Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 19

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée24 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
217

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 24 septembre 2026, 24/09146

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

218

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00892

Cour d'appel

La cour déboute M. [E] [O] de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses prétentions afférentes. La cour déboute M. [E] [O] de sa demande de rappel de salaires sur la période postérieure au jugement entrepris. La cour déclare recevable M. [E] [O] en ses prétentions à hauteur d'appel au titre de la prise d'acte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 septembre 2026, 24/00892

La cour déboute M. [E] [O] de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses prétentions afférentes. La cour déboute M. [E] [O] de sa demande de rappel de salaires sur la période postérieure au jugement entrepris. La cour déclare recevable M. [E] [O] en ses prétentions à hauteur d'appel au titre de la prise d'acte.

219

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 25/06097

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des congés y afférents. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateurs 2016. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2017. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2018. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

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La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des congés y afférents. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateurs 2016. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2017. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme au titre des repos compensateur 2018. La cour ordonne à la societe [2] [j] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Total des postes identifiés : 60 048,80 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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220

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 23 septembre 2026, 24/02008

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 23 septembre 2026, 24/02008

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

221

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 25/06100

Cour d'appel

La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les dommages et intérêts alloués à M. [K] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les créances salariales allouées à M. [K] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [2] [Y] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 25/06100

La cour modifie le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Les dommages et intérêts alloués à M. [K] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les créances salariales allouées à M. [K] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [2] [Y] de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

222

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 23 septembre 2026, 23/01466

Cour d'appel

La cour prononce, à la date du 4 avril 2019, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [C] à la société [1], aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [7] des indemnités de chômages versées à [C] du jour de son licenciement dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 23 septembre 2026, 23/01466

La cour prononce, à la date du 4 avril 2019, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [C] à la société [1], aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [7] des indemnités de chômages versées à [C] du jour de son licenciement dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

223

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-15.834

Cour de cassation

La Cour de cassation dit que les demandes en paiement d'indemnités de rupture formées par le salarié suite à son licenciement du 18 décembre 2019 sont irrecevables. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable comme nouvelle en appel la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés formée par le salarié, l'arrêt rendu le 11 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-15.834

La Cour de cassation dit que les demandes en paiement d'indemnités de rupture formées par le salarié suite à son licenciement du 18 décembre 2019 sont irrecevables. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable comme nouvelle en appel la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés formée par le salarié, l'arrêt rendu le 11 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

224

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-10.139

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

225

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 22 septembre 2026, 25/00848

Cour d'appel

La société [1] a notifié verbalement le 15 mai 2020 son licenciement à Mme [Y] et que dès lors la rupture du contrat de travail est nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse'. La cour déboute Mme [R] [Y] du surplus de ses demandes, notamment de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement'. La cour ordonne à la societe [1] prise en la personne de mme [e] [o] nee [u], en sa qualite de liquidateur amiable de payer à mme [r] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] prise en la personne de mme [e] [o] nee [u], en sa qualite de liquidateur amiable de payer à mme [r] [y] une somme au titre des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 22 septembre 2026, 25/00848

La société [1] a notifié verbalement le 15 mai 2020 son licenciement à Mme [Y] et que dès lors la rupture du contrat de travail est nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse'. La cour déboute Mme [R] [Y] du surplus de ses demandes, notamment de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement'. La cour ordonne à la societe [1] prise en la personne de mme [e] [o] nee [u], en sa qualite de liquidateur amiable de payer à mme [r] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] prise en la personne de mme [e] [o] nee [u], en sa qualite de liquidateur amiable de payer à mme [r] [y] une somme au titre des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 5 466,41 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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226

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 22 septembre 2026, 23/02218

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne le remboursement par la société [4] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [D] [S], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 22 septembre 2026, 23/02218

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne le remboursement par la société [4] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [D] [S], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

227

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 septembre 2026, 24/01393

Cour d'appel

Le licenciement notifié à M. [E] [K] le 18 avril 2024 est sans cause réelle et sérieuse. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par M. [E] [K] est irrecevable. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 septembre 2026, 24/01393

Le licenciement notifié à M. [E] [K] le 18 avril 2024 est sans cause réelle et sérieuse. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par M. [E] [K] est irrecevable. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

228

Cour d'appel de Caen, Référés, 22 septembre 2026, 26/00022

Cour d'appel

La cour déboute la société [1] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 15 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Caen. La cour condamne la société [1] aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, Référés, 22 septembre 2026, 26/00022

La cour déboute la société [1] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 15 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Caen. La cour condamne la société [1] aux dépens.

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