Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 16

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée1 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
181

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 23/04275

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral : des propos de cadres révélaient une volonté de faire partir la salariée. La résiliation judiciaire et les indemnités qui en découlent sont rejetées, car le contrat de travail se poursuivait avec le nouvel employeur. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [2], le 3 août 2022, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 4] dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 octobre 2026, 23/04275

La cour retient le harcèlement moral : des propos de cadres révélaient une volonté de faire partir la salariée. La résiliation judiciaire et les indemnités qui en découlent sont rejetées, car le contrat de travail se poursuivait avec le nouvel employeur. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [2], le 3 août 2022, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 4] dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.

182

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 septembre 2026, 22/07593

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L], aux torts de la société [3], à la date du 5 juillet 2022. Sont recevables les demandes de M. [L] au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de la nullité de la sanction disciplinaire de juillet 2020, de l'indemnité pour harcèlement moral, du préjudice médical et moral, et des dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour annule la sanction disciplinaire du 23 juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [3] à France travail des indemnités de chômage versées à M. [L] entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L], aux torts de la société [3], à la date du 5 juillet 2022. Sont recevables les demandes de M. [L] au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de la nullité de la sanction disciplinaire de juillet 2020, de l'indemnité pour harcèlement moral, du préjudice médical et moral, et des dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour annule la sanction disciplinaire du 23 juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [3] à France travail des indemnités de chômage versées à M. [L] entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

183

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/06518

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [X] de l'ensemble de ses prétentions.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [X] de l'ensemble de ses prétentions.

184

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/06495

Cour d'appel

La cour déboute Mme [X] de sa demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail.

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La cour déboute Mme [X] de sa demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail.

186

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 23/00830

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS de [Localité 7].

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS de [Localité 7].

187

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 septembre 2026, 23/04810

Cour d'appel

La cour déboute Mme [T] [S] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour déclare irrecevables les demandes de Mme [T] [S] à l'encontre de la société [1] au titre du manquement à l'obligation de sécurité et du licenciement nul du fait de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 novembre 2021 prononcé entre les parties'. La cour confirme le surplus du jugement'.

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La cour déboute Mme [T] [S] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour déclare irrecevables les demandes de Mme [T] [S] à l'encontre de la société [1] au titre du manquement à l'obligation de sécurité et du licenciement nul du fait de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 novembre 2021 prononcé entre les parties'. La cour confirme le surplus du jugement'.

188

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 septembre 2026, 20/02557

Cour d'appel

La cour dit prescrite la demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminé. La cour déboute Mme [M] [G] de sa demande d'indemnité de requalification. La cour ordonne la délivrance par la société [1] coiffure, prise en la personne de Mme [M] [X], ès qualités de liquidatrice ad litem, à Mme [J] [G] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

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La cour dit prescrite la demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminé. La cour déboute Mme [M] [G] de sa demande d'indemnité de requalification. La cour ordonne la délivrance par la société [1] coiffure, prise en la personne de Mme [M] [X], ès qualités de liquidatrice ad litem, à Mme [J] [G] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

189

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 25/04952

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire, les demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant de ces chefs.

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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire, les demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant de ces chefs.

190

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 23/00395

Cour d'appel

La cour constate le désistement des sociétés [1] SAS, [2] et [3] de leur appel principal à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 15 décembre 2022 et de son acceptation par M. [Z] [J], lequel se désiste également de son appel incident. La cour constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 23/395 et le dessaisissement de la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 23/00395

La cour constate le désistement des sociétés [1] SAS, [2] et [3] de leur appel principal à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 15 décembre 2022 et de son acceptation par M. [Z] [J], lequel se désiste également de son appel incident. La cour constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 23/395 et le dessaisissement de la cour.

192

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.171

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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