Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 22

L'effectif de la société au jour de la rupture était de moins de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne. En avril 2008, le salarié a été nommé chef d'équipe. M. [I] a reçu un avertissement par lettre du 27 août 2020. Par requête du 22 décembre 2020, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'annuler l'avertissement du 27 août 2020 et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. M. [I] a été placé en arrêt maladie à compter du 6 octobre 2021 jusqu'à la rupture. Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Elle applique la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien. Au dernier état de la relation et selon avenant au contrat de travail du 1er octobre 2020, le salarié a occupé la fonction de Directeur 1 manager des opérations en charge du département Sécurité et Opérations. Par requête du 25 août 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié a été en arrêt de travail continu du 20 août 2021 au 24 juillet 2022. Par avis du 22 août 2022 le médecin du travail a déclaré le salarié inapte et précisé que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Convoqué par lettre du 9 septembre 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Dommages et intérêts causés par la non-déclaration de l'arrêt de travail de Mme [D] à la mutuelle ayant entraîné le non-paiement des indemnités afférentes : 1 000,00 € - Juger que l'emploi de la demanderesse dans des conditions de travail dissimulé, le non-versement de certains de ses salaires et le non-paiement de ses heures supplémentaires constituent des fautes graves de la part de la société [6] et justifient la résiliation judiciaire du contrat de la demanderesse aux torts exclusifs de la société [6] - Indemnité compensatrice de préavis : 8 700,00 € Brut - Indemnité compensatrice de congés payés : 870,00 € Brut - Indemnité légale de licenciement :725,00 € Net - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 800,00 € Net En tout état de cause - Exécution provisoire de l'ensemble des…

Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 19 février 2020 au 14 mars 2020. Par courrier en date du 8 juin 2020, Mme [F] a, par l'intermédiaire de son conseil, dénoncé une modification de son contrat de travail, motif pris que sa rémunération variable trimestrielle lui a été supprimée. A cette occasion, cette dernière a indiqué qu'elle entendait solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. Par courrier du 12 juin 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22 juin suivant et a été mise à pied à titre conservatoire. Le 25 juin 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [2] a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave.

[X] une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours avec retenue correspondante du salaire à compter du 21 novembre 2016. A compter du 1er janvier 2017, la société a cessé de fournir du travail et de payer la rémunération de M. [X] au motif qu'il ne disposait plus de la certification d'agent de sûreté aéroportuaire en cours de validité. Le 14 mars 2017, M.

au statut cadre de la convention collective [5] moyennant le salaire brut mensuel de 10 000 euros sur 12 mois outre une prime de vacances annuelles correspondant à 12 % d'un mois de salaire. Se plaignant de n'avoir reçu que la somme de 1198 euros à titre d'avance sur salaire le 16 novembre 2020, [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en résiliation judiciaire du contrat, en rappel de salaire et en réparation de ses préjudices. Par jugement du 15 mai 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [1]. Par jugement du 22 mars 2024, la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée.

Par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 9 avril 2025, la société [3] a été placée en redressement judiciaire. Le 19 juin 2025, soutenant que l'employeur n'avait pas repris le paiement de son salaire après un mois à compter de l'avis d'inaptitude, que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté et à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier à lui payer les salaires dus, des dommages et intérêts ainsi que des indemnités de rupture.

Prétendant que l'intéressée n'avait pas payé l'arriéré de loyers dans le délai imparti, M. et Mme [A] ont, par exploit du 25 novembre 2022, fait assigner Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne. En cours d'instance, soit par requête du 3 août 2023, Mme [J] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] en résiliation judiciaire d'un contrat de travail que M. [R] lui aurait consenti et en paiement de diverses indemnités.

Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire a dit que la salariée avait été victime d'un accident de travail. 4. Après reprise de son poste, en avril 2019, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5.

puisqu'ils ne fixent pas la date de fin de contrat, ni ne constituent une exception permettant de rallonger le délai de douze mois au sens de l'article 7 §2 et 3 du règlement sus-visé. La connaissance de l'issue du litige prud'hommal est indifférente quant à la date de fin du contrat de travail de l'appelant. Si M. [C] [N] avait assigné la Sas [R] [Y] en résiliation judiciaire du contrat de travail, ce dont il a été débouté par le conseil des prud'hommes, c'est notamment car il a été pris acte du licenciement que lui a notifié à titre conservatoire maître [D] le 1er février 2016 avec un délai de réflexion expirant le 21 février 2016. A cette date, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des organismes de formation. Par lettre datée du 12 novembre 2020, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2020. Par courrier du 16 novembre 2020, la société [6] et communication a notifié à Mme [L] sa mise à pied conservatoire à compter du 20 novembre 2020. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice lié à la perte de revenus au titre des droits à la retraite, pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [L] a saisi le 2 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

cette décision. [5] Statuant sur la requête du 25 janvier 2024, le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 8 janvier 2026, a': - sursis à statuer sur la demande de paiements des salaires jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la juridiction sur l'obligation de maintenir le salaire'de la requérante'; - sursis à statuer sur la demande de résiliation judiciaire jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la juridiction administrative sur la décision de refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail du 14 mars 2025 et par la juridiction civile sur l'obligation de maintenir le salaire'; - réservé les dépens.