Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée14 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
133

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-13.029

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-13.029

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

134

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 25/01175

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [U] aux torts de la SAS [1] à effet au 27 mai 2026'. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du repos hebdomadaire'.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [U] aux torts de la SAS [1] à effet au 27 mai 2026'. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du repos hebdomadaire'.

Total des postes identifiés : 46 671,20 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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135

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 25/05979

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme à titre de rappels de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

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La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme à titre de rappels de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 217 628,61 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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136

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 octobre 2026, 24/01064

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats. L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du mardi 3 février 2027 à 9 heures, salle 27, pour une éventuelle jonction avec la procédure RG n°26/03380 ; RÉSERVE les demandes des parties ainsi que les dépens.

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats. L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du mardi 3 février 2027 à 9 heures, salle 27, pour une éventuelle jonction avec la procédure RG n°26/03380 ; RÉSERVE les demandes des parties ainsi que les dépens.

137

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 octobre 2026, 24/01511

Cour d'appel

La cour déboute M. [F] [V] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de M. [F] [V] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [f] [v] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [f] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. [1] à PÔLE EMPLOI ' FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [F] [V], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

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La cour déboute M. [F] [V] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de M. [F] [V] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [f] [v] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [f] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. [1] à PÔLE EMPLOI ' FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [F] [V], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

Total partiel des postes identifiés : 54 582,97 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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138

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 24/00874

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 29 janvier 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, JUGE que le licenciement notifié le 08 avril 2022 à M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 29 janvier 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, JUGE que le licenciement notifié le 08 avril 2022 à M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 45 150,07 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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139

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 octobre 2026, 24/03978

Cour d'appel

La cour déboute M. [D] de sa demande de rappel de salaire du 1er décembre 2024 à la date de l'arrêt de la cour d'appel. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 28 novembre 2024 ; et y ajoutant. La cour déboute la SARL [1] de sa demande de dommages et intérêts. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [y] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à l'encontre de l'employeur pour la délivrance des bulletins de salaires et documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

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La cour déboute M. [D] de sa demande de rappel de salaire du 1er décembre 2024 à la date de l'arrêt de la cour d'appel. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 28 novembre 2024 ; et y ajoutant. La cour déboute la SARL [1] de sa demande de dommages et intérêts. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [y] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à l'encontre de l'employeur pour la délivrance des bulletins de salaires et documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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140

Conseil de Prud'hommes de Troyes, 13 octobre 2026, Affaire n° 2025-00032551

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Madame [O] [J] et la SARL [1] aux torts exclusifs de l'employeur. Le conseil ordonne à la SARL [1] de payer à Madame [O] [J] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Troyes, 13 octobre 2026, Affaire n° 2025-00032551

Le conseil déboute la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Madame [O] [J] et la SARL [1] aux torts exclusifs de l'employeur. Le conseil ordonne à la SARL [1] de payer à Madame [O] [J] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

17 067,45 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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141

Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 12 octobre 2026, Affaire n° 2026-00168898

Conseil de prud’hommes

Le conseil retient n'y avoir lieu de dire que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement nul. Le conseil retient n'y avoir lieu de dire qu'elle produirait subsidiairement les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour inaptitude notifié le 5 février 2025 repose sur l'avis d'inaptitude du 2 décembre 2024 mentionnant expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Contexte : Monsieur [F] [L] a été licencié pour inaptitude le 5 février 2025. Les documents de fin de contrat ont été remis au salarié et son solde de tout compte a été réglé. Monsieur [F] [L] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 juin 2024 afin de contester la validité et le bien-fondé de son licenciement.

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Le conseil retient n'y avoir lieu de dire que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement nul. Le conseil retient n'y avoir lieu de dire qu'elle produirait subsidiairement les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour inaptitude notifié le 5 février 2025 repose sur l'avis d'inaptitude du 2 décembre 2024 mentionnant expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Contexte : Monsieur [F] [L] a été licencié pour inaptitude le 5 février 2025. Les documents de fin de contrat ont été remis au salarié et son solde de tout compte a été réglé. Monsieur [F] [L] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 juin 2024 afin de contester la validité et le bien-fondé de son licenciement.

142

Conseil de Prud'hommes de Dijon, 9 octobre 2026, Affaire n° 2026-00181577

Conseil de prud’hommes

Le conseil retient n'y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Renvoie Madame [B] à mieux se pourvoir devant le juge de fonds sur ce point.

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Le conseil retient n'y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Renvoie Madame [B] à mieux se pourvoir devant le juge de fonds sur ce point.

143

Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00000128

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents. Cette résiliation judiciaire prend effet au 24 février 2025, date du licenciement de Monsieur [Q] [R]. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil juge que la société [1] a modifié unilatéralement les modalités contractuelles de détermination de la rémunération variable de Monsieur [Q] [R], sans recueillir l'accord de celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00000128

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents. Cette résiliation judiciaire prend effet au 24 février 2025, date du licenciement de Monsieur [Q] [R]. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil juge que la société [1] a modifié unilatéralement les modalités contractuelles de détermination de la rémunération variable de Monsieur [Q] [R], sans recueillir l'accord de celui-ci.

313 371,46 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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144

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 9 octobre 2026, 24/06071

Cour d'appel

La cour donne acte à la [4] (anciennement Alliance [6]) de ce qu'elle se désiste de sa demande d'incident. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

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La cour donne acte à la [4] (anciennement Alliance [6]) de ce qu'elle se désiste de sa demande d'incident. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

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