Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 23/04275
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral : des propos de cadres révélaient une volonté de faire partir la salariée. La résiliation judiciaire et les indemnités qui en découlent sont rejetées, car le contrat de travail se poursuivait avec le nouvel employeur. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [2], le 3 août 2022, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 4] dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.
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La cour retient le harcèlement moral : des propos de cadres révélaient une volonté de faire partir la salariée. La résiliation judiciaire et les indemnités qui en découlent sont rejetées, car le contrat de travail se poursuivait avec le nouvel employeur. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [2], le 3 août 2022, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 4] dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.