Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée19 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
109

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 19 octobre 2026, Affaire n° 2026-00042514

Conseil de prud’hommes

Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1], dont Maître [H] [Q], est mandataire liquidateur, des créances de Monsieur [N] [U] au titre de l'indemnité de rupture découlant de l'article L 8252-2 du code du travail, à titre de rappel de salaire du 2 janvier 2024 au 6 octobre 2025 et au titre des congés payé afférents. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] [U] à la date du 5 octobre 2026. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 19 octobre 2026, Affaire n° 2026-00042514

Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1], dont Maître [H] [Q], est mandataire liquidateur, des créances de Monsieur [N] [U] au titre de l'indemnité de rupture découlant de l'article L 8252-2 du code du travail, à titre de rappel de salaire du 2 janvier 2024 au 6 octobre 2025 et au titre des congés payé afférents. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] [U] à la date du 5 octobre 2026. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

44 571,33 €
Résiliation judiciaireContrat de travail
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110

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 octobre 2026, 24/01516

Cour d'appel

La cour déboute Mme [B] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. La cour déboute M. [R] [D] et Mme [B] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 octobre 2026, 24/01516

La cour déboute Mme [B] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. La cour déboute M. [R] [D] et Mme [B] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile.

112

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 22/14556

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] [Z] aux torts de l'employeur à la date du 29 avril 2024. La cour dit sans objet les demandes de Monsieur [E] [Z] en indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SARL [2] de remettre à Monsieur [E] [Z] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt dans le mois qui suit la notification de ce dernier sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 22/14556

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] [Z] aux torts de l'employeur à la date du 29 avril 2024. La cour dit sans objet les demandes de Monsieur [E] [Z] en indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [e] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SARL [2] de remettre à Monsieur [E] [Z] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt dans le mois qui suit la notification de ce dernier sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.

Total partiel des postes identifiés : 22 928,50 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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113

Conseil de Prud'hommes de Caen, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00122204

Conseil de prud’hommes

Le conseil retient n'y avoir lieu à constater de façon effective des faits de harcèlement moral commis à l'égard de Madame [Y] [Z]. Le contrat de travail de Madame [Y] [Z] a été exécuté jusqu'à la survenance de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement intervenu en date du 23 mai 2025. Le conseil retient, dès lors, ce même licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Caen, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00122204

Le conseil retient n'y avoir lieu à constater de façon effective des faits de harcèlement moral commis à l'égard de Madame [Y] [Z]. Le contrat de travail de Madame [Y] [Z] a été exécuté jusqu'à la survenance de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement intervenu en date du 23 mai 2025. Le conseil retient, dès lors, ce même licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse.

114

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07398

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Madame [K] [S] de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle et de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07398

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Madame [K] [S] de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle et de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

115

Conseil de Prud'hommes de Chartres, 15 octobre 2026, Affaire n° 2024-00022407

Conseil de prud’hommes

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SAS [1] de payer à Monsieur [I] [U] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS [1] avec effet au 07 novembre 2024.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Chartres, 15 octobre 2026, Affaire n° 2024-00022407

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SAS [1] de payer à Monsieur [I] [U] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS [1] avec effet au 07 novembre 2024.

19 630,64 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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116

Conseil de Prud'hommes de Martigues, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00005584

Conseil de prud’hommes

Le harcèlement moral est établi. La résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Martigues, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00005584

Le harcèlement moral est établi. La résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

117

Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00051675

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. La rupture anticipée du contrat de travail ne relève pas d'une faute grave. Le conseil déboute monsieur [M] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le conseil ordonne la remise des documents de fin de contrat, attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, dûment rectifiés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00051675

Le conseil accorde une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. La rupture anticipée du contrat de travail ne relève pas d'une faute grave. Le conseil déboute monsieur [M] [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le conseil ordonne la remise des documents de fin de contrat, attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, dûment rectifiés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

118

Conseil de Prud'hommes de Lorient, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00110348

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et et à titre de rappel de salaire. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur [S] [P] avec la société [1] et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Lorient, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00110348

Le conseil accorde des sommes au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et et à titre de rappel de salaire. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur [S] [P] avec la société [1] et.

85 861,25 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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119

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2026, 25/00480

Cour d'appel

La cour ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [E] [U] aux torts exclusifs de la SAS [2]. La cour constate que le jugement précédent est définitif en ce qu'il a reconnu à M. [G] [E] [U] la qualité de salarié de la SAS [2], Statuant dans les limites de l'appel partiel, Infirmer le jugement précédent. La cour ordonne à la selas [5] es qualites de liquidateur judiciaire de la sas [2] de payer à m. [g] [e] [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation d'une astreinte. La cour ordonne à la SELAS [5] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] de délivrer à M. [G] [E] [U] ses documents de fin de contrat conformément au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2026, 25/00480

La cour ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [E] [U] aux torts exclusifs de la SAS [2]. La cour constate que le jugement précédent est définitif en ce qu'il a reconnu à M. [G] [E] [U] la qualité de salarié de la SAS [2], Statuant dans les limites de l'appel partiel, Infirmer le jugement précédent. La cour ordonne à la selas [5] es qualites de liquidateur judiciaire de la sas [2] de payer à m. [g] [e] [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation d'une astreinte. La cour ordonne à la SELAS [5] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] de délivrer à M. [G] [E] [U] ses documents de fin de contrat conformément au présent arrêt.

Total des postes identifiés : 38 984,80 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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120

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/01324

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] est fondé, - débouté Mme [P] [O] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre du harcèlement moral, - débouté Mme [P] [O] et la société [1] de leurs demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ». La cour déboute Mme [P] [O] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/01324

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] est fondé, - débouté Mme [P] [O] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre du harcèlement moral, - débouté Mme [P] [O] et la société [1] de leurs demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ». La cour déboute Mme [P] [O] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 200 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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