Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01409
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [3] le montant des sommes allouées par les premiers juges à M. [E] [N] [J]. La cour constate que l'appel n'est pas soutenu. La cour déboute M. [E] [N] [J] de son appel incident. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [5] de [Localité 1], dans la limite des plafonds de garantie applicables. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700-2 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [3] le montant des sommes allouées par les premiers juges à M. [E] [N] [J]. La cour constate que l'appel n'est pas soutenu. La cour déboute M. [E] [N] [J] de son appel incident. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [5] de [Localité 1], dans la limite des plafonds de garantie applicables. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700-2 du code de procédure civile.