Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 13

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée8 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
145

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/01253

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] [W] aux torts de la société [1], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 09 janvier 2023. Les intérêts sur les condamnations indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris. Les intérêts sur les créances salariales courent à compter du 16 septembre 2022. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [L] [W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [L] [W] un bulletin de salaire, une attestation France travail et les documents de fin de contrat de travail conformes au présent arrêt.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] [W] aux torts de la société [1], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 09 janvier 2023. Les intérêts sur les condamnations indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris. Les intérêts sur les créances salariales courent à compter du 16 septembre 2022. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [L] [W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [L] [W] un bulletin de salaire, une attestation France travail et les documents de fin de contrat de travail conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 13 835,69 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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147

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 8 octobre 2026, 23/01105

Cour d'appel

La cour modifie le jugement de première instance en ses dispositions relatives à l'amende civile, Le CONFIRME pour le surplus, Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à m. [z] [v] de payer à l'ags-cgea d'[localite 11] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 8 octobre 2026, 23/01105

La cour modifie le jugement de première instance en ses dispositions relatives à l'amende civile, Le CONFIRME pour le surplus, Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à m. [z] [v] de payer à l'ags-cgea d'[localite 11] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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148

Conseil de Prud'hommes de Verdun, 8 octobre 2026, Affaire n° 2026-00024076

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Madame [N] [Z] à la SAS [1] aux torts exclusifs de l'employeur. Le conseil retient n'y avoir lieu à aucune contribution de Madame [N] [Z] au titre de la mutuelle d'entreprise. Le conseil ordonne à la SAS [1] de délivrer à Madame [N] [Z] : Les bulletins de paie régularisés pour la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 ; L'attestation destinée à France Travail régularisée.

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Le conseil accorde une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Madame [N] [Z] à la SAS [1] aux torts exclusifs de l'employeur. Le conseil retient n'y avoir lieu à aucune contribution de Madame [N] [Z] au titre de la mutuelle d'entreprise. Le conseil ordonne à la SAS [1] de délivrer à Madame [N] [Z] : Les bulletins de paie régularisés pour la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 ; L'attestation destinée à France Travail régularisée.

149

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04385

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts accordés en réparation du licenciement abusif. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04385

La cour confirme le jugement, sauf s'agissant du montant des dommages et intérêts accordés en réparation du licenciement abusif. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 51 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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150

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/02071

Cour d'appel

La déclaration d'appel du 12 juillet 2024 énumère les chefs de jugement critiqués et en saisit valablement la cour. La cour déboute l'[7] d'[Localité 1] du surplus de sa tierce opposition. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens pour la procédure suivie en appel.

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La déclaration d'appel du 12 juillet 2024 énumère les chefs de jugement critiqués et en saisit valablement la cour. La cour déboute l'[7] d'[Localité 1] du surplus de sa tierce opposition. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens pour la procédure suivie en appel.

151

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/01804

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il statue sur le montant de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/01804

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il statue sur le montant de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 9 201,20 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementNullité du licenciement
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152

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2026, 22/02642

Cour d'appel

Le licenciement notifié à M. [O] repose sur une faute grave. La cour rejette les demandes de M.[O] au titre de la rupture de son contrat de travail. La cour ordonne à m. [o] de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute l'organisme [5] de l'ensemble de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2026, 22/02642

Le licenciement notifié à M. [O] repose sur une faute grave. La cour rejette les demandes de M.[O] au titre de la rupture de son contrat de travail. La cour ordonne à m. [o] de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute l'organisme [5] de l'ensemble de ses demandes.

153

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, 22/12075

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [S] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions qui lui sont soumises. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne au mandataire liquidateur ès qualité de remettre à Mme [S] les documents de fin de contrat rectifiés : l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Le licenciement de Mme [S] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions qui lui sont soumises. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne au mandataire liquidateur ès qualité de remettre à Mme [S] les documents de fin de contrat rectifiés : l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

154

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 25/14983

Cour d'appel

Le salarié est bien fondé dans sa prise d'acte de la rupture du 29 janvier 2019 aux torts de l'employeur ; Juge que la rupture est consécutive à une situation de harcèlement moral et emporte les effets d'un licenciement nul. La cour annule l'avertissement du 6 septembre 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, [3] en ce qu'il a débouté M. [T] [O] de ses demandes de nullité de l'avertissement, au titre du harcèlement moral et des conséquences sur la nullité de la rupture. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande indemnitaire à ce titre. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 25/14983

Le salarié est bien fondé dans sa prise d'acte de la rupture du 29 janvier 2019 aux torts de l'employeur ; Juge que la rupture est consécutive à une situation de harcèlement moral et emporte les effets d'un licenciement nul. La cour annule l'avertissement du 6 septembre 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, [3] en ce qu'il a débouté M. [T] [O] de ses demandes de nullité de l'avertissement, au titre du harcèlement moral et des conséquences sur la nullité de la rupture. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande indemnitaire à ce titre. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute le salarié.

Total partiel des postes identifiés : 24 311,75 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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155

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, 22/12074

Cour d'appel

Le licenciement de M. [E] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions qui lui sont soumises. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'[11] de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne au mandataire liquidateur ès qualité de remettre à M. [E] les documents de fin de contrat rectifiés : l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, 22/12074

Le licenciement de M. [E] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions qui lui sont soumises. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'[11] de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne au mandataire liquidateur ès qualité de remettre à M. [E] les documents de fin de contrat rectifiés : l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision.

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