Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 16

6], ainsi que la [4]'. Le 20 mai 2020, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour obtenir la requalification du contrat de maintenance de matériel du 15 février 2018 en un contrat de travail, et la condamnation de la société [1] au paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Il demandait en outre que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de son employeur ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2020, la société [2] [Localité 4] a dénoncé le contrat litigieux lequel a pris fin le 15 février 2021.

2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous les droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation. Le bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir de l'article 1346-3 du code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant'.

vente et l'indemnisation de son préjudice. Le 11 août 2021, la société Alternative automobiles a assigné la société Sonauto Lille en garantie de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la requête de M. [S]. Après jonction des procédures, par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : - prononcé la résiliation judiciaire de la vente, - ordonné la restitution du véhicule à la société Alternative automobiles, aux frais de celle-ci, - condamné la société Alternative automobiles à payer à M.

[B] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juillet 2021, prolongé plusieurs fois jusqu'à la date de son inaptitude. Par courriel du 23 juillet 2021, il a alerté son employeur de la dégradation de ses conditions de travail ainsi que de celle de son équipe, imputable aux agissements de son supérieur hiérarchique. Par requête déposée le 3 novembre 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 15 février 2022, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par la médecine du travail avec dispense d'obligation de reclassement. M. [B] a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 février 2022, fixé au 3 mars.

condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, a dit n'y avoir lieu à référé. Par jugement du 11 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : dit que la sommation du 29 juillet 2011 est dépourvue d'effet ; rejeté la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ; rejeté la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail ; déclaré irrecevables comme étant prescrites la contestation du congé du 29 février 2016 et la demande en paiement d'une indemnité d'éviction de la société L'Héritage ; dit que la société L'Héritage a perdu son droit à indemnité d'éviction et est exclue du statut des baux commerciaux ; dit que le congé sans offre de renouvellement délivré le 29 février 2016 par la société du Cygne à la société L'Héritage a mis fin à compter du 31 mai…

Déclarer Mme [Z] irrecevable en toutes ses prétentions nouvelles en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile ; - Constater que l'ensemble des demandes de Mme [Z] sont irrecevables de ce chef et, en conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire, - Débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses prétentions au motif qu'une rupture du contrat est déjà intervenue préalablement à la demande de résiliation judiciaire.

Condamné la société [1] à payer à la société [2] la somme 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; - Condamné la société [1] aux dépens d'appel. M. [F] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims. Par un jugement du 6 février 2025, le conseil a : - Constaté la violation grave de la SAS [3], en la personne de son représentant légal, à ses obligations contractuelles vis-à-vis de M. [F] [K], - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] [K] aux torts de la SAS [1], en la personne de son représentant légal, - Dit que cette résiliation judiciaire prendra effet à la date du 6 février 2025, jour du prononcé du présent jugement, - Condamné la SAS [1], en la personne de son représentant légal, à payer à M. [F] [K] les sommes suivantes : .

Par courrier du 17 septembre 2024, Mme [P] [N] a répondu qu'elle avait continué à travailler comme chauffeur LAD auprès du magasin [3] depuis le 1er mars 2024 et qu'elle pensait que son contrat avait été transféré vers le nouveau repreneur. Dans ce même courrier, elle a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 février 2025, Mme [P] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.

[T] [G] a répondu qu'il avait continué à travailler comme chauffeur LAD auprès du magasin [3] depuis le 1er mars 2024 et qu'il pensait que son contrat avait été transféré vers le nouveau repreneur. Dans ce même courrier, il a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 février 2025, M. [T] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M.

Par courrier du 14 juin 2021, le conseil de Mme [D] a interrogé l'employeur sur divers manquements dans la relation de travail, que la société a fermement contestés par courrier en réponse de son conseil daté du 28 juin 2021. Mme [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 24 août 2021 pour demander, notamment, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] et de la condamner à lui verser diverses sommes. En cours d'instance, la société a partiellement régularisé la situation s'agissant de la prévoyance, mais a laissé ses commissions impayées. Le 18 juillet 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [D] à tous les postes de l'entreprise.

Mme [V] n'a pas perçu de salaire. Le 8 septembre 2020, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a converti la procédure de redressement judiciaire de M. [M] [B] en liquidation judiciaire. Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2021 assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Thionville a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné M.

[W] [R] a été placé en chômage partiel au mois de mars 2020 puis du mois de mai 2020 jusqu'au mois d'août 2021. En raison de la multiplication de retard des paiements de ses salaires, et par courriers recommandés en date des 23 novembre 2020 et 14 juin 2021, par l'intermédiaire de son conseil, M. [W] [R] a sollicité le versement de ses salaires. Le 16 juillet 2021, M.