Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 7

[A] [B] a été engagé par la société [2] [3] à compter du 1er octobre 2015 en qualité d'enseignant auto-école. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des services de l'automobile. Le contrat de M. [B] a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 11 mai 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ([3]). Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 23 octobre 2020 en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis en requalification du non renouvellement du dernier contrat à durée déterminée en un licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'opposait. Le 31 décembre 2021, la relation de travail a pris fin à l'issue du dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage de Mme [N].

[3], qui emploie plus de 10 salariés et a une activité de vente et de réparation de véhicules automobiles légers et relève de la convention collective nationale des services de l'automobile. Mme [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er octobre 2020. Le 21 avril 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée. Le 14 mars 2022, le médecin du travail indiquait que " l'état de santé du salarié faisait obstacle au reclassement dans un emploi " et déclarait la salariée " inapte à tout poste dans l'entreprise et dans le groupe. Dispense complète d'obligation de reclassement de l'employeur. ".

Sur le caractère professionnel de la maladie: La société fait valoir que M. [O] ne s'était jamais plaint de la dégradation alléguée de ses conditions de travail depuis 2012, que son entretien annuel d'évaluation du 21 mars 2014 s'était bien passé et que les délégués du personnel avaient été étonnés d'apprendre que M. [O] avait saisi le conseil de prud' hommes de [Localité 6] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle dément toute mise à l'écart de M. [O] exposant que les premiers juges n'ont pas analysé les éléments produits par la société. La société soutient également que M.

[T] [I], né le 25 novembre 1962 à [Localité 2], de nationalité française, a été embauché en tant que technicien supérieur par l'association [1] le 11 février 2013. Il a été élu membre titulaire du CSE le 4 juin 2019. Il a été promu cadre administratif et financier à compter du 1er janvier 2020, chargé notamment de la comptabilité. Le 26 octobre 2023, M. [T] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral. Le 20 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré M. [T] [I] inapte à son poste, avec dispense de reclassement. Le 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M. [T] [I] un premier licenciement pour inaptitude et dispense de reclassement.

[Q] a présenté les blessures suivantes : '4 côtes cassées, dont 1 déplacée ; 1 hémothorax , 2 sutures au niveau de la boîte crânienne et 6 sutures à l'oreille droite.' M. [Q] a été hospitalisé au service pneumologie pour suite de la prise en charge et son arrêt de travail pour accident du travail a été prolongé. Le 27 octobre 2020, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au vu des différents manquements de l'employeur à son encontre. M. [Q] sollicitait notamment du conseil de prud'hommes : D'une part, dire et juger que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] aux torts de l'employeur. En conséquence, condamner la SAS [1] à payer à M.

[O] [Y] a été engagé par l'association [2] (ci-après désignée l'association [3]) en qualité d'agent médiateur pour le développement du handball. M. [E] était l'unique salarié de l'association. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du sport. Le 7 décembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lors d'une visite de reprise du 2 avril 2021, le médecin du travail a indiqué que le salarié était inapte à son poste, mais qu'il 'pourrait occuper un poste permettant une alternance des stations assise/debout, sans port de charges lourdes, dans un autre environnement de travail'. Par courrier du 24 avril 2021, l'association [3] a convoqué M.

. EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 février 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner la société [4] (ci-après [5]) au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [Q] [M] et la société [6] région parisienne, [5] ; - condamné la société [4], [5], à payer à M.

. EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 avril 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner société [4] (ci-après [5]) au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [J] et la société [6] de la région parisienne [5] ; - condamné la société [7] parisienne [5] à payer à M.

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail - juger que la demande de contestation de la rupture de l'essai est prescrite En conséquence, - rejeter les demandes afférentes à la rupture du contrat de M. [X] à ce titre Vu le principe « rupture sur rupture ne vaut » - juger que le contrat de M. [X] a été rompu avant la demande de résiliation judiciaire en février 2020 En conséquence, - juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

octobre 2018, aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail. M. [T] a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2019, avec effet rétroactif au 1er février 2019. Par arrêt du 4 octobre 2022, rendu suite à l'arrêt ayant sursis à statuer du 9 janvier 2018, la Cour d'appel de Riom a pris acte de ce que le salarié a renoncé à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail du fait de son départ à la retraite et a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été rejeté. Par jugement du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes du Puy en Velay a sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation au titre de la rupture de contrat de travail de M.

Selon les articles L1454-1 et L.1454-1-1 du code du travail, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes est chargé de concilier les parties. En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire : 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ; 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2.