Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 18

[P] [Z] que le 22 mai 2018 et celui du mois de février que le 3 juillet 2018, il restait alors à régler les salaires à compter du mois de mars 2018. Le 4 juin 2018, la S.A.R.L. [1] a fermé pour travaux. Le 20 novembre 2018, M. [P] [Z] a retrouvé un nouvel emploi dans la société [N]. La S.A.R.L. [2] [Localité 4] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non-remise de bulletins de paie et des rappels de salaires, M.

[Q] un congé pour le 31 mai 2024 pour «'non paiement de loyers et accessoires'» afférent au logement sis [Adresse 1] à [Localité 2]. Par assignation délivrée le 14 novembre 2024, Ophea a fait assigner M. [Q] afin de voir constater que le congé délivré est régulier, prononcer la déchéance du preneur de tout droit au maintien dans les lieux, prononcer à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail, condamner M.

. Le 08 décembre 2022, M. [R] [Y] a fait l'objet d'un certificat médical de rechute en lien avec son accident du 02 juin 2008 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 08 décembre 2024. Il était licencié pour inaptitude par courrier du 9 janvier 2025. Le 20 décembre 2023, M. [R] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 13 janvier 2025, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. Par acte du 12 mai 2025 a régulièrement interjeté appel de cette décision, la demande d'aide juridictionnelle ayant été déposée le 07 février 2025 et accordée le 22 avril 2025.

Ce litige portait sur un élément de rémunération de 500 euros par mois que le salarié affirmait percevoir depuis l'année 2012 et qui selon lui aurait été unilatéralement supprimé par l'employeur depuis avril 2020. 8. Quelques mois après la dégradation de la relation contractuelle, M. [A] a été arrêté pour maladie du 5 mars 2021 au 29 juin 2021. 9. Par requête déposée au greffe le 27 avril 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire d'un montant total de 224 741,50 euros outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

Statué à nouveau sur les chefs infirmés et ajouté : Condamné la société [1] à payer à M. [J] [N] les sommes suivantes : - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M. [J] [N] ; - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Constaté que la demande de M. [J] [N] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence à la somme de 4.031,60 euros brut. Condamé la société [1] à payer à M.

Selon avenant du 1er décembre 2011, il est passé à temps partiel, le salarié devant travailler 151,67 heures par mois de juin à novembre, pour un total de 910,02 heures, et ne pas travailler de décembre à mai. Le 22 janvier 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ainsi que de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2021 et son contrat a pris fin le 4 janvier 2022 suite à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

[R] à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 20 novembre suivant. Par requête reçue au greffe le 20 novembre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de réclamer le paiement d'une indemnité de RTT et d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé/ sécurité au travail ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2020, la société [1] a notifié à M.

pour le 13 juin à 15h00. Cette mise à pied était effective du 13 juin 2022 au 15 juin 2022. Monsieur [I] était placé en arrêt maladie à compter du mois de septembre 2022. Il saisissait le Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre le 6 décembre 2022 demandant la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités et le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

[U] saisissait le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au remboursement des sommes retenues sur son salaire, la résiliation de son contrat de travail au tort de l'employeur et sa condamnation au paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement rendu le 08.11.2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : - jugé que les faits reprochés à l'employeur par le salarié ne sont pas de nature à justifier une résiliation judiciaire ; - débouté M. [M] [U] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et rejeté la demande en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [M] [U] de ses demandes en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la S.A.S.

à pied disciplinaire d'une durée de 8 jours ouvrés, du 11 mars 2019 au 27 mars 2019 inclus. Dénonçant des sanctions, ainsi qu'une situation de harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, Mme [S] a saisi par requête du 19 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille, puis une seconde fois le 16 juillet 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par lettre recommandée du 20 septembre 2021, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 septembre suivant, puis par courrier du 28 septembre, il annulait cet entretien et notifiait à la concluante sa mise à pied conservatoire et sa convocation à un nouvel entretien fixé au 6 octobre 2021.

L'article 6 dudit contrat indique notamment en page 7 : 'Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous les droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation. Le bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir de l'article 1252 du code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant'.

Contrairement à ce qui est soutenu par la société 3F, la Cour de cassation n'a pas exclu toute hypothèse de faute grave. En revanche, la faute grave éventuellement commise par la société 3F le 18 avril 2018 ne pourrait entraîner la résiliation du contrat à cette date, puisque le mandant a confirmé sa poursuite en janvier 2019. 30. La société 3F a saisi en mai 2019 la juridiction commerciale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Altona. Cette saisine n'emporte pas à elle seule la rupture du contrat. 31. La société Altona a, quant à elle, adressé à la société 3F, entre le 11 juillet 2019 et le 2 août 2019 plusieurs courriels et courriers de mise en demeure. 32.