Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 16

[T] [J], né le 8 avril 1970, a été engagé par la SASU [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2009 en qualité de moniteur auto-école. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er mars 2021, la société [2] a fait l'objet d'un rachat par la SAS [3], avec reprise des salariés dont M. [T] [J]. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités pour licenciement sans cause et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation, harcèlement moral et discrimination outre des rappels de salaires et heures supplémentaire, M.

16 décembre 2019 au 20 janvier 2020. En mars 2020, un rapport d'enquête paritaire des représentants de la direction générale de l'Agence française de développement et un rapport d'enquête paritaire des représentants élus du personnel ont été établis. Du 06 avril au 24 juin 2020, Mme [C] a été placée en dispense d'activité rémunérée. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, Mme [C] a saisi le 11 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris.

La société [1] a contesté cet avis d'inaptitude, lequel a été confirmé par décision du conseil de prud'hommes du 18 août 2021. Par courrier recommandé du 26 janvier 2022, M. [O] [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 8 février 2022, reporté au 8 mars 2022 à la demande du salarié. Le 7 février 2022, M. [O] [N] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins notamment que soit ordonné la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, qu'il soit jugé qu'il a été victime de harcèlement moral, et que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité. Par courrier recommandé du 31 mars 2022, son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle a été notifiée à M. [O] [N]. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [O] [N].

Le 3 mars 2015, invoquant être victime de faits de harcèlement moral, discrimination et inégalité de traitement, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre de la [3], de la société [2], de la société [Adresse 3] et de la [5] en vue d'obtenir notamment le statut de directeur général adjoint, la nullité de la convention de mise à disposition du 23 septembre 2013 et la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 25 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Point-à-Pitre l'a débouté de toutes ses demandes. Dans le cadre d'une visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail a relevé : « inapte au poste de cadre de direction et à tout poste dans l'entreprise. Danger immédiat pour sa santé, inaptitude en un seul examen visant l'article R. 4624-31 du code du travail .

Mme [V] expose que les rendez-vous ont été facturés sans que cela ne donne pour autant lieu à une avancée concrète du dossier et qu'à la suite du rendez-vous du 1er septembre 2023, aucun suivi structuré du dossier n'a été mis en place. Elle expose que ce qu'elle souhaitait de son avocat était une approche amiable et une stratégie de négociation avec son employeur, mais que l'avocat lui a transmis, au mois de novembre 2023, un projet de requête fondée sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ce qui ne correspondait pas à sa demande.

Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 24 mars au 25 mai 2016, puis à compter du 28 février 2018. Elle a été élue membre du CHSCT le 28 mars 2017. Considérant notamment avoir été positionnée dans une classification sous-évaluée et être victime d'un harcèlement moral, elle a, par requête du 25 mars 2016, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 3 novembre 2020.

fonctions depuis le 4 septembre 2023, ce qui rendait toute prestation de travail impossible, et réclamait une clarification rapide de sa situation. Sollicitant le paiement d'un rappel de majorations de salaire pour ancienneté et de primes de treizième mois, ainsi que le paiement de ses salaires jusqu'à la rupture du contrat de travail, et réclamant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l'indemnisation du préjudice lié à une exécution déloyale de celui-ci, M. [C] a saisi, le 23 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

. En congé individuel de formation du 26 novembre 2018 au 9 août 2019, M. [C] suivait une formation diplômante dans le domaine de l'informatique. Par requête enregistrée au greffe le 26 avril 2019, M. [C] a saisi la juridiction prud'homale, en demandant le paiement d'un rappel de salaires et des frais d'entretien de la tenue de travail, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Du 9 août au 31 octobre 2019, il était de nouveau placé en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle. Le 4 novembre 2019, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait M.

une rémunération de base de 1 505 euros bruts outre des primes. Le salarié a été en arrêt pour maladie à compter du 27 octobre 2015, et lors de la visite de reprise du 06 janvier 2016, a été déclaré apte à occuper son poste. Par requête du 28 février 2017, M.[Y] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par lettre du 27 juillet 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M.[Y] [I] et la société [1] produit les effets d'une démission. Déboute M.[Y] [I] de l'intégralité de ses demandes.

Il explique avoir ainsi, après le rachat de 2014, conservé les mêmes fonctions, à savoir encadrer une équipe de vente, outre la réalisation d'un objectif personnel, étant le seul responsable des ventes pour la région Sud-Est, jusqu'à ce que M. [K] [U], récemment embauché, soit promu à ses côtés à la fin du mois de novembre 2017. Il soutient que l'affectation de ce dernier est à l'origine de son licenciement économique, la société ayant préféré transiger suite à la résiliation judiciaire demandée et obtenue par M.[U], lequel jusqu'en janvier 2017 était seulement représentant, sans pouvoir égaler son expérience significative dans le management récompensée lors de concours nationaux.

Selon jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant en qualité de liquidateur la SCP [N] représentée par Me [V] [M] [N]. Le salarié a saisi le 03 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille à la fois en référé et au fond, aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire et diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. En l'état de la liquidation judiciaire intervenue, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a, par ordonnance du 11 juin 2020, dit n'y avoir lieu à référé.

«L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.» Convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 28 mai 2019, Mme [A] a été licenciée pour inaptitude non professionnelle par lettre recommandée du 31 mai 2019. La salariée avait saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 22 février 2019 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a déposé une nouvelle requête pour contester son licenciement. Selon jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a joint les instances, débouté la salariée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Le conseil de Mme [A] a interjeté appel par déclaration du 23 septembre 2021.