Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 15

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
169

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00068

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 26 novembre 2024 en ses dispositions querellées. Ces créances seront garanties par l'[8] de [Localité 6] dans le respect des dispositions de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail.

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La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 26 novembre 2024 en ses dispositions querellées. Ces créances seront garanties par l'[8] de [Localité 6] dans le respect des dispositions de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail.

170

Conseil de Prud'hommes de Paris, 5 octobre 2026, Affaire n° 2026-00170640

Conseil de prud’hommes

Le jugement prononcé par mise à disposition le 16 Janvier 2026, portant le RG 24/3196 en chambre 6 de la section Encadrement sera modifié dans son PCM, afin de préciser la date de la résiliation judiciaire.

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Le jugement prononcé par mise à disposition le 16 Janvier 2026, portant le RG 24/3196 en chambre 6 de la section Encadrement sera modifié dans son PCM, afin de préciser la date de la résiliation judiciaire.

171

Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00003299

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme à titre de commission outre. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat liant Monsieur [U] à la SARL [1].

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Le conseil accorde une somme à titre de commission outre. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat liant Monsieur [U] à la SARL [1].

172

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2026, 24/08031

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [F], laquelle produit ses effets au 25 février 2020. La cour confirme que le licenciement de Mme [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. Sont notamment irrecevables les demandes d’indemnité conventionnelle de licenciement, de frais kilométriques et de réparation du préjudice de carrière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] [f] une somme pour l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande de Mme [T] [F] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [F], laquelle produit ses effets au 25 février 2020. La cour confirme que le licenciement de Mme [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. Sont notamment irrecevables les demandes d’indemnité conventionnelle de licenciement, de frais kilométriques et de réparation du préjudice de carrière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] [f] une somme pour l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande de Mme [T] [F] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

173

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 2 octobre 2026, 22/06861

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

174

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2026, 23/00897

Cour d'appel

La cour déclare recevables les demandes afférentes à la nullité du licenciement. Le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne le remboursement par l'association [4] des indemnités chômage éventuellement versées par [6] à M. [C] [X] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

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La cour déclare recevables les demandes afférentes à la nullité du licenciement. Le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne le remboursement par l'association [4] des indemnités chômage éventuellement versées par [6] à M. [C] [X] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour ordonne à l'association [4] de payer à m. [c] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

175

Conseil de Prud'hommes de Caen, 1 octobre 2026, Affaire n° 2025-00033408

Conseil de prud’hommes

La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à effet du 18 aout 2025, date du licenciement madame [V] [Q]. Le conseil retient, les manquements de la société SAS [1] en matière de santé et de sécurité sont avérés. Le conseil ordonne le remboursement par la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal des indemnités de chômage payées aux organismes concernés du jour du licenciement de madame [V] [Q] jusqu'à la date du prononcé du présent jugement, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage.

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La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à effet du 18 aout 2025, date du licenciement madame [V] [Q]. Le conseil retient, les manquements de la société SAS [1] en matière de santé et de sécurité sont avérés. Le conseil ordonne le remboursement par la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal des indemnités de chômage payées aux organismes concernés du jour du licenciement de madame [V] [Q] jusqu'à la date du prononcé du présent jugement, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage.

176

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07304

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 1er août 2024 produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association la maison maternelle de payer à mme [p] epouse [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier du paiement du préavis conventionnel. La cour déboute Mme [P] épouse [A] de ses demandes d'indemnité compensatrice de RTT et d'indemnité compensatrice de congés trimestriels. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'association La maison maternelle de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [P] épouse [A], dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07304

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 1er août 2024 produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association la maison maternelle de payer à mme [p] epouse [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier du paiement du préavis conventionnel. La cour déboute Mme [P] épouse [A] de ses demandes d'indemnité compensatrice de RTT et d'indemnité compensatrice de congés trimestriels. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'association La maison maternelle de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [P] épouse [A], dans la limite de six mois d'indemnités.

177

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07249

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 2 juillet 2022. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [T] [S] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07249

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 2 juillet 2022. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [z] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [T] [S] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 22 276,88 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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178

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07436

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute Monsieur [S] [M] du surplus de ses demandes. La cour déboute l'ANRS de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, d'un reçu pour solde de tout compte, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à [3], conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification. La cour ordonne le remboursement par l'ANRS des indemnités de chômage versées à Monsieur [S] [M] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07436

La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute Monsieur [S] [M] du surplus de ses demandes. La cour déboute l'ANRS de ses demandes reconventionnelles. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, d'un reçu pour solde de tout compte, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à [3], conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification. La cour ordonne le remboursement par l'ANRS des indemnités de chômage versées à Monsieur [S] [M] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 75 454,25 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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179

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 1 octobre 2026, 23/01725

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1]. La cour déboute M. [O] [B] de sa demande tendant à faire juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [O] [B] de sa demande d'indemnité de licenciement spéciale pour inaptitude d'origine professionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour fixe les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 6 février 2024. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [O] [B] de ses autres demandes indemnitaires. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [3] les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [O] [B] dans la limite de quatre mois d'indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 1 octobre 2026, 23/01725

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1]. La cour déboute M. [O] [B] de sa demande tendant à faire juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [O] [B] de sa demande d'indemnité de licenciement spéciale pour inaptitude d'origine professionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour fixe les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 6 février 2024. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [O] [B] de ses autres demandes indemnitaires. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [3] les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [O] [B] dans la limite de quatre mois d'indemnité.

Total partiel des postes identifiés : 46 376 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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180

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07381

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3] asset de payer à mme [f] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des repos et des temps de pause. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a débouté Mme [F] [P] de sa demande de rappel de salaire d'heures complémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des repos et des temps de pause, en ce qu'il a débouté la société [3] asset de sa demande reconventionnelle de remboursement des jours de RTT et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La demande de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés formée par Mme [F] [P] est irrecevable. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07381

La cour ordonne à la societe [3] asset de payer à mme [f] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des repos et des temps de pause. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a débouté Mme [F] [P] de sa demande de rappel de salaire d'heures complémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des repos et des temps de pause, en ce qu'il a débouté la société [3] asset de sa demande reconventionnelle de remboursement des jours de RTT et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La demande de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés formée par Mme [F] [P] est irrecevable. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

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