Cour d'appel de Paris · 21 octobre 2026

ongés payés. Une Ordonnance de référé a été rendue en date du 12 août 2021 que la société [2] a exécutée en date du 30 août 2021 par courrier entre avocats. Les parties ont pendant cette période évoqué une possibilité de conclure une rupture conventionnelle et des pourparlers ont eu lieu sans succès. Madame [D] a été convoquée par le Service de Santé au Travail SIST BTP pour une visite de reprise qui s'est déroulée le 19 juillet 2021. Au terme de cette visite de reprise, le Docteur [V] a émis un avis d'aptitude selon les dispositions de l'article

rnité et d' un arrêt de travail alors que l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise avant le 19 juillet 2021. La société [2] soutient qu'à l'issue de son congé maternité, madame [D] n'a pas repris son poste et a demandé une rupture conventionnelle qui n'a pas été finalisée. Elle souligne que madame [D] a utilisé son solde de congés payés pour poursuivre l'allaitement de son enfant sans l'autorisation de son employeur et qu'au jour de son licenciement madame [D] ne bénéficiait plus de la protection liée à la maternité. Il est acquis que l

demande qu'elle a faite à son employeur, son absence sera considérée comme justifiée pendant la période correspondant au solde de congés payés de deux mois et demi dont elle bénéficiait. Il sera observé que les négociations relatives à la rupture conventionnelle n'ont pas abouti à la signature d'une telle rupture, le contrat de travail étant toujours en cours. Une visite de reprise intervenait le 19 juillet 2021 dès lors la salariée devait reprendre son poste. L'employeur mettait en demeure la salariée de reprendre son poste par courrier recommandé et

égularisation de ses congés payés auprès de la caisse dédiée. Elle considère que les manquements de son employeur justifient son absence de réponse, et rendent le licenciement sans fondement. Elle demande qu'en raison de ces manquements la résiliation judiciaire de son contrat soit prononcée aux torts de l'employeur. La société [3] soutient que le licenciement est fondé sur son absence bien que la médecine du travail l'ait déclarée apte sans réserve. Elle estime qu'en raison de son refus de venir travailler et de son silence, elle n'avait d'autre choix

n poste de travail. L'absence injustifiée qui se poursuit suite à deux mises en demeure constitue un refus réitéré persistant et manifeste d'exécuter ses obligations contractuelles et constitue une faute grave. Dès lors la demande de résiliation judiciaire survenue postérieurement au licenciement qui a été reconnu fondé, n'a pas lieu d'être examinée. Madame [D] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Madame [D] qui succombe à la présente instance sera condamnée au paiement de la somme de 750 euros en application des dispositions de l'art

s demandes et condamnée à payer la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. statuant à nouveau : - Dire nul le licenciement, comme constituant une atteinte grave à la protection de la maternité, puis dire le contrat de travail résilié judiciairement aux torts de l'employeur; - subsidiairement, dire que la rupture pour faute grave s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner par conséquent la société [2] à payer à madame [D] les sommes suivantes : ' 12 000 euros à titre d'indemnité de lic

prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. MOTIFS Sur la nullité du licenciement L'article L. 1225-4 du Code du travail prévoit que : ' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé m

'article L. 1225-4 du Code du travail prévoit que : ' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. (') '. Madame [D] soutient que son licenciement est nul comme

ngés maternité puis à nouveau en arrêt maladie entre les mois de juillet 2020 et mars 2021 sans interruption. Madame [D] a saisi la formation de Référé du Conseil de céans en date du 14 juin 2021, de demandes portant sur des arriérés de salaire des mois de février à mai 2021 et les congés payés. Une Ordonnance de référé a été rendue en date du 12 août 2021 que la société [2] a exécutée en date du 30 août 2021 par courrier entre avocats. Les parties ont pendant cette période évoqué une possibilité de conclure une rupture conventionne

euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement ' 4 079.40 euros à titre d'indemnité de préavis ' 407.94 euros à titre de congés payés sur préavis - Condamner l'employeur à payer les intérêts légaux sur tous les éléments du salaire à compter de la date de première convocation devant le bureau de conciliation, et ce avec capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner l'intimé à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le conda

e. Elle estime qu'en raison de son refus de venir travailler et de son silence, elle n'avait d'autre choix que celui d'engager une procédure de licenciement pour faute grave. L'employeur rappelle avoir versé l'intégralité des rappels de salaire et indemnités de congé payés suite à l'ordonnance de référé rendue le 12 août 2021 de sorte que la salariée n'avait aucun motif légitime de ne pas reprendre son poste de travail. L'absence injustifiée qui se poursuit suite à deux mises en demeure constitue un refus réitéré persistant et manifest

entre les mois de juillet 2020 et mars 2021 sans interruption. Madame [D] a saisi la formation de Référé du Conseil de céans en date du 14 juin 2021, de demandes portant sur des arriérés de salaire des mois de février à mai 2021 et les congés payés. Une Ordonnance de référé a été rendue en date du 12 août 2021 que la société [2] a exécutée en date du 30 août 2021 par courrier entre avocats. Les parties ont pendant cette période évoqué une possibilité de conclure une rupture conventionnelle et des pourparlers ont eu lieu sans succès.

vantes : ' 12 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 529.78 euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement ' 4 079.40 euros à titre d'indemnité de préavis ' 407.94 euros à titre de congés payés sur préavis - Condamner l'employeur à payer les intérêts légaux sur tous les éléments du salaire à compter de la date de première convocation devant le bureau de conciliation, et ce avec capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner l'intimé à

iée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. (') '. Madame [D] soutient que son licenciement est nul comme portant atteinte à la protection de la maternité. Elle conteste les mises en demeure de son employeur lui demandant d

onc votre licenciement pour faute grave en raison de votre absence injustifiée depuis le 20 juillet 2021. Pour rappel, vous exercez les fonctions d'assistante administrative au sein de notre société depuis le 9 août 2018. Après votre congé maternité et plusieurs arrêts maladie, vous avez été déclarée apte sans réserve par le médecin du travail lors de votre visite de reprise du 19 juillet 2021. Néanmoins, depuis cette date, vous n'avez pas repris votre poste, sans pour autant justifier votre absence. Nous vous avons mis en demeure à pl

médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. (') '. Madame [D] soutient que son licenciement est nul comme portant atteinte à la protection de la maternité. Elle conteste les mises en demeure de son employeur lui demandant de reprendre son travail à la suite de son co

e ces périodes. (') '. Madame [D] soutient que son licenciement est nul comme portant atteinte à la protection de la maternité. Elle conteste les mises en demeure de son employeur lui demandant de reprendre son travail à la suite de son congé maternité et d' un arrêt de travail alors que l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise avant le 19 juillet 2021. La société [2] soutient qu'à l'issue de son congé maternité, madame [D] n'a pas repris son poste et a demandé une rupture conventionnelle qui n'a pas été finalisée. Elle souligne

D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 21 OCTOBRE 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01561 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 21/00571 APPELANTE Madame [F] [D] Née le 12 Décembre 1989 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Daniel BARRANCO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L. [1] N° RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse

s nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave. Votre licenciement prend effet immédiatement dès envoi de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date '. Le 15 décembre 2021, madame [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - Déboute madame [D] de sa demande de licenciement nul, - Dit que le licenciement est fondé et repose sur faute grave, - Déboute

tout compte sera arrêté à cette date '. Le 15 décembre 2021, madame [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - Déboute madame [D] de sa demande de licenciement nul, - Dit que le licenciement est fondé et repose sur faute grave, - Déboute madame [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Déboute madame [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civil

comme constituant une atteinte grave à la protection de la maternité, puis dire le contrat de travail résilié judiciairement aux torts de l'employeur; - subsidiairement, dire que la rupture pour faute grave s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner par conséquent la société [2] à payer à madame [D] les sommes suivantes : ' 12 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 529.78 euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement ' 4 079.40 euros à titre d'indemnité de pr

constituant une atteinte grave à la protection de la maternité, puis dire le contrat de travail résilié judiciairement aux torts de l'employeur; - subsidiairement, dire que la rupture pour faute grave s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner par conséquent la société [2] à payer à madame [D] les sommes suivantes : ' 12 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 529.78 euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement ' 4 079.40 euros à titre d'indemnité de préavis ' 40

que la rupture pour faute grave s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner par conséquent la société [2] à payer à madame [D] les sommes suivantes : ' 12 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 529.78 euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement ' 4 079.40 euros à titre d'indemnité de préavis ' 407.94 euros à titre de congés payés sur préavis - Condamner l'employeur à payer les intérêts légaux sur tous les éléments du salaire à compter de la date de première con

à payer à madame [D] les sommes suivantes : ' 12 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 529.78 euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement ' 4 079.40 euros à titre d'indemnité de préavis ' 407.94 euros à titre de congés payés sur préavis - Condamner l'employeur à payer les intérêts légaux sur tous les éléments du salaire à compter de la date de première convocation devant le bureau de conciliation, et ce avec capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2

00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 529.78 euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement ' 4 079.40 euros à titre d'indemnité de préavis ' 407.94 euros à titre de congés payés sur préavis - Condamner l'employeur à payer les intérêts légaux sur tous les éléments du salaire à compter de la date de première convocation devant le bureau de conciliation, et ce avec capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner l'intimé à payer la so

qués par l'employeur. La motivation de cette lettre fixe les limites du litige. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement Madame [D] rappelle l'existence de discussion en vue d'une rupture conventionnelle, l'existence d'un procédure de référé en vue d'obtenir le paiement des congés payés et de ses salaires. Elle souligne qu'elle est restée sans rémunération en raison d'une abse

du 30 août 2021 par courrier entre avocats. Les parties ont pendant cette période évoqué une possibilité de conclure une rupture conventionnelle et des pourparlers ont eu lieu sans succès. Madame [D] a été convoquée par le Service de Santé au Travail SIST BTP pour une visite de reprise qui s'est déroulée le 19 juillet 2021. Au terme de cette visite de reprise, le Docteur [V] a émis un avis d'aptitude selon les dispositions de l'article R 4624-31 du Code du Travail. Par courrier du 21 juillet 2021 la société [2] demandait à la salariée de re

llet 2021. Pour rappel, vous exercez les fonctions d'assistante administrative au sein de notre société depuis le 9 août 2018. Après votre congé maternité et plusieurs arrêts maladie, vous avez été déclarée apte sans réserve par le médecin du travail lors de votre visite de reprise du 19 juillet 2021. Néanmoins, depuis cette date, vous n'avez pas repris votre poste, sans pour autant justifier votre absence. Nous vous avons mis en demeure à plusieurs reprises de justifier votre absence ou de reprendre le travail. A ce jour, aucune répons

par contrat à durée indéterminée le 09 août 2018 par la société [2], en qualité d'assistante administrative. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [D] s'élevait à 2 039,70 euros. La convention collective applicable est celle du bâtiment de la région parisienne. L'entreprise compte moins de 11 salariés. Madame [D] a été placée en arrêt maladie, puis en arrêt pathologique (grossesse), en congés maternité puis à nouveau en arrêt maladie entre les mois de juillet 2020 et mars 2021 sans interruption.