Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 14

[R] a été de nouveau placé en situation d'arrêt de travail jusqu'au 24 août 2021. La cession du solde des actions de M. [R] a été réalisée le 12 juillet 2021. M. [R] se prévaut d'une absence de perception de son salaire pour le mois de juillet 2021 bien qu'un bulletin de paie ait été établi en ce sens. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 15 octobre 2021 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et afin d'obtenir les indemnités afférentes, à titre principal sur le fondement d'un harcèlement moral et à titre subsidiaire sur le fondement d'un manquement aux obligations salariales.

. Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute mensuelle de 1 723,41 euros pour une durée annuelle de travail de 104 jours (50% temps plein). Le 11 mai 2021, Mme [D] a été élue membre du conseil social et économique (CSE).

Par lettre recommandée du 26 novembre 2019, la société lui a répondu notamment ne pas considérer qu'elle était dans l'obligation légale d'organiser d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement de [Localité 5]. Suivant requête déposée le 6 janvier 2020 (n°20/00022), M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande principale de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Il a en outre sollicité la condamnation de l'employeur à lui régler le montant des honoraires de M. [I], expert indépendant qu'il avait engagé pour vérifier la régularité de ses bulletins de salaire, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre des indemnités de rupture.

Dans de telles conditions les faits énoncés ci-dessus sont constitutifs d'une faute grave et rendent impossible votre maintien dans l'entreprise. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture, à compter de la date d'envoi de cette lettre. [']» Par requête du 10 mai 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de voir juger que son inaptitude a un caractère professionnel, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 23 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section agriculture) a : . débouté Mme [I] de l'intégralité de ses demandes, .

Par requête du 28 février 2022, M. [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Poissy aux fins d'obtenir un rappel de maintien de salaire de novembre 2021 à avril 2022 ainsi qu'un rappel sur la prime de fin d'année. Par requête du 9 mai 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy au fond, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. L'entretien préalable au licenciement de M. [S], auquel il ne s'est pas présenté, a été fixé le 21 juin 2022. Par ordonnance de référé du 24 juin 2022, M. [S] a été débouté de ses demandes.

2 181,04 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2021 à juin 2022, - 218,10 euros de congés payés afférents pour la même période, - 2 624,45 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, - 2 624,45 à titre de préavis, - 262,45 euros à titre de congés payés sur préavis, . infirmer le jugement du 6 juillet 2023 pour le surplus, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] eu 6 juillet 2023 et dire que cette requalification entraînera les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, . condamner la société [1] à verser à M.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c51454-2026-000596 du 06/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Me Marianne SOMMIER-AFARTOUT de la SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME * * * * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

[H] s'est vu notifier une lettre d'observation, mettant fin à la procédure de licenciement. Son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 31 août 2020 inclus. M. [H] a été convoqué à un entretien préalable le 6 octobre 2020, fixé au 20 octobre suivant. Par lettre du 29 octobre 2020, il a été licencié pour faute grave. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 16 septembre 2020 aux fins de voir notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur à titre principal puis de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

La société a répondu par courrier du 19 novembre 2020. Par lettre du 27 juillet 2021, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire fixé au 23 août suivant. Par lettre du 27 août 2021, il n'a pas été donné suite à la procédure. Par requête du 24 août 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, dire et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 3 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : -déboute M.

. En raison de ces difficultés, Mme [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 9 janvier 2023 à l'encontre de la société [1]. Par une nouvelle requête déposée le 31 mai 2023, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de Béziers avec le concours de son avocat à l'encontre de la société [2] aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de cette dernière et la voir condamner à lui verser les sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la confusion volontairement créée entre les deux sociétés, 89,90 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2022, 8,99 euros à titre…

Le 27 septembre 2019, elle a sollicité la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle. Le 11 octobre 2019, Mme [S], estimant être victime de faits de harcèlement moral et invoquant un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et de prévention, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 12 octobre 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie de Mme [S] au titre des maladies professionnelles. La salariée a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

2008. 2. Son contrat de travail a été transféré le 1er juin 2019 à la société Télécom services, aux droits de laquelle vient la société Hoppen France, à la suite de la reprise par celle-ci de l'activité de la société Aklia, la salariée exerçant les fonctions de responsable de site. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.