Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 20

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée21 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
229

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 23/01868

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent, en ce qu'il a débouté Mme [L] [W] de ses demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité de congés payés. La cour confirme celui-ci pour le surplus. La cour constate que Mme [L] [W] a été licenciée pour inaptitude le 27 juin 2023.

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La cour modifie le jugement précédent, en ce qu'il a débouté Mme [L] [W] de ses demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité de congés payés. La cour confirme celui-ci pour le surplus. La cour constate que Mme [L] [W] a été licenciée pour inaptitude le 27 juin 2023.

230

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 22/13961

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues le 21 septembre 2022. La cour est saisie de l'ensemble des demandes formées par la salariée.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues le 21 septembre 2022. La cour est saisie de l'ensemble des demandes formées par la salariée.

231

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 22/14120

Cour d'appel

La cour déboute Madame [L] [I] de sa demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour.

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La cour déboute Madame [L] [I] de sa demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour.

232

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 septembre 2026, 22/08849

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], celle-ci produisant à la date du 14 janvier 2019 les effets d'un licenciement nul. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme le jugement précédent ayant rejeté les demandes de M. [G] [U] : - d'annulation de l'avertissement du 15 mars 2018 et de dommages-intérêts réparant le préjudice subi au titre de cet avertissement abusif ; au titre du solde du bonus annuel ; au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; d'astreinte assortissant la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme [5] concerné des allocations de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], celle-ci produisant à la date du 14 janvier 2019 les effets d'un licenciement nul. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme le jugement précédent ayant rejeté les demandes de M. [G] [U] : - d'annulation de l'avertissement du 15 mars 2018 et de dommages-intérêts réparant le préjudice subi au titre de cet avertissement abusif ; au titre du solde du bonus annuel ; au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; d'astreinte assortissant la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme [5] concerné des allocations de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités.

233

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 18 septembre 2026, 23/04102

Cour d'appel

La cour ordonne à la société [1] de délivrer à Mme [P] [U] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt, dans un délai d'un mois suivant la notification de celui-ci. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [P] [U], dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour ordonne à la société [1] de délivrer à Mme [P] [U] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt, dans un délai d'un mois suivant la notification de celui-ci. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [P] [U], dans la limite de six mois d'indemnités.

234

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 18 septembre 2026, 25/01131

Cour d'appel

La demande en paiement d'une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée est irrecevable. L'inaptitude de M. [Z] est d'origine professionnelle ; En conséquence.

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La demande en paiement d'une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée est irrecevable. L'inaptitude de M. [Z] est d'origine professionnelle ; En conséquence.

235

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 17 septembre 2026, 24/00830

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent pour le surplus.

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La cour modifie le jugement précédent pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 40 344,30 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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236

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/02571

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 12 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen en toutes ses dispositions. La cour constate que par une ordonnance définitive du 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a dit irrecevable l'appel incident de la Fondation [1]. La cour dit en conséquence sans objet l'absence de saisine de la cour soulevée par Mme [D]. La cour dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure.

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La cour confirme le jugement rendu le 12 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen en toutes ses dispositions. La cour constate que par une ordonnance définitive du 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a dit irrecevable l'appel incident de la Fondation [1]. La cour dit en conséquence sans objet l'absence de saisine de la cour soulevée par Mme [D]. La cour dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure.

237

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 17 septembre 2026, 23/01085

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

238

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 septembre 2026, 23/07455

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [2], ès qualités, de remettre à Mme [W] les bulletins de paie manquants afférents aux périodes suivantes : - février et avril 2016, - mars et juin 2017, - mars, juillet, août et octobre 2018, - avril, juin, juillet, août et septembre 2019, - mars, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020, - février et mars 2021, - janvier, mars, avril, juillet et septembre 2022. Les créances de Mme [W] seront garanties par que l'AGS [6], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail.

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La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [2], ès qualités, de remettre à Mme [W] les bulletins de paie manquants afférents aux périodes suivantes : - février et avril 2016, - mars et juin 2017, - mars, juillet, août et octobre 2018, - avril, juin, juillet, août et septembre 2019, - mars, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020, - février et mars 2021, - janvier, mars, avril, juillet et septembre 2022. Les créances de Mme [W] seront garanties par que l'AGS [6], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail.

239

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 septembre 2026, 22/08723

Cour d'appel

La demande en contestation du licenciement est recevable. La cour modifie le jugement uniquement en ce qu'il a débouté Mme [F] [W] de sa demande de rappel de salaire au titre du coefficient 320, des heures complémentaires, pour le travail le 8 mai 2020 outre congés payés afférents, LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

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La demande en contestation du licenciement est recevable. La cour modifie le jugement uniquement en ce qu'il a débouté Mme [F] [W] de sa demande de rappel de salaire au titre du coefficient 320, des heures complémentaires, pour le travail le 8 mai 2020 outre congés payés afférents, LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

240

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 septembre 2026, 22/08552

Cour d'appel

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul à effet au 27 janvier 2021. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 2] de remettre à Mme [X] [L] épouse [I] des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

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La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul à effet au 27 janvier 2021. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 2] de remettre à Mme [X] [L] épouse [I] des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

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