Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 21

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée17 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
241

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 septembre 2026, 24/03212

Cour d'appel

Ces diligences devront être effectuées par M. [J] [B] dans le délai de 5 mois à compter de la présente décision à peine de radiation.

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Ces diligences devront être effectuées par M. [J] [B] dans le délai de 5 mois à compter de la présente décision à peine de radiation.

242

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 25/04144

Cour d'appel

La société [1] anciennement dénommée [2] doit verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [X] [M] depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de 3 mois de prestations. La cour rejette toute autre demande.

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La société [1] anciennement dénommée [2] doit verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [X] [M] depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de 3 mois de prestations. La cour rejette toute autre demande.

243

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 25/03446

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture.

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La cour ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture.

245

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14877

Cour d'appel

La cour déboute M. [Z] [P] de sa demande en dommages et intérêts pour délivrance tardive du solde de tout compte et de l'attestation France travail.

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La cour déboute M. [Z] [P] de sa demande en dommages et intérêts pour délivrance tardive du solde de tout compte et de l'attestation France travail.

246

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 26/01691

Cour d'appel

La cour prononce la radiation de l'affaire, Disons que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 9 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Nice en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire. La cour prononce la radiation de l'affaire. L'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 9 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Nice en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire. La cour rejette la demande de constitution d'une garantie. La cour rejette la demande de constitution d'une garantie, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour condamne la société [1] aux dépens d'incident.

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La cour prononce la radiation de l'affaire, Disons que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 9 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Nice en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire. La cour prononce la radiation de l'affaire. L'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 9 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Nice en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire. La cour rejette la demande de constitution d'une garantie. La cour rejette la demande de constitution d'une garantie, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour condamne la société [1] aux dépens d'incident.

247

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14917

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats, sans révocation de l'ordonnance de clôture, à l'audience de conseiller rapporteur du 19 octobre 2016 à 14 heures, le présent arrêt valant convocation, aux fins de recueillir toutes observations utiles des parties sur la situation juridique actuelle de la société [1] ; Réserve les dépens et autres des autres demandes dans l'attente de la décision au fond.

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La cour ordonne la réouverture des débats, sans révocation de l'ordonnance de clôture, à l'audience de conseiller rapporteur du 19 octobre 2016 à 14 heures, le présent arrêt valant convocation, aux fins de recueillir toutes observations utiles des parties sur la situation juridique actuelle de la société [1] ; Réserve les dépens et autres des autres demandes dans l'attente de la décision au fond.

248

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00348

Cour d'appel

La cour constate le désistement d'appel de M. [C] [W]. La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/00348. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. La cour déclare recevables les conclusions notifiées respectivement le 1er et le 25 juin 2026. La cour prononce la clôture des débats le 30 juin 2026.

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La cour constate le désistement d'appel de M. [C] [W]. La cour constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/00348. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. La cour déclare recevables les conclusions notifiées respectivement le 1er et le 25 juin 2026. La cour prononce la clôture des débats le 30 juin 2026.

249

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00536

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats. La nouvelle clôture interviendra le 23 septembre 2026.

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La cour ordonne la réouverture des débats. La nouvelle clôture interviendra le 23 septembre 2026.

250

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 17 septembre 2026, 24/00204

Cour d'appel

La cour déboute la société [2] de sa demande de juger « que M. [C] [I] n'a pas donné son accord express à la reprise de son contrat de travail par la société [7] ». La cour déclare l'arrêt à intervenir opposable à l'[22] dans les limites de sa garantie légale.

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La cour déboute la société [2] de sa demande de juger « que M. [C] [I] n'a pas donné son accord express à la reprise de son contrat de travail par la société [7] ». La cour déclare l'arrêt à intervenir opposable à l'[22] dans les limites de sa garantie légale.

252

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 25/00561

Cour d'appel

Les sommes allouées à Mme [X] porteront intérêts au taux légal à compter : - du 30 octobre 2023, s'agissant du rappel de salaire pour heures supplémentaires, des repos compensateurs obligatoires, du solde de l'indemnité de licenciement ; du 30 juin 2025 s'agissant des dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La cour déboute Mme [P] [X] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Chaque partie supportera la charge des dépens exposés par elle à hauteur d'appel.

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Les sommes allouées à Mme [X] porteront intérêts au taux légal à compter : - du 30 octobre 2023, s'agissant du rappel de salaire pour heures supplémentaires, des repos compensateurs obligatoires, du solde de l'indemnité de licenciement ; du 30 juin 2025 s'agissant des dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La cour déboute Mme [P] [X] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Chaque partie supportera la charge des dépens exposés par elle à hauteur d'appel.

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