Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 19

de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions et d'y faire droit, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la déchéance du terme du prêt du 20 septembre 2022 qu'il a accordé à M. [Q] n'avait pas été valablement prononcée, en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens, statuant à nouveau, - de juger régulière la déchéance du terme prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, - de condamner M. [Q] à lui payer la somme de 21 973,05 euro arrêtée au 12 mars 2024 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, - de condamner M. [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[K] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 16 février 2026, il demande à la cour : - de juger ses conclusions recevables et bien fondées, - de juger recevables et bien fondées ses demandes en cause d'appel en ce qu'elles ne sont pas nouvelles, - de juger que la mention de la demande de résiliation judiciaire figurant à titre subsidiaire dans l'assignation introductive d'instance, sans aucun développement factuel ni juridique, n'a pas valablement saisi le tribunal de première instance, - de juger en conséquence que cette prétention, demeurée à l'état d'énonciation formelle, n'a produit aucun effet dévolutif et ne peut être utilement réactivée en cause d'appel, - de juger irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de prêt…

par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de la poissonnerie. Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M. [X] a saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2018 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 24 mars 2020, à un entretien préalable fixé au 9 avril 2020, M. [X] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 23 avril 2020.

anticipée du contrat à durée déterminée de M. [Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023. Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit prononcée la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité de la rupture et la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur, discrimination syndicale, harcèlement moral, inégalité de traitement, non-respect de l'article L.

La SCP [3] prise en la personne de Maître [U], ainsi que la SELARL [4] prise en la personne de Maître [V] étaient désignés en qualité d'administrateurs judiciaires. La SCP [A] prise en la personne de Maître [A] et la SELARL Berthelot prise en la personne de Maître [W] étaient désignés en qualité de mandataires judiciaire. *** M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 22 juillet 2020 afin de voir: - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] aux torts exclusifs de la SAS [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 21 384 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

du 20 août 2018. La relation contractuelle est soumise à la convention collective des transports publics urbains, réseau de voyageurs. Le 7 avril 2022, le salarié a été victime d'un accident du travail. Il a obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé à compter du 9 janvier 2023. Soutenant être victime de harcèlement moral, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [K] a saisi le 15 septembre 2023 le conseil de prud'hommes d'Evreux. Par jugement du 21 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Evreux a : - dit que M. [K] n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement moral dans le cadre de son travail au sein de la société [1], - dit que la société n'avait commis aucune faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - débouté M.

La convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile s'applique à la relation contractuelle. Par courrier du 5 mai 2023, l'employeur a notifié un avertissement au salarié. M.[W] a contesté cette sanction par courrier du 2 juin 2023. Par requête en date du 10 juillet 2023, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande de contestation de son avertissement et d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le médecin du travail a déclaré M. [W] inapte à son poste de travail le 24 octobre 2023. M.

juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts dans le cadre des dispositions des articles 1231-6 et suivants et 1343-2 du code civil ; - ordonner la remise des documents de fin de contrat (Attestation Pôle Emploi, solde de tout compte et certificat de travail) conformes à la décision à intervenir et les bulletins de paie des mois de mai 2018 jusqu'à la date de résiliation judiciaire sous astreinte de 50,00 euros (provision) par jour de retard et par document à compter de la notification de la décision et dans la limite de 190 jours, - condamner la Société aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d'exécution provisoire de la décision à intervenir. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 21 octobre 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 avril 2022, M [V] [W] a notifié à Mme [Y] [H] qu'à défaut de règlement de l`arriéré des échéances de la reconnaissance de dette et reprise du règlement des échéances, il estimerait que le contrat de prêt accordé par son fils serait résilié. Faute de réponse, M [V] [W] a fait citer Mme [Y] [H] devant le tribunal judiciaire de Versailles par assignation du 21 mai 2022 en vue du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et de sa condamnation au paiement de diverses somme dont le solde de ce concours financier.

En conséquence de cette attitude persistante et fautive, nous sommes contraints de rompre votre contrat de travail. Il cessera au terme de votre préavis de 3 mois soit le 2 mai prochain. Au terme, nous tiendrons à votre disposition vos solde de votre compte, certificats de travail et attestation Pôle emploi. [...]» Le 30 janvier 2023, M.[P] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

autres documents: 'inscription mutuelle durant toute la durée du travail (obligatoire)' A la rubrique 'motif du départ', M.[N] [J] a répondu ' démission pour cause de problème de santé', à la rubrique 'événements ou demandes liés au litige', M.[N] [J] a coché la case 'sans rupture d'un contrat de travail', a coché la case 'démission'.. Il convient de constater que ne figure aucune demande de résiliation judiciaire ni de prise d'acte ni de demande de nullité du licenciement ni de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ni de harcèlement moral.

Pour terminer il y a eu les attestations de salaires erronées qui ont eu pour conséquence de me priver de revenus pendant 5'mois. Ce harcèlement m'a mise dans une profonde dépression et en arrêt de travail. Je suis actuellement suivie par mon médecin traitant et u psychologue. Vous m'avez fait beaucoup de mal sans raison et je ne sais pas si je serai capable de reprendre vu mon état de santé.'» [4] Sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [P] [D] a saisi le 19 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce.