Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 7

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre des heures d'équivalence et au titre des heures supplémentaires, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour le travail de nuit, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le paiement des indemnités afférentes à la rupture abusive de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de prud'hommes de Paris le 18 juillet 2016. L'instance a fait l'objet de plusieurs radiations et rétablissements jusqu'au 25 juillet 2022. Par jugement du 17 mars 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales, et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit les demandes recevables ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 27 février 2018 ; - dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé au passif de la société [Adresse 4] les créances suivantes : * 7 455,14 euros à titre de rappel de salaire ; * 745,51 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 675,72 euros au titre des heures supplémentaires ; * 267,57 euros au titre des congés payés afférents ;…

En dépit du congé délivré, la société Pharmacie de [Localité 1] se maintient dans les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] sans justifier d'aucune démarche pour relocaliser ailleurs son activité. L'autre litige l'oppose à l'unique salariée portée à la connaissance des organes de la procédure, laquelle sollicite devant le conseil de prud'hommes de Nanterre la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que la condamnation de son employeur au paiement d'une somme de près de 250 000 euros.

' Condamné Monsieur [T] [C] à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de Monsieur [T] [C] ; ' Débouté Monsieur [T] [C] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.

[G] [S] a été placé en arrêt de travail au titre de législation relative aux risques professionnels et il n'a jamais repris son poste de travail. Par requête en date du 12 juillet 2023, soutenant avoir été rétrogradé sans son consentement à compter de mai 2023 au poste de chauffeur livreur avec une perte de salaire mensuel de 715 euros bruts, M. [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'une condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - constaté que M.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 mai 2021, M. [L] [E] a été engagé par la société [3], en qualité de plâtrier, à compter du 4 juin 2021, à raison de 39 heures par mois, moyennant un salaire de 2 040,92 euros brut. Par acte en date du 27 décembre 2022, M. [L] [E] a saisi le conseil des prud'hommes de de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que l'employeur a manqué à ses obligations de lui fournir du travail, de lui payer ses salaires et de lui délivrer ses bulletins de paie, depuis le 1er septembre 2022. Le 7 mars 2023, M. [L] [E] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire et Me [W] [K] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2021, M. [F] [A] a été engagé de nouveau par la société [3], en qualité de conducteur de travaux, à compter du 1er juin 2021, à raison de 39 heures par mois, moyennant un salaire de 3 578,64 euros brut. Par acte en date du 15 décembre 2022, M. [F] [A] a saisi le conseil des prud'hommes de de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que l'employeur a manqué à ses obligations de lui fournir du travail, de lui payer ses salaires et de lui délivrer les bulletins de paie. Le 7 mars 2023, M. [F] [A] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire et Me [Z] [L] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2018, l'employeur a notifié au salarié un avertissement. Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 octobre 2018, M. [D], par l'intermédiaire de son avocat, a contesté le bien-fondé de l'avertissement. Invoquant divers manquements contractuels de l'employeur, le salarié a, par requête reçue au greffe le 2 janvier 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Selon avis en date du 11 février 2020 rendu à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

l'informant que la période non travaillée serait rémunérée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2020, M. [C] a mis en demeure l'employeur de lui régler diverses sommes à caractère indemnitaire, notamment pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination, sous peine de saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 12 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier remis en main propre le 29 juin 2021, M. [C], par l'intermédiaire de son avocat, a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

apprentissage que le contrat est nul, ou que l'employeur, malgré le départ du maître d'apprentissage, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la poursuite du contrat d'apprentissage, que celle-ci est impossible. Ainsi que le soutient M. [V], cette seconde jurisprudence n'est pas transposable au présent litige dès lors qu'elle concerne une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur. Arrêt du 04 septembre 2026 - page 6 Il conteste par ailleurs avoir été formé par M. [T], lequel, selon lui, ne justifierait pas de ses compétences professionnelles, ou par M. [J], qui est chef boulanger alors qu'il devait être formé en pâtisserie, et encore moins par M. [L], qui était lui-même apprenti lorsque son contrat d'apprentissage était en cours d'exécution.

par les premiers juges, et non à compter de la saisine du conseil de prud'hommes comme sollicité. Il sera procédé par voie d'ajout à la décision déférée, les premiers juges n'ayant pas tranché ce point dont ils étaient pourtant saisis. 2) Sur les demandes au titre de la rupture judiciaire du contrat de travail : Le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, régie comme tout mode de rupture du contrat de travail par les règles propres à cette relation contractuelle, s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle. La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nous, Gaëlle MARZIN, Présidente, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGH4 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [M] , -dit que le licenciement de Mme [N] [P] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine non professionnelle, -dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, -condamné la société [1]à payer à Mme [N] [P] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à…