Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 08 OCTOBRE 2026

(3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02315 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAY7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 avril 2026

Date de saisine : 09 avril 2026

Décision attaquée : n° 22/01283 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 13 octobre 2025

APPELANTE

S.A.S. [1] représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Michel Guizard, avocat au barreau de Paris, toque : L0020

INTIMÉ

Monsieur [G] [F] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Aude Simorre, avocat au barreau de Paris, toque : A0257

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Guillemette Meunier magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], a embauché Monsieur [G] [F] [N] par un contrat de travail à durée indéterminée daté du 27 mars 2018 en qualité d'Adjoint d'Exploitation, statut Agent de Maîtrise, Niveau II, Échelon 1, Coefficient 185, conformément aux dispositions de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité.

Le 10 octobre 2022, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes, notamment pour harcèlement moral, méconnaissance de l'obligation de sécurité et de prévention, et méconnaissance de son statut protecteur en tant que représentant syndical.

Le 13 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu un jugement condamnant la société [1] au paiement de diverses sommes.

La société a interjeté appel le 7 avril 2026.

Aux termes de ses conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 1er juillet 2026, la Société [1] sollicite de :

- JUGER que le licenciement a fait l'objet d'une autorisation émanant des services du

Ministre, et que cette décision ne peut faire l'objet d'une contestation que devant le Juge

administratif, à l'exclusion du Juge judiciaire,

-ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive du contentieux

administratif initié par Monsieur [N] concernant l'autorisation de licenciement donnée

par le Ministre du travail et pendant actuellement devant le Tribunal administratif de

MELUN,

- CONDAMNER Monsieur [N] à verser à la société [3]

[4] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Civile pour la procédure d'appel,

- CONDAMNER le même aux entiers dépens du présent incident.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 9 septembre 2026, la société [5] demande au conseiller de la mise en état de:

Lui donner acte de son désistement de l'incident introduit le 1er juillet 2026;

Le constater et prononcer le dessaisissement de Madame, Monsieur le Conseiller de la mise en état;

Débouter Monsieur [N] de toute demande indemnitaire;

A défaut, la réduire à de plus justes proportions;

Statuer ce que de droit quand aux dépens du présent incident.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 10 septembre 2026, Monsieur accepte le désistement de l'incident à condition du versement de 500,00 € Hors Taxe d'article 700 par la société [5].

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement d'incident est parfait dès lors que le défendeur à l'incident n'a formulé lui-même aucune défense à l'incident ni aucune demande reconventionnelle.

Il convient de prendre acte du désistement d'incident de la société [3].

En l'état de l'acceptation de ce désistement d'incident par M. [N], celui-ci est parfait.

Les frais et dépens d'incident resteront à la charge de la société, demanderesse à l'incident.

Ayant contraint M. [N] à engager de nouveaux frais, elle sera condamnée à lui verser à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d'incident de la société [1] ;

CONSTATE l'acceptation de ce désistement par M. [G] [F] [N] ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'incident,

CONDAMNE société [1] à verser à [G] [F] [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état