Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée22 octobre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
85

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 23/04380

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme à titre de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [G] de sa demande au titre de la dégradation des conditions de travail. La cour dit recevable la demande au titre de l'absence de formation. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [W] [G] au titre de l'absence de formation. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 23/04380

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme à titre de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [G] de sa demande au titre de la dégradation des conditions de travail. La cour dit recevable la demande au titre de l'absence de formation. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [W] [G] au titre de l'absence de formation. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 7 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
86

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 22 octobre 2026, 26/00750

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire n°26 /00750. La Sarl [1] doit verser à Mme [U] [Q] la somme de. La cour rejette la demande de la Sarl [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la Sarl [1] aux dépens de l'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 22 octobre 2026, 26/00750

La cour ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire n°26 /00750. La Sarl [1] doit verser à Mme [U] [Q] la somme de. La cour rejette la demande de la Sarl [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la Sarl [1] aux dépens de l'incident.

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementOrdonnance d'incident
Enregistrer Lire
87

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 22 octobre 2026, 23/10042

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [P] à la société [4]. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande au titre de la procédure abusive à l'encontre de M. [P], Statuant à nouveau des chefs infirmés, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail. La société [4] est l'employeur de M. [P]. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [4] de remettre à M. [P] des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail conformes au présent arrêt et à procéder à la déclaration de l'accident de travail survenu le 19 novembre 2020.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 22 octobre 2026, 23/10042

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [P] à la société [4]. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande au titre de la procédure abusive à l'encontre de M. [P], Statuant à nouveau des chefs infirmés, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail. La société [4] est l'employeur de M. [P]. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [4] de remettre à M. [P] des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail conformes au présent arrêt et à procéder à la déclaration de l'accident de travail survenu le 19 novembre 2020.

Total des postes identifiés : 28 480 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
88

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01834

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] [T] de sa demande au titre du maintien du salaire pendant les 45 premiers jours d'arrêt de travail et de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps plein. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme à titre de maintien de salaire pour le mois d'avril 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme à titre de rappel de salaire pour un temps plein. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme au titre des congés payés y afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01834

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] [T] de sa demande au titre du maintien du salaire pendant les 45 premiers jours d'arrêt de travail et de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps plein. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme à titre de maintien de salaire pour le mois d'avril 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme à titre de rappel de salaire pour un temps plein. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme au titre des congés payés y afférents.

Total partiel des postes identifiés : 1 470,87 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
89

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 23/00517

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté la société d'assurance mutuelle [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à mme [y] [p] de payer à la societe d'assurance mutuelle [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 23/00517

La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté la société d'assurance mutuelle [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à mme [y] [p] de payer à la societe d'assurance mutuelle [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
90

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07616

Cour d'appel

La cour déboute M. [Q] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07616

La cour déboute M. [Q] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

91

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 23/01580

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme au titre des heures de délégation. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 23/01580

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme au titre des heures de délégation. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 5 913,95 €
LicenciementDiscipline / sanctions
Enregistrer Lire
92

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 24/00010

Cour d'appel

Le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat d'intermédiation en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'[9] [7] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 24/00010

Le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat d'intermédiation en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'[9] [7] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

Total des postes identifiés : 20 884 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
93

Conseil de Prud'hommes de Cannes, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00002226

Conseil de prud’hommes

Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], ce qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Cannes, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00002226

Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], ce qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

34 674,26 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
94

Conseil de Prud'hommes de Lille, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00041091

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre et des congés payés y afférents. Le licenciement oral n'est pas établi. Le motif économique est justifié. Le conseil déboute Monsieur [J] de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [J] de sa demande de résiliation judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Lille, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00041091

Le conseil accorde des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre et des congés payés y afférents. Le licenciement oral n'est pas établi. Le motif économique est justifié. Le conseil déboute Monsieur [J] de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [J] de sa demande de résiliation judiciaire.

3 226,43 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
95

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 octobre 2026, 22/05811

Cour d'appel

La cour fixe au 14 février 2022 la date d'effet de la résiliation. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à m. [c] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à la sarl [4] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne sans astreinte la SARL [4] [T] représenté par son mandataire ad hoc à remettre à M. [U] les bulletins de salaire d'avril et mai 2020.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 octobre 2026, 22/05811

La cour fixe au 14 février 2022 la date d'effet de la résiliation. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à m. [c] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à la sarl [4] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne sans astreinte la SARL [4] [T] représenté par son mandataire ad hoc à remettre à M. [U] les bulletins de salaire d'avril et mai 2020.

96

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 octobre 2026, 23/01561

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à madame [d] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 octobre 2026, 23/01561

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à madame [d] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 750 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à résiliation judiciaire

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Résiliation judiciaire » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.