Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 22

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée17 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
253

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/01382

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] [S] aux torts de la SASU [1], avec effet au 27 mai 2024. Cette rupture produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral subi à raison d'une discrimination, et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, L'infirme sur le surplus. La cour déboute M. [P] [S] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [P] [S] les documents de fin de contrat rectifiés en considération de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/01382

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] [S] aux torts de la SASU [1], avec effet au 27 mai 2024. Cette rupture produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral subi à raison d'une discrimination, et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, L'infirme sur le surplus. La cour déboute M. [P] [S] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [P] [S] les documents de fin de contrat rectifiés en considération de la présente décision.

254

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/03025

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la société [1] à reprendre la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sous forme d'un bulletin de paie et à rectifier, conformément au présent arrêt, les documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/03025

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la société [1] à reprendre la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sous forme d'un bulletin de paie et à rectifier, conformément au présent arrêt, les documents de fin de contrat.

256

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 16 septembre 2026, 22/08379

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions'; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 16 septembre 2026, 22/08379

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions'; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

257

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 23/05029

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer à M. [I] un rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et non rémunérées mais l'infirme sur le quantum alloué. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande en dommages et intérêts pour utilisation de son téléphone et ordinateur personnels. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [I] de sa demande de transmission du présent arrêt au Parquet de [Localité 2].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 23/05029

La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer à M. [I] un rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et non rémunérées mais l'infirme sur le quantum alloué. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande en dommages et intérêts pour utilisation de son téléphone et ordinateur personnels. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [I] de sa demande de transmission du présent arrêt au Parquet de [Localité 2].

258

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/00901

Cour d'appel

La cour prononce, à effet du 4 décembre 2023, la résiliation judiciaire du contrat de travail du 3 septembre 2009 liant Mme [N] à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Rhône ([2] 69), aux torts exclusifs de l'employeur. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour constate que le paiement du trop-perçu par Mme [N] au cours de son absence maladie jusqu'au mois de mars 2022 et la cotisation salariale mutuelle du mois de mars 2022 jusqu'au mois de décembre 2022 a été réalisé par compensation dans le cadre du solde de tout compte de Mme [N] établi au mois de décembre 2023. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter du 1er juillet 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt.

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La cour prononce, à effet du 4 décembre 2023, la résiliation judiciaire du contrat de travail du 3 septembre 2009 liant Mme [N] à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Rhône ([2] 69), aux torts exclusifs de l'employeur. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour constate que le paiement du trop-perçu par Mme [N] au cours de son absence maladie jusqu'au mois de mars 2022 et la cotisation salariale mutuelle du mois de mars 2022 jusqu'au mois de décembre 2022 a été réalisé par compensation dans le cadre du solde de tout compte de Mme [N] établi au mois de décembre 2023. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter du 1er juillet 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt.

259

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 22/07019

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions ; Y additant. La cour déclare les pièces 18 à 27 de M. [A] recevables.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions ; Y additant. La cour déclare les pièces 18 à 27 de M. [A] recevables.

260

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/04641

Cour d'appel

La cour fixe la date d'effet de la résiliation du contrat de travail à la date du licenciement. La cour rejette la demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au complément d'indemnités durant l'arrêt de travail pour maladie, au dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'article 700 du code de procédure civile, sauf à fixer les sommes allouées au passif de la société [1] ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour rejette toute autre demande. La créance de [W] [N] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/04641

La cour fixe la date d'effet de la résiliation du contrat de travail à la date du licenciement. La cour rejette la demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au complément d'indemnités durant l'arrêt de travail pour maladie, au dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'article 700 du code de procédure civile, sauf à fixer les sommes allouées au passif de la société [1] ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour rejette toute autre demande. La créance de [W] [N] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

261

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00536

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour déclare recevable la requête en déféré. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. RÉSERVE les dépens jusqu'à fin de cause.

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La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour déclare recevable la requête en déféré. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. RÉSERVE les dépens jusqu'à fin de cause.

262

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 septembre 2026, 23/00194

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [M] de sa demande de dommages-intérêts pour violation du secret médical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 septembre 2026, 23/00194

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [M] de sa demande de dommages-intérêts pour violation du secret médical.

263

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 septembre 2026, 22/06252

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail. La vente du fonds de commerce a transféré le contrat de travail de Mme [K] [R] à la société [3]. La société [3] a manqué à son obligation de prévention de sécurité et de santé. La cour déboute Mme [K] [R] de sa demande tendant à enjoindre à la société [1] de régulariser sa situation relative au complément de salaire au titre de son arrêt maladie. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] [R] du surplus de ses demandes. La cour dit recevables l'ensemble des demandes nouvelles à l'égard de la société [3], venant aux droits de la société 'le [10]'. La cour condamne la société [3] à remettre à Mme [K] [R] les documents sociaux de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt à intervenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 septembre 2026, 22/06252

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail. La vente du fonds de commerce a transféré le contrat de travail de Mme [K] [R] à la société [3]. La société [3] a manqué à son obligation de prévention de sécurité et de santé. La cour déboute Mme [K] [R] de sa demande tendant à enjoindre à la société [1] de régulariser sa situation relative au complément de salaire au titre de son arrêt maladie. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] [R] du surplus de ses demandes. La cour dit recevables l'ensemble des demandes nouvelles à l'égard de la société [3], venant aux droits de la société 'le [10]'. La cour condamne la société [3] à remettre à Mme [K] [R] les documents sociaux de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt à intervenir.

264

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 25/14702

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [O] [J] de ses demandes.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [O] [J] de ses demandes.

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