Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 19 octobre 2026, Affaire n° 2026-00042514
Conseil de prud’hommesLe conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1], dont Maître [H] [Q], est mandataire liquidateur, des créances de Monsieur [N] [U] au titre de l'indemnité de rupture découlant de l'article L 8252-2 du code du travail, à titre de rappel de salaire du 2 janvier 2024 au 6 octobre 2025 et au titre des congés payé afférents. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] [U] à la date du 5 octobre 2026. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.
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Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1], dont Maître [H] [Q], est mandataire liquidateur, des créances de Monsieur [N] [U] au titre de l'indemnité de rupture découlant de l'article L 8252-2 du code du travail, à titre de rappel de salaire du 2 janvier 2024 au 6 octobre 2025 et au titre des congés payé afférents. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] [U] à la date du 5 octobre 2026. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.