Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 10

maladie, sans terme précis, à compter du 1er septembre 2020. 3. Par lettre du 30 septembre 2021, la salariée a présenté sa démission. 4. Le 2 décembre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation judiciaire de son dernier contrat de travail et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens ainsi que le cinquième moyen, pris en sa première branche 5.

[Y] [V] a été engagé par la société [2] en qualité de voyageur représentant placier. Depuis le 18 mai 2024, la holding SAS [3], filiale du groupe SAS [1] est présidente de la société [4] [5]. La convention collective des voyageurs représentants placiers est applicable à la relation de travail. Le 3 juin 2024, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Du 14 juin 2024 au 4 novembre 2024, M. [V] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par avis d'inaptitude du 4 novembre 2024, le médecin du travail a déclaré M. [V] inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement. Par courrier du 26 décembre 2024, M. [V] a été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle.

Par sms du 9 février 2022, la société [1] lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 2 jours avec convocation à un entretien. Par sms du 19 mai 2022, la société [1] lui a notifié une mise à pied disciplinaire, qui n'a pas été mise à exécution. Monsieur [Q] [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 20 mai 2022 jusqu'au 9 décembre 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 décembre 2020, Mme [Z] a dénoncé auprès de l'employeur les agissements de M. [T] constitutifs, selon elle, de harcèlement moral et a sollicité la mise en oeuvre d'une enquête interne sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail. Par requête du 12 avril 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre mission du 27 avril 2021, l'établissement DRA a confié à un prestataire extérieur (le cabinet [1] pris en la personne de Mme [U] [R]) la mise en oeuvre d'une enquête interne sur les faits de harcèlement moral dénoncés par Mme [Z]. Le 24 mai 2021, Mme [R] concluait dans son rapport à l'absence de harcèlement moral.

La société [3] a été rachetée par la société [1] et le contrat de travail de Madame [X] a fait l'objet d'un transfert. Par courrier du 30 juin 2025, Madame [X] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Son licenciement pour inaptitude lui a été notifié le 25 juillet 2025.

Présidente, assistée lors des débats à l'audience publique de référé du 16 juin 2026, et de la mise à dispositions de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE'''''' ' Vu le jugement rendu le 06 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Saverne statuant en la formation de départage, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnant la SARL [1] avec exécution provisoire de droit, et exécution provisoire ordonnée à payer à Monsieur [C] [P] les sommes de : ' 200 € à titre de dommages et intérêts pour l'avertissement mal fondé, ' 54.534,77 € à titre de rappel de salaire avec les intérêts légaux à compter du 23 août 2023, ' 9.531,42 € brut…

prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre - signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE ' ' Par requête réceptionnée le 12 juillet 2022, Mme [E] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail de garde d'enfants aux torts de M. [H] [K], et a formulé des demandes liées à l'exécution, et à la rupture de celui-ci. ' Elle précisait que M.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du mois de juin au mois d'août 2021. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 16 mars 2022. Monsieur [Z] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique devant se tenir le 28 mars 2022. Le 27 janvier 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir retenir une situation de co-emploi, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et allouer diverses sommes à fixer aux passifs des sociétés défenderesses. Par jugement en date du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : constaté que Monsieur [Z] [J] a été recruté par la S.A.R.L.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 AOUT 2026 * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Le 1er novembre 2021, Madame [P] [M] [Z] a été engagée par Madame [X] [F] [V] dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, en qualité de vendeuse en bijouterie. Madame [P] [M] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Saint-Pierre en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 24 octobre 2022.

. M. [F] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 avril 2021. Par lettre du 5 juin 2021, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 15 juin 2021. Par requête du 14 juin 2021 enregistrée sous le N°RG 21/463, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. Lors de la mise en état du dossier en date du 5 juin 2022, il a été ordonné la jonction des deux dossiers sous le N°RG 20/933. M.

[N] du groupe de discussion WhatsApp de la société [1]. Par lettre du 23 août 2021, M. [N] a demandé à la société [1] de lui payer son salaire au titre des heures supplémentaires réalisées le 1er, 2, 4, 5, 8, 11 et 12 février 2021, lettre restée sans réponse de la part de l'employeur. Par requête du 17 mai 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1]. Par jugement du 19 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce) a : . débouté M.

Le 18 janvier 2021 le restaurant '[Localité 3]' perdait son étoile au guide Michelin qui lui avait été attribuée en 2015. Le 8 juin 2022, la direction a convoqué M. [Q] [P] à un entretien. M. [Q] [P] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 8 juin 2022. Par acte du 31 janvier 2023, le salarié saisissait le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur Par un avis du 25 août 2023, le médecin du travail a déclaré M.