Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 22

du contrat de travail soit jugée comme étant intervenue aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement nul. Par jugement rendu le 8 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - Dit que les demandes relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail sont irrecevables ; - Dit qu'il y a péremption de l'instance ; - Dit qu'il y a prescription sur l'ensemble des demandes de Mme [O]. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 9 août 2023, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 mars 2026.

[J] effectuait également à partir de la fin d'année 2018, une mission temporaire au sein du département Import de la société [3]. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004. Par requête introductive reçue au greffe en date du 8 novembre 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. M. [J] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 7 mars 2022.

Elle est soumise à la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois. Mme [Y] [D] a été engagée par la société [2] ([3]) par contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2004 en qualité de directrice des services généraux. Elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe le 7 avril 2018, aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu le 6 mars 2020, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes.

Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Dunkerque, saisi par la caisse des congés payés du bâtiment a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire. Le 1er février 2024 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et d'obtenir le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé les créances de M.

à la pression qu'exercerait sur eux M. [E] et aux difficultés managériales de ce dernier. Le 16 février 2024, M. [E] a été placé en arrêt de travail. Le 6 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action visant à contester la validité et à tout le moins l'opposabilité de sa convention de forfait en jours, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SAS [1] et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SAS [1] s'est opposée à ces prétentions, en réclamant reconventionnellement le remboursement d'une somme au titre des jours de RTT octroyés au salarié dans le cadre de la convention de forfait.

intermédiation dans tous domaines achat, vente, import-export de tous produits et services non réglementes. Estimant avoir été embauché au sein de la société à compter du 17 août 2020 en qualité de vendeur en téléphonie à temps plein, M. [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, par requête du 27 juillet 2021, de demandes relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au travail dissimulé et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société n'a été ni présente ni représentée en première instance. Par jugement du 4 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 16 juin 2023, M.

La société [4] affirme de son côté que le gardiennage du site lui a été confié et confirme que d'autres postes lui ont été proposés, ajoutant qu'il lui restait peu de temps pour faire valoir ses droits à la retraite et que M. [K] aurait demander à rester sur le site de [Localité 7] dans cette attente. Par requête du 4 novembre 2022, M. [K] et l'Union Départementale des Syndicats [8] ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur emportant les effets d'un licenciement nul et à obtenir diverses sommes. Par jugement du 14 mai 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit que M.

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté d'Alexandrine FOURNIER, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 mai 2026 , l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, la société [1], en raison de manquements considérés comme grave de celle-ci, à ses obligations légales et contractuelles et sa condamnation au paiement de plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [W] a saisi le le Conseil de Prud'hommes de Cannes qui, par jugement du 12…

immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture. La société [A] Export a réclamé le paiement de trois mois de préavis, d'un solde de commission et la réparation de son préjudice pour rupture brutale.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 20 février 2024, portant appel incident, les compagnies Mma iard assurances mutuelles et Mma iard demandent à la cour d'appel de Bordeaux de : - déclarer recevables et bien fondées les compagnies Mma iard et Mma iard assurances mutuelles en leur argumentation, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - statué ce que de droit sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de la société LCP, - prononcé la résiliation conséquente du contrat de sous-traitance entre les sociétés LCP et H construction, - jugé opposables les limites contractuelles des compagnies Mma iard et Mma iard assurances mutuelles à l'égard des tiers et notamment les exclusions de garanties et franchises et les périmètres de garanties des dommages immatériels, - débouté les…

Par mail du 30 octobre 2023, Mme [R] a informé l'Association [1] de sa reprise du travail et sollicité de son employeur d'organiser la visite de reprise auprès de la médecin du travail dès que possible et de la tenir informée de la date. Mme [R] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy par courrier reçu en date du 31 octobre 2023 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les indemnités afférentes.

[Y] [G] aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture du 24 février 2026. Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat et le remboursement de l'acompte L'article L. 211-14 du code du tourisme dispose que : 'I.- Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.