Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée23 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
73

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 23 octobre 2026, 25/01100

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] aux torts des employeurs au 17 décembre 2024. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente au salaire de septembre 2023. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente au salaire d'octobre 2023. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] aux torts des employeurs au 17 décembre 2024. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente au salaire de septembre 2023. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente au salaire d'octobre 2023. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente.

Total partiel des postes identifiés : 3 429,97 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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75

Cour d'appel de Nîmes, Référés du PP, 23 octobre 2026, 26/00121

Cour d'appel

La cour déboute la société [1] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour déboute la société [1] de sa demande de consignation des fonds qu'elle se doit de verser en application de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour condamne la société [1] aux dépens de la présente procédure.

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La cour déboute la société [1] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour déboute la société [1] de sa demande de consignation des fonds qu'elle se doit de verser en application de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour condamne la société [1] aux dépens de la présente procédure.

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementOrdonnance de référé
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76

Conseil de Prud'hommes de Moulins, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00030793

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts à ce titre, au titre de 3 mois de préavis, les congés payés sur préavis, à titre d'indemnité légale de licenciement et pour licenciement nul. La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul au visa des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] [F] aux torts exclusifs de l'employeur. Le conseil déclare recevables et fondées les demandes formulées par Monsieur [J] [F].

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Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts à ce titre, au titre de 3 mois de préavis, les congés payés sur préavis, à titre d'indemnité légale de licenciement et pour licenciement nul. La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul au visa des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] [F] aux torts exclusifs de l'employeur. Le conseil déclare recevables et fondées les demandes formulées par Monsieur [J] [F].

61 757,89 €
LicenciementNullité du licenciement
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77

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00578

Cour d'appel

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

78

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00545

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [C] [M] aux torts de la société [6], à effet au 18 juillet 2022. La résiliation judiciaire prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône du 3 juillet 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [C] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la SELARL [1], prise en la personne de Maître [H] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], à remettre à Mme [C] [M] un bulletin de paye et un solde de tout compte rectifiés. Le présent arrêt est opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 8].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00545

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [C] [M] aux torts de la société [6], à effet au 18 juillet 2022. La résiliation judiciaire prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône du 3 juillet 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [C] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la SELARL [1], prise en la personne de Maître [H] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], à remettre à Mme [C] [M] un bulletin de paye et un solde de tout compte rectifiés. Le présent arrêt est opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 8].

Total des postes identifiés : 13 884 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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79

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00639

Cour d'appel

La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 15 novembre 2022, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] produisant les effets d'un licenciement nul et l'indemnité afférente, les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [4], l'indemnité pour travail dissimulé, les créances au titre de la rémunération variable, le rappel de salaire de janvier 2023 et les congés payés afférents, la créance de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de la société [4], la créance d'indemnité légale de licenciement à l'égard de la société [3], les frais irrépétibles, les dépens. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL [2], prise en la personne de Me [E] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée par la société [3] le 24 janvier 2023.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00639

La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 15 novembre 2022, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] produisant les effets d'un licenciement nul et l'indemnité afférente, les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [4], l'indemnité pour travail dissimulé, les créances au titre de la rémunération variable, le rappel de salaire de janvier 2023 et les congés payés afférents, la créance de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de la société [4], la créance d'indemnité légale de licenciement à l'égard de la société [3], les frais irrépétibles, les dépens. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL [2], prise en la personne de Me [E] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée par la société [3] le 24 janvier 2023.

Total des postes identifiés : 18 061,15 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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80

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00203

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul à la date du 6 avril 2024. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire du 1er au 6 avril 2024, au maintien de salaire durant l'arrêt de maladie, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'annulation de l'avertissement, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à Mme [A] [E], ès qualités, de remettre à Mme [C] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00203

La cour retient le harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul à la date du 6 avril 2024. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire du 1er au 6 avril 2024, au maintien de salaire durant l'arrêt de maladie, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'annulation de l'avertissement, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à Mme [A] [E], ès qualités, de remettre à Mme [C] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

Total des postes identifiés : 23 740,40 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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81

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 24/00011

Cour d'appel

Le licenciement de M. [G] [J] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat de réalisation de prestations en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'AGS CGEA [Localité 6] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 24/00011

Le licenciement de M. [G] [J] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat de réalisation de prestations en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'AGS CGEA [Localité 6] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

82

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 23/04368

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2022. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2021.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 23/04368

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2022. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2021.

Total partiel des postes identifiés : 26 719,96 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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83

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07608

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Monsieur [Y] [T] de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07608

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Monsieur [Y] [T] de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

84

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00202

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire et de congés payés afférents, au rappel d'indemnité légale de licenciement et aux frais irrépétibles, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à Mme [D] [W], ès qualités, de remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00202

La cour retient le harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire et de congés payés afférents, au rappel d'indemnité légale de licenciement et aux frais irrépétibles, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à Mme [D] [W], ès qualités, de remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

Total des postes identifiés : 16 119,58 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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