Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée15 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/01321

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3]. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 novembre 2020. La cour déboute M. [T] du surplus de ses prétentions. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une indemnite complementaire de une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/01321

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3]. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 novembre 2020. La cour déboute M. [T] du surplus de ses prétentions. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une indemnite complementaire de une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 24 608 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 22/02381

Cour d'appel

La cour dit prescrite l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus le 17 juillet 2017 et le 1er juillet 2018, ainsi que des contrats conclus les 1er février 2018, 12 mai 2018, 1er juin 2018, 1er août 2018 et 10 novembre 2018 ; Requalifie les contrats de travail à durée déterminée du 22 décembre 2018 au 31 décembre 2018, du 1er au 31 mars 2019 et du 21 au 31 juillet 2019 en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 22 décembre 2018. La cour déboute M. [A] [F] de sa demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'[g] [11] aux sommes suivantes une créance de m. [a] [f] au titre de la prime de panier. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'[g] [11] aux sommes suivantes une créance de m. [a] [f] au titre de la prime d'habillage/déshabillage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 22/02381

La cour dit prescrite l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus le 17 juillet 2017 et le 1er juillet 2018, ainsi que des contrats conclus les 1er février 2018, 12 mai 2018, 1er juin 2018, 1er août 2018 et 10 novembre 2018 ; Requalifie les contrats de travail à durée déterminée du 22 décembre 2018 au 31 décembre 2018, du 1er au 31 mars 2019 et du 21 au 31 juillet 2019 en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 22 décembre 2018. La cour déboute M. [A] [F] de sa demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'[g] [11] aux sommes suivantes une créance de m. [a] [f] au titre de la prime de panier. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'[g] [11] aux sommes suivantes une créance de m. [a] [f] au titre de la prime d'habillage/déshabillage.

Total des postes identifiés : 5 439,09 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 15 octobre 2026, 23/01463

Cour d'appel

Le départ à la retraite de Mme [V] [J] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, ayant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [j] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [j] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande au titre des frais irrépétibles de l'employeur, L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 15 octobre 2026, 23/01463

Le départ à la retraite de Mme [V] [J] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, ayant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [j] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [j] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande au titre des frais irrépétibles de l'employeur, L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total partiel des postes identifiés : 25 888,57 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00675

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] [U] de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un licenciement brutal et vexatoire, d'exécution déloyale du contrat de travail et de harcèlement moral, sur le point de départ des intérêts, LE CONFIRME pour le surplus sauf à préciser que les condamnations prononcées s'entendent en brut et que la résiliation est prononcée avec effet au 18 juillet 2019. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00675

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] [U] de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un licenciement brutal et vexatoire, d'exécution déloyale du contrat de travail et de harcèlement moral, sur le point de départ des intérêts, LE CONFIRME pour le surplus sauf à préciser que les condamnations prononcées s'entendent en brut et que la résiliation est prononcée avec effet au 18 juillet 2019. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce.

Total partiel des postes identifiés : 92 761,74 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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125

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 15 octobre 2026, 24/00462

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 9 janvier 2024.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 9 janvier 2024.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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126

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/00859

Cour d'appel

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/00859

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 39 225 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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127

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 24/04105

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en fixe la date d'effet à celle du licenciement. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre de congés payés sur préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne l'EURL [Y] [D] à reprendre les sommes allouées à titre de créance salariale à rectifier, conformément au présent arrêt, l'attestation destinée à [3]. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 24/04105

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en fixe la date d'effet à celle du licenciement. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre de congés payés sur préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne l'EURL [Y] [D] à reprendre les sommes allouées à titre de créance salariale à rectifier, conformément au présent arrêt, l'attestation destinée à [3]. La cour rejette toute autre demande.

Total des postes identifiés : 13 740,33 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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128

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/06327

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus, sauf à préciser, concernant l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice d'un montant au moins égal à l'indemnité compensatrice de préavis, qu'il s'agit de condamnations en deniers ou quittance. La cour déboute [P] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à [p] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit la déclaration d'inaptitude, communiquée postérieurement à l'ordonnance de clôture, recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/06327

La cour confirme le jugement pour le surplus, sauf à préciser, concernant l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice d'un montant au moins égal à l'indemnité compensatrice de préavis, qu'il s'agit de condamnations en deniers ou quittance. La cour déboute [P] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à [p] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit la déclaration d'inaptitude, communiquée postérieurement à l'ordonnance de clôture, recevable.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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130

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 25/04265

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 25/04265

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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131

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.017

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme [H] tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il rejette ses demandes de paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.017

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme [H] tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il rejette ses demandes de paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-17.732

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-17.732

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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