Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 14

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée8 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
157

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01409

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [3] le montant des sommes allouées par les premiers juges à M. [E] [N] [J]. La cour constate que l'appel n'est pas soutenu. La cour déboute M. [E] [N] [J] de son appel incident. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [5] de [Localité 1], dans la limite des plafonds de garantie applicables. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700-2 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01409

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [3] le montant des sommes allouées par les premiers juges à M. [E] [N] [J]. La cour constate que l'appel n'est pas soutenu. La cour déboute M. [E] [N] [J] de son appel incident. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [5] de [Localité 1], dans la limite des plafonds de garantie applicables. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700-2 du code de procédure civile.

158

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00635

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 22 octobre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 31-2 du code de procédure civile, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et sur le point de départ des intérêts au taux légal, L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne la rectification d'erreur matérielle figurant en première page du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris sous le numéro de RG F 20/00204. Le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00635

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 22 octobre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 31-2 du code de procédure civile, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et sur le point de départ des intérêts au taux légal, L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne la rectification d'erreur matérielle figurant en première page du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris sous le numéro de RG F 20/00204. Le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 66 544,13 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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159

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 8 octobre 2026, 23/04400

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [6] de payer à mme [o] [v] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [6] de payer à mme [o] [v] une somme au titre des congés payés afferents. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande au titre des heures supplémentaires et l'a condamnée aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 8 octobre 2026, 23/04400

La cour ordonne à la societe [6] de payer à mme [o] [v] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [6] de payer à mme [o] [v] une somme au titre des congés payés afferents. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande au titre des heures supplémentaires et l'a condamnée aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.

Total partiel des postes identifiés : 426,69 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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160

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00636

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 19 août 2021. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté Mme [N] [Q] de sa demande de résiliation judiciaire, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2026, 23/00636

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 19 août 2021. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté Mme [N] [Q] de sa demande de résiliation judiciaire, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 54 400 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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161

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07302

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (en ce compris les congés payés afférents). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07302

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (en ce compris les congés payés afférents). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour rejette la demande d'astreinte.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 8 octobre 2026, 26/02315

Cour d'appel

La cour constate le désistement d'incident de la société [1]. La cour constate l'acceptation de ce désistement par M. [G] [F] [N]. La cour ordonne à societe [1] de payer à [g] [f] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 8 octobre 2026, 26/02315

La cour constate le désistement d'incident de la société [1]. La cour constate l'acceptation de ce désistement par M. [G] [F] [N]. La cour ordonne à societe [1] de payer à [g] [f] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 500 €
LicenciementOrdonnance de désistement
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163

Conseil de Prud'hommes de Lille, 8 octobre 2026, Affaire n° 2026-00032802

Conseil de prud’hommes

Le conseil annule la mise à pied conservatoire notifiée le 10 septembre 2020. Le conseil déboute Madame [G] [C] de sa demande tendant à voir fixer sa durée hebdomadaire de travail à 66 heures. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Lille, 8 octobre 2026, Affaire n° 2026-00032802

Le conseil annule la mise à pied conservatoire notifiée le 10 septembre 2020. Le conseil déboute Madame [G] [C] de sa demande tendant à voir fixer sa durée hebdomadaire de travail à 66 heures. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

164

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 7 octobre 2026, 22/05575

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 7 octobre 2026, 22/05575

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande.

165

Conseil de Prud'hommes de Versailles, 7 octobre 2026, Affaire n° 2024-00048040

Conseil de prud’hommes

La rupture conventionnelle conclue entre Monsieur [N] [Z] et la Société pour [4] est régulière et valable. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] [Z] est sans objet et, en tout état de cause, mal fondée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Versailles, 7 octobre 2026, Affaire n° 2024-00048040

La rupture conventionnelle conclue entre Monsieur [N] [Z] et la Société pour [4] est régulière et valable. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] [Z] est sans objet et, en tout état de cause, mal fondée.

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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 octobre 2026, 24/01897

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [C], avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du 3 février 2021. La cour déboute l'UNEDIC, délégation [4] de [Localité 4], de sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées le 24 août 2026 par M. [O] [R]. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir la disposition ci-dessus d'une astreinte dès son prononcé. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la Selarl [2], représentée Me [N] [D], liquidateur judiciaire de la société [1]. La cour déclare recevable l'intervention forcée de M. [O] [R]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la société [1] de remettre à Mme [I] [C] un certificat de travail et une attestation destinée à France travail rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 octobre 2026, 24/01897

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [C], avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du 3 février 2021. La cour déboute l'UNEDIC, délégation [4] de [Localité 4], de sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées le 24 août 2026 par M. [O] [R]. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir la disposition ci-dessus d'une astreinte dès son prononcé. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la Selarl [2], représentée Me [N] [D], liquidateur judiciaire de la société [1]. La cour déclare recevable l'intervention forcée de M. [O] [R]. La cour ordonne au liquidateur judiciaire de la société [1] de remettre à Mme [I] [C] un certificat de travail et une attestation destinée à France travail rectifiés, conformes aux dispositions du présent arrêt.

167

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 6 octobre 2026, 24/01097

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable car prescrite la demande de rappel de salaire formulée par Mme [U] pour le mois de mars 2019. La cour déboute Mme [G] [U] du surplus de ses demandes. La cour déclare recevable la demande formulée par Mme [U] au titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 6 octobre 2026, 24/01097

La cour déclare irrecevable car prescrite la demande de rappel de salaire formulée par Mme [U] pour le mois de mars 2019. La cour déboute Mme [G] [U] du surplus de ses demandes. La cour déclare recevable la demande formulée par Mme [U] au titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de congés payés.

Total partiel des postes identifiés : 14 123,26 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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168

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 octobre 2026, 25/01545

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. Le rappel de salaire et les congés payés afférents pour la période du 11 juin 2023 au 31 janvier 2024 ayant été payés par la SELARL [4] il n'y a pas lieu de fixer la créance au passif de la SASU [Z] [M]. La cour déclare recevable la demande de Mme [H] tendant à voir la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avoir les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la selarl [4], representee par me [f] es qualites de liquidateur de la sasu [z] [m] de payer à mme [i] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [H] prononcé aux torts de l'employeur est fixée au 24 août 2024. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de SASU [Z] [M].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 octobre 2026, 25/01545

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. Le rappel de salaire et les congés payés afférents pour la période du 11 juin 2023 au 31 janvier 2024 ayant été payés par la SELARL [4] il n'y a pas lieu de fixer la créance au passif de la SASU [Z] [M]. La cour déclare recevable la demande de Mme [H] tendant à voir la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avoir les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la selarl [4], representee par me [f] es qualites de liquidateur de la sasu [z] [m] de payer à mme [i] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [H] prononcé aux torts de l'employeur est fixée au 24 août 2024. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de SASU [Z] [M].

Total des postes identifiés : 20 570,13 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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