Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 11

Il a de nouveau été engagé par la société [1] dans ses fonctions de directeur retail par un contrat du 1er avril 2017, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. En dernier état, sa rémunération était constituée d'un salaire fixe annuel ainsi que de diverses primes sur objectifs pour un montant mensuel moyen de 17.541,83 euros Le 13 janvier 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre du 19 janvier 2021, M. [W] était mis à pied et convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 8 février 2021 pour faute grave. Le 21 avril 2021, M. [W] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes afférentes à un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

[D] la somme de 15 200 euros à titre de salaire du 2 mars au 30 juin 2020 en deniers ou quittances ainsi qu'à lui remettre les bulletins de paie afférents. Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M. [D] a saisi au fond la juridiction prud'homale le 19 février 2021 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 23 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [D] aux entiers dépens. Par déclaration du 27 octobre 2022, M.

et de 12 000 euros net, à raison de 1 000 euros par mois en 2019, au titre des résultats obtenus en 2018. A compter du 20 mars 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui a été prolongé jusqu'à la fin des relations contractuelles. Le 25 septembre 2019, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. Le 25 septembre 2020, l'assemblée générale de la société a mis fin à son mandat de membre du directoire du fait de son indisponibilité totale pour exercer son mandat depuis le 20 mars 2019.

au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [X] le 19 octobre 2020 inopposable à la société [1]. La CPAM ayant interjeté appel de cette décision le 24 décembre 2024, l'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel de Grenoble (délibéré fixé au 11 juin 2026). Parallèlement, M. [X] a sollicité le 23 mars 2021, la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes de Nanterre qui l'a débouté de ses demandes, ce litige étant actuellement pendant devant la cour d'appel de Versailles. Il a été déclaré inapte à son poste le 8 mars 2024, pour des motifs d'origine professionnels, et a été licencié pour inaptitude le 5 avril 2024. Par requête du 1er décembre 2023, M.

[I] de suivre une formation avec prise en charge des frais de déplacement, afin d'obtenir la carte nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 20 janvier 2022. Reprochant à son employeur l'absence de versement des indemnités complémentaires de prévoyance au cours de son arrêt de travail, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu par requête réceptionnée le 16 novembre 2022, en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Statuant sur des demandes du salarié formulées dans sa requête introductive d'instance, le bureau de conciliation et d'orientation a, par décision du 29 décembre 2022 : Condamné la société [1] à verser à M.

Le 2 août 2019, l'[1] a indiqué à l'inspecteur du travail qu'elle retirait sa demande d'autorisation de licenciement pour manquements professionnels, et enclenchait une procédure de licenciement pour inaptitude et en a informé Mme [U] [R] le 5 août 2019. Le 5 août 2019, Mme [U] [R] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir prononcer une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, ainsi qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 24 septembre 2019, Mme [U] [R] a été convoquée à un entretien préalable le 10 octobre 2019 en vue de son éventuel licenciement, auquel elle s'est présentée. Le 22 octobre 2019, l'[1] a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de procéder au licenciement de Mme [U] [R].

[I] [Q], contractuellement lié avec la société de droit néerlandais [1], exerce l'activité de chauffeur VTC depuis mai 2016, sous le statut d'entrepreneur indépendant. Le 1er octobre 2020, M. [Q] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société [1] en un contrat de travail et en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture. Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse : - s'est déclaré compétent, - dit n'y avoir lieu à renvoi à la juridiction commerciale, - dit n'y avoir lieu à écarter les pièces versées aux débats par M. [Q] sous les n°6 et 36, - dit qu'a été conclu entre la société [1] et M.

Suite à la validation de sa demande, ce dernier a intégré en septembre 2020 des fonctions de professeur d'informatique et [1] au lycée le Mat Blanc de [Localité 5], dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement, cumulées avec celles d'instructeur sportif indépendant. Le 08 juillet 2021, alors qu'il était en congé sans solde, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et solliciter la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes. Le 1er août 2021, date à laquelle il devait reprendre son poste à l'issue de son congé, ce dernier n'a pas réintégré ses fonctions.

à durée indéterminée, avant d'évoluer au statut de cadre à compter du 1er janvier 2020. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 août 2020 et n'a jamais repris son poste jusqu'à la rupture de la relation contractuelle. Le 23 novembre 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

[V] a été placé en activité partielle en raison de la pandémie de Covid 19. Le 11 mai 2020, date prévue pour sa reprise, il a informé l'employeur qu'il ne reprenait pas son poste et restait au chômage partiel jusqu'à la fin du mois de mai. A compter du 26 mai 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail. Le 20 octobre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.

[P], préconisant le port de charge dans la limite de 10 kilos. Une nouvelle visite est intervenue le 23 février 2021 à la demande de l'employeur à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré apte. M. [P] a de nouveau été placé en arrêt de travail du 4 mars au 21 septembre 2021. Par requête du 18 mai 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Lors de la visite de reprise du 21 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte, avec les préconisations de reclassement suivantes : « Le salarié ne peut pas porter des charges lourdes de plus de 10 kg.

L'effectif de la société au jour de la rupture était de moins de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne. En avril 2008, le salarié a été nommé chef d'équipe. M. [I] a reçu un avertissement par lettre du 27 août 2020. Par requête du 22 décembre 2020, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'annuler l'avertissement du 27 août 2020 et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. M. [I] a été placé en arrêt maladie à compter du 6 octobre 2021 jusqu'à la rupture. Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire.