Cour d'appel de Rennes · 22 octobre 2026

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°173/2026

N° RG 26/00750 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJLW

Mme [U] [Q]

C/

S.A.R.L. [1]

RG CPH : 2024-28434

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :22/10/26

à :Me Heracles et Me Noel

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 22 OCTOBRE 2026

Le Vingt Deux Octobre Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Mardi Vingt Deux Septembre Deux Mille Vingt Six, devant Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et de Françoise DELAUNAY lors du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Madame [U] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Clara HERACLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C35238-2026-022606 du 07/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Tangi NOEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

La Sarl [1] a pour activité le nettoyage de bâtiments professionnels.

Mme [U] [Q] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 juin 2024, à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, en qualité de secrétaire administrative.

Par requête du 10 septembre 2024, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin d'être restaurée dans ses droits concernant l'exécution de son contrat de travail et faire reconnaître la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par jugement du 16 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Q] à la date du 30 juin 2025

- Fixé la moyenne des salaires de Mme [Q] à 1 126,71euros;

- Condamné la Sarl [1] à verser à Mme [Q] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et capitalisation :

- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

- 52,04 euros brut au titre de rappel de salaire pour la matinée du 2 août 2024, outre 5,20 euros de congés payés afférents

- 9.014 euros brut au titre du rappel de salaire allant du 1er novembre 2024 au 30 juin 2025, outre 901 euros brut au titre des congés payés afférents

- 282 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

- 1 126,71euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 1126,71 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 1 944 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Ordonné l'exécution provisoire du jugement pour la totalité des condamnations ;

- Débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes ;

- Débouté la Sarl [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la Sarl [1] aux entiers dépens.

La Sarl [1] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe du 27 janvier 2026.

Par conclusions d'incident transmises par son conseil sur le RPVA le 9 juillet 2026, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation de la présente affaire du rôle des aff aires en cours pour défaut d'exécution provisoire de la décision frappée d'appel ;

- condamner la Sarl [1] à verser la somme de 1 879,2 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [Q] ;

- condamner la Sarl [1] aux entiers dépens.

En l'état de ses dernières conclusions d'incident transmises par son conseil sur le RPVA le 18 septembre 2026, la Sarl [1] demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter Mme [Q] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire RG n° 26/00750 ;

- dire et juger que l'exécution de la décision frappée d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile ;

À titre subsidiaire,

- dire et juger que la société est dans l'impossibilité d'exécuter l'intégralité des condamnations sans mettre en péril la poursuite de son activité ;

- en conséquence, débouter Mme [Q] de sa demande de radiation ;

À titre plus subsidiaire,

- autoriser, s'il est jugé que cette mesure entre dans les pouvoirs du Conseiller de la mise en état, la consignation d'une provision limitée aux chefs dont le principe n'est pas radicalement contesté, à l'exclusion du rappel de salaire du 1er novembre 2024 au 30 juin 2025 et congés payés afférents, des dommages-intérêts pour exécution déloyale, de l'indemnité de l'article 700 de première instance et des indemnités de rupture ;

- débouter Mme [Q] de sa demande de radiation dès justification de cette consignation ;

En tout état de cause

- débouter Mme [Q] de sa demande de 1 879,20 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Mme [Q] à verser à la Sarl [1] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'incident.

L'incident a été fixé à l'audience du 22 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.

SUR QUOI :

Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La radiation de l'affaire emporte la suspension de l'instance qui ne peut être reprise que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

En l'espèce, il n'est pas discuté que la société n'a pas exécuté même partiellement la décision dont appel revêtue de l'exécution provisoire la condamnant à payer à Mme [Q] la somme de 16 451,66 euros.

L'impossibilité d'exécution et les conséquences manifestement excessives alléguées d'exécuter le jugement entrepris ne sont aucunement établies par les documents produits par la société notamment en ce que l'exercice clos au 30 septembre 2025 fait apparaître un bénéfice de 20 760 euros lequel a été distribuée à la holding.

D'ailleurs, dans son courrier du 24 septembre 2026, le conseil de la société reconnaît que le montant de la trésorerie à cette date est de 40 508,90 euros. Et le seul SMS de la secrétaire comptable indiquant des règlements de la TVA le 29 septembre 2026 pour un montant de 14 740 euros, des fournisseurs pour un montant de 9 200 euros et des salaires pour un montant de 35 000 euros est insuffisant pour établir la situation financière exacte de la société.

Enfin, la société développe un moyen non opérant tenant au fait que le montant des sommes à verser à la salariée (16 451,66 euros) est supérieur à son capital social de 10 000 euros. Il sera rappelé que le capital social n'est que le montant des apports des associés qui sert de base à leurs droits et que la société peut engager des sommes supérieures à son capital social, financées par son chiffre d'affaires, des comptes courants, des emprunts, etc.

La situation réelle de la société à ce jour n'est donc pas suffisamment établie.

Il n'apparaît pas, au vu de ces éléments, que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelante est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

À défaut de ces éléments, il y a lieu de procéder à la radiation sollicitée qui n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour effet de priver l'intéressée du double degré de juridiction dans la mesure où la société appelante pourra solliciter la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ainsi que le prévoit l'article 524 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L'équité commande en revanche de condamner la société [1] à payer à Mme [Q] une indemnité d'un montant de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] supportera les dépens et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire n°26 /00750 ;

Condamnons la Sarl [1] à payer à Mme [U] [Q] la somme de

1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande de la Sarl [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la Sarl [1] aux dépens de l'incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,