Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 10

par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 27 février 2023, dans une affaire opposant M. [R] à la société [3], le conseil de prud'hommes de Lens a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Lens, dans une affaire opposant M.

de Mme [Y] et qu'elle n'a pas à reprendre le versement des salaires à compter du 1er avril 2022. Par requête reçue le 12 octobre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins de voir constater l'existence d'un harcèlement moral et le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. La salariée qui avait fait part à son employeur de son état de grossesse le 8 septembre 2022 a été placée en congé maternité du 7 octobre 2022 au 6 avril 2023.

1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés). Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 680,50 euros. Par requête reçue le 16 mars 2022 puis, après radiation, demande de réinscription du 9 mars 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras pour obtenir un rappel de salaire, la remise de fiches de paie, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et procédure de licenciement irrégulière. Par jugement en date du 18 octobre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que la demande de résiliation judiciaire et les dommages et intérêts demandés à ce titre sont sans objet, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M. [F] la somme de 1 680,50 euros au titre du salaire de janvier 2022, débouté M.

Soutenant qu'il avait cessé d'être rémunéré à compter du mois de novembre 2015, par courrier recommandé du 24 mai 2016, Monsieur [X] [Y] [R] [K] sollicitait le paiement de ses salaires auprès de son employeur. Par requête reçue au greffe le 4 juillet 2016, Monsieur [X] [Y] [R] [K] faisait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Après caducité, l'affaire a fait l'objet d'une demande de réinscription au rôle le 1er décembre 2016. Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal de commerce de Lyon prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société [2] et désignait Maître [L] en qualité de liquidateur.

salaire du mois de mars 2020 ainsi que l'intégralité des salaires d'avril à juillet 2020, le salaire d'août 2020. Il réclamait par ailleurs la régularisation des salaires de mars 2020 à janvier 2021 ainsi que ses bulletins de salaire de septembre 2020 à janvier 2021. Le 9 mars 2021, M.[T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 16 septembre 2021 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL [4] et il a désigné M. [H] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugements des 23 juin et 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Dijon a placé la société [3] en redressement judiciaire puis a prononcé sa liquidation et désigné la SELARL [1], prise en la personne de Maître [L] [A], es qualité de liquidateur judiciaire. Par requête du 28 septembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire. Par jugement du 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a requalifié la rupture en une prise d'acte produisant les effets d'une démission et a fixé au passif de la société la créance du salarié à titre de rappel de salaire. Par déclaration formée le 18 juin 2024, M.

2023, outre la somme provisionnelle de 454,65 € au titre des congés payés afférents. Par courrier du 7 mars 2023, Monsieur [Y] se voyait notifier son licenciement pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 13 décembre 2022. Parallèlement, le salarié saisissait le Conseil de Prud'hommes au fond afin de solliciter à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre subsidiaire la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes à la rupture outre paiement d'un rappel de salaire.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. En dernier lieu, M. [L] a perçu une rémunération mensuelle brute d'un montant de 3500 euros. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 juillet 2019 pour un burn-out. Le 17 janvier 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par jugement rendu le 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes et a condamné chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens. Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, M.

[X] [I] a été embauché à compter du 16 avril 2018 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de responsable des ventes Moyen Orient, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets des ingénieurs conseils, sociétés de conseils. M. [X] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 3 mai 2024 pour demander, notamment, la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 4 janvier 2022, Mme [J] a été affectée à l'agence de [Localité 4] en qualité de conseillère clientèle professionnels. Mme [J] a été placée continument en arrêt de travail à compter du 9 juin 2022 jusqu'au 13 juin 2023. Par courriel du 29 mars 2023, Mme [J] a saisi le comité d'éthique de la [2] afin de signaler des agissements constitutifs selon elle de harcèlement moral. Le 4 mai 2023, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [3] s'est opposée.

Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffier lors du prononcé: Madame Caroline CASTRO FEITOSA - 1 - EXPOSE DU LITIGE Le 19 novembre 2012, M. [E], se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1ermars 2011 en qualité de chef de chantier avec la société [2], a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la résiliation judiciaire d'un tel contrat de travail aux torts de la société [2] et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de son exécution et de sa rupture.

b) augmentée, pour assurer la bonne exécution du contrat, d'une peine égale à 10% de la totalité des loyers HT majorés des taxes en vigueur restant à échoir. L'indemnité ci-dessus portera intérêts aux taux et conditions définis à l'article 3." C'est en vertu de cette stipulation que la société Cegelease, qui justifie de ses diverses mises en demeure et en particulier de celle du 09 mars 2023 (pièces n°9 à n°12) poursuit la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de monsieur [F] et le recouvrement d'une somme globale de 39.752,66 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de cette dernière date ainsi décomposée : - 2.134,29 euros TTC au titre des loyers impayés de janvier à mars 2023 (soit : 711,43 euros x3), - 54,87 euros TTC au titre des frais d'impayés de loyers (soit : 18,29 euros x…