Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 17

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée29 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
193

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 septembre 2026, 25/01887

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déboute Mme [F] du surplus de sa demande de rappel de salaire.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déboute Mme [F] du surplus de sa demande de rappel de salaire.

194

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00820

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de la société [4], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 04 septembre 2023. La cour déboute Mme [Q] du surplus de ses demandes.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de la société [4], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 04 septembre 2023. La cour déboute Mme [Q] du surplus de ses demandes.

196

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/05053

Cour d'appel

La cour fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 23 novembre 2021. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le remboursement des indemnités de chômage. La cour ordonne à la société [1] de rembourser le cas échéant à [6] les indemnités de chômage versées à Mme [H] [W], dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 23 novembre 2021. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le remboursement des indemnités de chômage. La cour ordonne à la société [1] de rembourser le cas échéant à [6] les indemnités de chômage versées à Mme [H] [W], dans la limite de six mois d'indemnités.

198

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 25/09422

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour dit n'y avoir lieu à joindre deux instances d'appel enregistrées au répertoire général sous les numéros 25/09422 et 22/13249.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour dit n'y avoir lieu à joindre deux instances d'appel enregistrées au répertoire général sous les numéros 25/09422 et 22/13249.

199

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 25 septembre 2026, 20/07473

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts destinée à réparer la discrimination salariale en raison du sexe à concurrence du montant réclamé dans les dernières conclusions d'appelante. La demande de dommages-intérêts destinée à réparer le préjudice moral consécutif à l'exécution déloyale du contrat de travail est irrecevable. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes ; Et statuant à nouveau, Fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul.

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La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts destinée à réparer la discrimination salariale en raison du sexe à concurrence du montant réclamé dans les dernières conclusions d'appelante. La demande de dommages-intérêts destinée à réparer le préjudice moral consécutif à l'exécution déloyale du contrat de travail est irrecevable. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes ; Et statuant à nouveau, Fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul.

200

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 22/13968

Cour d'appel

Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant du rappel de salaire, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à ces sommes, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant du rappel de salaire, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à ces sommes, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

201

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 24 septembre 2026, 25/01842

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la Selarl [T] [E] de remettre au salarié les bulletins de salaire de juin 2023 à juin 2024. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

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La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la Selarl [T] [E] de remettre au salarié les bulletins de salaire de juin 2023 à juin 2024. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

202

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/04138

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] au 28 décembre 2022 ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022. ». La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] au 28 décembre 2022 ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022. ». La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire ».

203

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 24 septembre 2026, 23/01177

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison des activités syndicales. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison de l'état de santé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral. La cour déboute les parties des autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 24 septembre 2026, 23/01177

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison des activités syndicales. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination à raison de l'état de santé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral. La cour déboute les parties des autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 187 067,82 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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204

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/06917

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prise d'acte de Monsieur [X] [D] doit être requalifiée en démission ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Monsieur [D] de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés afférents ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de loyauté et activité concurrente ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute les deux parties de leurs demandes au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prise d'acte de Monsieur [X] [D] doit être requalifiée en démission ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Monsieur [D] de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés afférents ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de loyauté et activité concurrente ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute les deux parties de leurs demandes au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ».

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