Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 9

les démarches en vue du paiement du complément de salaire pris en charge par le service prévoyance, précisant que toutes les heures supplémentaires avaient été réglées. Par requête du 11 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de [K] a statué en ces termes : - Déboute M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 décembre 2022, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des salaires et absence de fourniture de travail, et condamner la société [2], son employeur, au paiement de diverses sommes.

Selon contrat de travail a durée indéterminée à temps complet, la société [1] a embauché M.[S] [I] en qualité de poseur isolation à compter du 2 avril 2018 moyennant un salaire mensuel net de 1 750 euros. Selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 23 novembre 2018, M.[I] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtenir condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire.

moral. Le 3 septembre 2019, M. [N] a indiqué à la société [1] que son absence de l'entreprise n'était pas fautive et reposait sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Par requête enregistrée sous le numéro de RG 20/00005 du 3 janvier 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire par la société [1]. Par lettres du 2 juillet et du 18 août 2020, la société [1] a mis en demeure M. [N] de reprendre son poste de travail. Puis le 12 octobre 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 27 octobre 2020.

L'employeur objecte que la rupture anticipée des relations contractuelles est intervenue à la suite de l'accord des parties s'agissant d'une rupture d'un contrat à durée déterminée d'un commun accord. Elle ajoute qu'en cas de contrat à durée indéterminée, lorsqu'un salarié a l'initiative de la rupture, il a le choix de démissionner ou de saisir le juge afin qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de faire une prise d'acte aux torts de l'employeur, qu'en l'espèce la salariée, qui a pris l'initiative de la rupture, ne justifie pas d'un manquement quelconque de l'employeur.

La société [1], créée le 12 février 2020, spécialisée dans le commerce de gros, commerce inter-entreprises, de fournitures et équipements industriels divers, conseil et toute activité connexe, a pour président le fils de la salariée, M. [Z] [P]. Par requête du 31 mai 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye à l'encontre de la société [3] aux fins de contester la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Mme [P] a été en arrêt de travail du 30 mars 2021 au 20 septembre 2021. Le 19 juillet 2021, Mme [P] a déposé plainte pour violences psychologiques contre [H] [P], les époux étant en instance de divorce.

[Z] du 6 septembre 2017 après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Ile de France. M. [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail du 7 janvier 2021 au 5 mars 2021. Par arrêt définitif du 28 janvier 2021 (RG 18/03799), la cour d'appel de Versailles a jugé irrecevables les demandes de M. [Z] au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des rappels de rémunération variable et de salaire et, infirmant le jugement du 31 juillet 2018, a condamné la société [6] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : . 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention des actes de harcèlement moral.

[O] a commencé sa mission. Le 26 mars 2024. M. [K] [I] a informé l'ensemble du personnel que M.[P] avait été embauché en contrat à durée indéterminée en qualité de manager de transition pour assurer la direction opérationnelle de la société [1] SAS. Le 23 avril 2024, M. [T] a été placé en arrêt maladie. Il n'a jamais repris le travail. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 17 juin 2024. Le 27 août 2025, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 1er septembre 2025, le conseil a : - dit que la prime d'ancienneté avait été intégralement versée à M. [T] ; - dit que le contrat de travail de M. [T] n'avait pas fait l'objet de modification unilatérale de la part de son employeur ; - dit que M.

Nous vous invitons à nous contacter pour percevoir les sommes vous restant dues au titre de salaire et des indemnités de congés payés acquis, et retirer votre certificat de travail ainsi que votre attestation POLE EMPLOI.

s'est réservé le droit de liquider l'astreinte, - ordonné à la SARL [4] de payer à M. [D] la somme de 150 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour le retard dans la remise des documents de rupture du contrat de travail, - condamné la SARL [4] à payer à M. [D] la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles et au paiement des dépens de l'instance. 2. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête datée du 29 septembre 2017, M. [D] avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 janvier 2023, suite à la reprise de l'instance après radiation de l'affaire : - débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes, - l'a condamné aux entiers dépens. 3.

.429), M. [A] a été engagé en qualité d'animateur technicien à temps partiel, le 24 septembre 2002, par l'association MJC [Localité 2] [Adresse 2]. 2. En fin d'année 2009, le salarié a refusé la modification du volume horaire hebdomadaire de travail décidée par l'employeur. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 31 décembre 2014 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2025), Mme [P] a été engagée en qualité de directrice des ventes, statut cadre, par la société Arlis à compter du 2 septembre 2013. 2. Le 11 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 20 juillet 2021, elle a été licenciée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.