Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 13

cette décision. [5] Statuant sur la requête du 25 janvier 2024, le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 8 janvier 2026, a': - sursis à statuer sur la demande de paiements des salaires jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la juridiction sur l'obligation de maintenir le salaire'de la requérante'; - sursis à statuer sur la demande de résiliation judiciaire jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la juridiction administrative sur la décision de refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail du 14 mars 2025 et par la juridiction civile sur l'obligation de maintenir le salaire'; - réservé les dépens.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [O] [T] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er juin 2014 et en dernier lieu, occupait le poste de chef des ventes, niveau VIII, échelon 3, moyennant un salaire brut mensuel de 3 718,85 euros. Le 5 juin 2023, invoquant notamment un harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 18 août 2025, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Le contrat de travail liant les parties a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 30 novembre 2022. Le 21 décembre 2023, la société HSE Caraïbes a fait délivrer à Mme [K] [S] une sommation de payer la somme de 5.808 euros au titre de loyers et charges impayés. Par acte du 12 juin 2024, la société HSE Caraïbes a assigné Mme [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion de la locataire et d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 15.818,79 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 1er décembre 2022, ainsi que d'une indemnité d'occupation de 1.200 euros par mois.

; Du délit de travail dissimulé Du manquement par l'employeur à son obligation légale de formation De l'absence de DUER ; Du retard dans l'établissement de l'attestation de salaire ; Du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; De la demande de visite médicale de reprise par le salarié toujours avortée en refus du refus de l'employeur. En conséquence : -PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en ce que ce dernier a gravement manqué à ses obligations. A TITRE SUBSIDIAIRE -JUGER que le licenciement de Monsieur [Q] est nul en l'absence de visite médicale de reprise.

de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement ; Attendu que le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne est le suivant : « Ordonne la résiliation judiciaire de Mme [T] aux torts exclusifs de la SAS [1] ; Dit que la résiliation judiciaire de Mme [T] produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement sexuel ; Dit que la rupture du contrat de travail est en date du 26 novembre 2025 ; Condamne la SAS [1] à : 13 216 euros bruts au titre de rappel de salaire, 3 069,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 306,96 euros bruts de congés payés afférents, 1 279,01 euros nets au titre…

professionnel de l'accident du 5 août 2018 et le 11 mars 2019, elle lui a notifié sa décision de lui attribuer une indemnité en capital à la date du 1er mars 2019, les conclusions médicales faisant état de « séquelles indemnisables d'un stress post traumatique ». Le 7 novembre 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Aux termes d'un avis du 3 mars 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte précisant qu'elle « pourrait occuper un poste au sol, évitant du contact avec le public » et qu'elle pouvait « bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées ».

Il a réitéré sa demande de reprise de poste par lettre du 31 janvier 2019, en vain. Le 2 septembre 2019, la société [3] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux. Le 7 octobre 2019, sa liquidation judiciaire a été prononcée, et la SELARL [U] - [E] désignée en qualité de mandataire liquidateur. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. [V] a saisi le 7 septembre 2020 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 29 novembre 2022, a : - fixé la résiliation judiciaire du contrat liant M. [V] à la société [3], aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 7 octobre 2019, - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, - fixé la créance de M.

. Dans l'intervalle, le salarié doit être considéré en inaptitude temporaire et être en retrait du poste de travail ». Le 22 juin 2017, le médecin du travail a déclaré M. [H] apte au poste de conducteur dans le cadre d'un temps de travail de 4 heures maximum par jour. Le 9 mai 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre. Il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamait des indemnités subséquentes. Par décision du 6 juillet 2018, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a condamné la société [1] à verser à M. [H] la somme de 2 150 euros à titre de provision à valoir sur les salaires de juillet 2017 à mai 2018, et renvoyé les parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. L'affaire a été plaidée le 17 mai 2019.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 de'cembre 2022 en ce qu'il l'a de'boute' de l'inte'gralite' de ses demandes Statuant a' nouveau, - juger que le la relation de travail entre M.

A titre infiniment subsidiaire : - déclarer que si des manquements contractuels devaient toutefois être retenus à l'encontre de la [Localité 4] de [Localité 3], de tels manquements ne sauraient être considérés comme rendant impossible la poursuite du contrat de travail eu égard à leur ancienneté et à l'absence de conséquences. En conséquence, - débouter M. [H] de sa demande de résiliation judiciaire. A titre surabondant : - déclarer, dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire devait être confirmée, la date d'effet de la résiliation judiciaire ne pourrait en aucun cas être celle du 11 janvier 2023, date du jugement, puisque M. [H] avait alors d'autres activités professionnelles. En conséquence, - fixer la date de résiliation judiciaire au 9 novembre 2019, date à laquelle M.

immobilière « [2] » située à [Localité 2]. Le contrat prévoyait une rémunération à la commission sur la base des honoraires engagés par l'agence. Il était par ailleurs associé de la SARL [1] depuis le 26.07.2013 à hauteur de 100 parts sur les 500. Monsieur [S] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes le 29 mars 2022 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur enregistrée sous le n°RG 22/00167, outre d'une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le 2 mai 2022, Monsieur [S] a été convoqué pour un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 13 mai 2022 et mis à pied à titre conservatoire.

, hors charges. A la suite du divorce de M. [R] [U] et Mme [Q] [T], par jugement du 23 septembre 1999, Mme [Q] [T] est devenue seule titulaire du contrat de bail. Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, la RIVP a assigné Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers aux fins de résiliation judiciaire du bail, expulsion de Mme [T] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, suppression du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu à l'article L.