fiscale. Le 3 mars 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et demander la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. M. [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 décembre 2021 au 8 mai 2023. A l'issue de la visite de reprise du 9 mai 2023, le médecin du travail a déclaré M. [N] inapte à son poste. Par lettre du 15 mai 2023, a convoqué M.