Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée21 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
97

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04497

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents, au titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait en jours inopposable à Mme [C], rejeté les demandes de Mme [C] au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et de la rémunération variable, condamné la société [1] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents, au titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait en jours inopposable à Mme [C], rejeté les demandes de Mme [C] au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et de la rémunération variable, condamné la société [1] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 34 107,18 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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98

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04855

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de [localite 6] de payer à m.'[x] une somme à titre d'heures supplémentaires.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de [localite 6] de payer à m.'[x] une somme à titre d'heures supplémentaires.

99

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01379

Cour d'appel

La cour constate qu'elle n'est pas saisie des prétentions formulées par la SAS [1] à la suite de son appel portant sur le bien-fondé et les effets de la résiliation judiciaire ' à l'exception de celle relative au quantum des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ', à la mise en 'uvre des intérêts au taux légal, au rejet de ses demandes reconventionnelles, ainsi qu'à sa condamnation aux dépens de première instance, incluant les frais d'exécution du jugement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui ci en cause d'appel.

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La cour constate qu'elle n'est pas saisie des prétentions formulées par la SAS [1] à la suite de son appel portant sur le bien-fondé et les effets de la résiliation judiciaire ' à l'exception de celle relative au quantum des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ', à la mise en 'uvre des intérêts au taux légal, au rejet de ses demandes reconventionnelles, ainsi qu'à sa condamnation aux dépens de première instance, incluant les frais d'exécution du jugement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui ci en cause d'appel.

101

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-15.261

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre France travail. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 juin 2024 rendu entre les parties par la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation rejette la demande de Mme [H] en paiement d'indemnité pour violation du statut protecteur et des congés payés afférents.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre France travail. La Cour de cassation constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 juin 2024 rendu entre les parties par la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation rejette la demande de Mme [H] en paiement d'indemnité pour violation du statut protecteur et des congés payés afférents.

103

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.335

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

104

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-14.099

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

105

Conseil de Prud'hommes d'Haguenau, 21 octobre 2026, Affaire n° 2026-00032404

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Madame [Z] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [2]. Le conseil déboute Madame [Z] de sa demande de ses bulletins de paie du mois d'octobre 2022 à ce jour de retard à compter de la décision à intervenir. Le cours des intérêts légaux est arrêté en application de l'article L.622-28 de Code de Commerce au jour d'ouverture de la procédure collective (10 juin 2024). Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

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Le conseil déboute Madame [Z] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [2]. Le conseil déboute Madame [Z] de sa demande de ses bulletins de paie du mois d'octobre 2022 à ce jour de retard à compter de la décision à intervenir. Le cours des intérêts légaux est arrêté en application de l'article L.622-28 de Code de Commerce au jour d'ouverture de la procédure collective (10 juin 2024). Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

106

Cour d'appel de Bastia, Se. référés, 20 octobre 2026, 26/00126

Cour d'appel

La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation ; DISONS n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. La demande de la société [1] A/S tendant à voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement en date du 19 mai 2026 du conseil des prud'hommes d'Ajaccio est irrecevable. La société [1] A/S doit verser les dépens de la présente instance.

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La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation ; DISONS n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. La demande de la société [1] A/S tendant à voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement en date du 19 mai 2026 du conseil des prud'hommes d'Ajaccio est irrecevable. La société [1] A/S doit verser les dépens de la présente instance.

Total des postes identifiés : 3 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de référé
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107

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/04410

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute la SARL [5] ( [2]) de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à mme [c] [d] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/04410

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme au titre des rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021, majorés de. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à m. [c] [d] [q] une somme pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute la SARL [5] ( [2]) de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne à la sarl [5] ( [2]) de payer à mme [c] [d] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

108

Conseil de Prud'hommes de Martigues, 20 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035090

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil retient les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail lui ont été versées dans le solde de tout compte. Le conseil retient monsieur [W] [S] bien fondé en partie en son action. Le conseil retient prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail monsieur [W] [S] aux torts exclusifs de la société [2] à la date du 29 janvier 2026.

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Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil retient les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail lui ont été versées dans le solde de tout compte. Le conseil retient monsieur [W] [S] bien fondé en partie en son action. Le conseil retient prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail monsieur [W] [S] aux torts exclusifs de la société [2] à la date du 29 janvier 2026.

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