Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 8

Après avoir été en arrêt de travail du 10 mai 2017 jusqu'à sa reprise en janvier 2018 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis à plein temps à compter de mai 2018 puis à nouveau en arrêt de travail du 20 juin 2019 au 5 juillet 2019 et de manière continue à compter du 23 janvier 2020, Mme [M] [S], se plaignant de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 26 mai 2023 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. Au terme d'une visite de reprise du 2 juin 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, précisant que tout maintien de Mme [M] [S] dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Mme [M] [S] a été licenciée pour inaptitude le 11 juillet 2023.

20. Vu les dernières conclusions n°2 du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1] déposées au greffe le 18 décembre 2024 aux termes desquelles il demande à la cour de : ' confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; ' juger que le refus de départ volontaire par l'employeur est justifié ; ' juger que la démission de M. [E] est sans équivoque ; ' juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est sans objet ; ' juger que la demande de 19 000 euros d'indemnité plancher supra légale et fondée sur les dispositions de l'article 5.2.3 du plan de sauvegarde de l'emploi est exclue de la garantie de l'AGS ; ' juger que la demande de 1 500 euros au titre de la prime de reprise à l'emploi est exclue de la garantie de l'AGS.

[P] a versé une somme de 3 642,10 euros à M. [V]. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 7 septembre 2022 aux fins d'obtenir le paiement de différentes créances salariales et indemnitaires. M. [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Valence a : PRONONCÉ la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] FIXÉ le salaire brut de M. [V] [O] à 3 033,40 euros ; CONDAMNÉ M. [P] à verser à M.

La société [1] soutient que le jugement déféré ayant annulé l'avis d'aptitude du 8 janvier 2024 et prononcé l'inaptitude de Mme [S] à son poste de travail, conformément au rapport d'expertise rendu par le médecin inspecteur, doit être infirmé pour les motifs suivants : - la contestation émise par Mme [S] est opportuniste, puisque concomitante à sa demande de rupture amiable du contrat de travail puis à sa saisine au fond de la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du dit contrat ; - Mme [S] aurait pu user de sa faculté de mettre un terme de manière anticipée à la convention de mutation temporaire à chaque date anniversaire de celle-ci, ce qu'elle n'a jamais fait, ce qui démontre que la situation dépeinte n'était pas si impactante pour sa santé physique et mentale ; - à la date du 8 mars 2024 à…

les nouvelles dispositions ne lui seraient pas imposées, - son contrat de travail demeurait régi par l'accord d'entreprise du 25 octobre 2017, - son intitulé de poste, sa rémunération fixe et sa rémunération variable restaient inchangés. M.

Par requête du 06 avril 2022, Mme [V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 08 octobre 2021, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 347,19 euros bruts de rappel de salaire du 1 er au 5 novembre 2021, - 500 euros au titre du préjudice moral, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - dire que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail comme contraire aux dispositions des articles 10 de la convention internationale du travail et 24 de la charte sociale européenne, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes :…

Les parties sont en désaccord sur la nature de la poursuite des relations contractuelles. Le 24 février 2024, la SAS [1] a notifié à M. [U] la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave et absence injustifiée. M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville le 26/12/2023 aux fins de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et la résiliation judiciaire de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : Dit que la relation contractuelle entre M. [U] et la SAS [1] s'est poursuivie après le 18 avril 2023 en contrat à durée indéterminée à temps partiel Débouté M.

'AGS serait mobilisée pour Monsieur [F] [L] au titre de son contrat de travail. M. [L] fait valoir pour sa part qu'en présence d'un contrat de travail, l'AGS a l'obligation de garantir les créances salariales et que compte tenu de l'inertie des organes de la procédure, il a été contraint de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes en vue de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce qu'il a pu obtenir dans le jugement rendu le 26 septembre 2025 et l'AGS L'[10] doit garantir sa créance salariale. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL [1] le 4 novembre 2024, le liquidateur doit donc inscrire sa créance salariale au relevé de créances salariales de 55 714,28 € bruts (du 1er janvier 2024 au 26 février 2025), et non à la somme de 44 000 € (du 1er janvier 2024 au 4 novembre 2024).

prévention et de sécurité par la SASU [1] Jugé que la SASU [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail En conséquence Condamné la SASU [1] à verser à M. [W] la somme de 5000 € nets de CSG et de CRDS en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par la SASU [1] Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] En conséquence, Débouté M.

de l'immobilier. Le 04 janvier 1993, M.[O] [W] a été engagé par cette société en qualité de négociateur non VRP, sans contrat écrit. Par requête du 31 mai 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes financières relatives à l'exécution du contrat de travail, sollicitant dans des conclusions ultérieures la résiliation judiciaire de celui-ci.

[K] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 octobre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire puis sanctionné par courrier daté du 12 novembre 2015 d'une mise à pied disciplinaire de trois jours du 24 au 26 novembre 2015. Le salarié a saisi par requête du 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester sa mise à pied disciplinaire et solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. M. [K], qui avait été placé en arrêt de travail à compter du 5 octobre 2015, a ensuite été déclaré inapte par le médecin du travail le 7 juillet 2016 à la suite d'une seconde visite.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 octobre 2023, Mme [P] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Le 8 janvier 2024, Mme [C] a été licenciée pour motif disciplinaire.