Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 11

Toutes les sociétés ainsi désignées ont des activités en lien avec la marque déposée ' [6]'. Le 18 septembre 2021, Mme [G] [M] et M. [L] [Y] se sont mariés. Le 6 juillet 2023, Mme [G] [M] a été placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie, arrêt prolongé jusqu'au 28 octobre 2023. Mme [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête en date du 10 octobre 2023, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier, de carrière, de retraite et moral, ainsi que d'un préjudice moral et de santé résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

été refusée par la SARL [1] par courrier du 25 avril 2022. Par courrier du 29 avril 2022, la SARL [1] a notifié à Mme [F] [J] un avertissement. Par courrier du 6 mai 2022, Mme [F] [J] a sollicité une résolution amiable du litige. Elle a ensuite saisi, le 18 novembre 2022, le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de l'avertissement et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ( procédure enregistrée sous le N°RG F 22/00557) Le 1er juin 2023, dans le cadre d'une visite médicale de reprise, Mme [F] [J] a été déclarée inapte à son poste avec une dispense de reclassement. Le 26 juin 2023, elle était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 3 novembre 2023, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [1], et a désigné la SELARL [2]' prise en la personne de Maître [G] [Q] comme mandataire judiciaire et la SELARL [3] prise en la personne de Maître [Z] [B] comme administrateur judiciaire. Par requête reçue au greffe le 6 avril 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement subséquent de diverses sommes. Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a arrêté un plan de cession, prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1] et désigné la SELARL [2]' en qualité de liquidateur.

Le 13 octobre 2020, la commission d'enquête a établi un rapport aux termes duquel elle concluait à l'existence de faits de harcèlement sexuel imputables au salarié. Selon lettre du 14 octobre 2020, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 28 octobre suivant. Le 22 octobre 2020, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une requête aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral.

Comparante et assistée par Me Pauline BAZIRE,avocat au barreau de LYON, substituant Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Juillet 2026 : Par un jugement du 27 mars 2026, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a, notamment : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [G] aux torts exclusifs de la société [2], venant aux droits de la société [3] (ci-après « l'employeur ») ; dit que cette résolution produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 janvier 2023 ; fixé à un certain montant le salaire brut mensuel de Mme [G] au dernier état de la relation contractuelle ; condamné son employeur à lui verser plusieurs sommes à…

Copies exécutoires et certifiées conformers délivrées aux avocats le --------------- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 21 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z], . débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [4] devenue [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [Z] aux éventuels dépens, . laissé les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties. Le jugement a été notifié aux parties le 26 juin 2024.

A la suite de l'entretien préalable du 9 novembre 2021, auquel a participé le salarié, elle a notifié, à ce dernier, par lettre du 16 novembre 2021, son licenciement pour faute grave, pour absence injustifiée depuis le 1er octobre 2021. Par requête du 15 novembre 2022, Monsieur [X] [D] a saisi la même juridiction, section commerce, aux fins de jonction d'instances avec la précédente, et à défaut de résiliation judiciaire, de contestation de son licenciement et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre aux fins de rappels de salaires et de production de documents de fin de contrat. Selon procès-verbal d'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 1er mars 2023, la seconde instance a été jointe à la première sous le numéro Rg 22/271.

Il demande que cet évènement soit déclaré comme accident du travail et sollicite la rupture du contrat de travail. Par courrier du 09 février 2021, le conseil de la société [2] a contesté les éléments évoqués par le salarié et a refusé toute rupture conventionnelle du contrat de travail. Le 25 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 23 septembre 2021, la société [2] a convoqué M. [X] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 15 octobre 2021, la société [2] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Par jugement du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Au 1er janvier 2022, la Mutualité Française Tarn et Garonne a repris la gestion de l'EHPAD et le contrat de travail de M. [K]. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif. La Mutualité Française Tarn et Garonne emploie plus de 10 salariés. M. [K] a été placé en arrêt maladie à compter du 9 août 2022. Le 6 février 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En cours de procédure prud'homale, le 28 février 2023, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec mention selon laquelle tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par LRAR du 1er mars 2023, M.

, contrepartie en repos, ou encore dommages et intérêts une somme globale de 78.135,55 €. En réplique, par courrier du 21 novembre 2018 (lire 2019) la SAS [1] a rejeté ces demandes. Le 26 mai 2020 Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin de contester la convention de forfait jours, obtenir divers montants, et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les indemnités correspondantes. Elle a en cours de procédure également contesté le licenciement intervenu. Par courrier du 28 mai 2020 elle sollicitait auprès de la SAS [1] sa réintégration à compter du 22 septembre 2020.

Condamné la Société [1] à verser à Monsieur [U] la somme de 3 532,76 euros nets de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation d'information relative au régime de santé et de prévoyance et de la perte de chance en résultant, Débouté Monsieur [U] du surplus de ses demandes à savoir : - La condamnation de la Société [1] à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis pour discrimination, - Sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et des conséquences indemnitaires y afférentes, - Ses demandes indemnitaires au titre du manquement de la Société [1] à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - La modification de ses bulletins de salaire et la régularisation de sa situation auprès de la caisse [2].

Par courrier du 10 septembre 2022, la SARL [1] a indiqué à Mme [R] [E] qu'en l'absence de réponse aux courriers recommandés envoyés au mois d'août 2022, son poste avait été confié à un autre salarié. Mme [R] [E] a été placée en congé parental à compter du mois de mars 2023. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [R] [E] a, par acte en date du 18 janvier 2024, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.