Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 23

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée16 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
265

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-17.753

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de la demande de rappel de salaire formée contre la société SARL Volk's, l'arrêt rendu le 5 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Met hors de cause la société Services puissance 7.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de la demande de rappel de salaire formée contre la société SARL Volk's, l'arrêt rendu le 5 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Met hors de cause la société Services puissance 7.

266

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 septembre 2026, 24/01973

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La demande au titre des congés payés acquis pendant l'arrêt maladie est irrecevable. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à la salariée entre le licenciement et le présent arrêt dans la limite de trois mois.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La demande au titre des congés payés acquis pendant l'arrêt maladie est irrecevable. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à la salariée entre le licenciement et le présent arrêt dans la limite de trois mois.

267

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02926

Cour d'appel

Les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures par mois du 10 octobre 2018 au 16 février 2023. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [R] [G] de sa demande de remise d'un solde de tout compte. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse, ayant rejeté les demandes d'indemnités pour travail dissimulé, pour absence de visite d'information et de prévention, pour absence d'entretien professionnel et en ses dispositions relatives à la remise d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions.

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Les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures par mois du 10 octobre 2018 au 16 février 2023. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [R] [G] de sa demande de remise d'un solde de tout compte. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse, ayant rejeté les demandes d'indemnités pour travail dissimulé, pour absence de visite d'information et de prévention, pour absence d'entretien professionnel et en ses dispositions relatives à la remise d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions.

268

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/00510

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne les indemnités au titre du harcèlement moral et de la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne le remboursement par la SAS société pour le Développement de la Gestion d'Assurance Courtage ([8]) à [9] des indemnités chômage perçues par M. [H] [D] à hauteur de 6 mois.

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La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne les indemnités au titre du harcèlement moral et de la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne le remboursement par la SAS société pour le Développement de la Gestion d'Assurance Courtage ([8]) à [9] des indemnités chômage perçues par M. [H] [D] à hauteur de 6 mois.

269

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/02364

Cour d'appel

La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] (WEF) à [8] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [Y] [C] à hauteur de 6 mois.

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La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] (WEF) à [8] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [Y] [C] à hauteur de 6 mois.

270

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02928

Cour d'appel

Les parties sont liées par un contrat de travail à temps partiel de 104 heures par mois du 31 octobre 2014 au 16 février 2023. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [R] [V] de sa demande de remise d'un solde de tout compte. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse, ayant rejeté les demandes d'indemnités pour travail dissimulé, pour absence de visite d'information et de prévention, pour absence d'entretien professionnel et en ses dispositions relatives à la remise d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions.

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Les parties sont liées par un contrat de travail à temps partiel de 104 heures par mois du 31 octobre 2014 au 16 février 2023. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [R] [V] de sa demande de remise d'un solde de tout compte. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse, ayant rejeté les demandes d'indemnités pour travail dissimulé, pour absence de visite d'information et de prévention, pour absence d'entretien professionnel et en ses dispositions relatives à la remise d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions.

271

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/00493

Cour d'appel

La cour rejette la demande d'astreinte. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé. Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties, laquelle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la SAS [1] la remise à Mme [A] [X] d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à France Travail des indemnités chômage éventuellement perçues par Mme [X] à hauteur de 6 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/00493

La cour rejette la demande d'astreinte. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé. Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties, laquelle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la SAS [1] la remise à Mme [A] [X] d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à France Travail des indemnités chômage éventuellement perçues par Mme [X] à hauteur de 6 mois.

272

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02927

Cour d'appel

Les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures par mois du 19 novembre 2003 au 16 février 2023. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [G] [Z] de sa demande de remise d'un solde de tout compte. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse, ayant rejeté les demandes d'indemnités pour travail dissimulé, pour absence de visite d'information et de prévention, pour absence d'entretien professionnel et en ses dispositions relatives à la remise d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02927

Les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures par mois du 19 novembre 2003 au 16 février 2023. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [G] [Z] de sa demande de remise d'un solde de tout compte. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse, ayant rejeté les demandes d'indemnités pour travail dissimulé, pour absence de visite d'information et de prévention, pour absence d'entretien professionnel et en ses dispositions relatives à la remise d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions.

274

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02925

Cour d'appel

Les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures par mois du 5 octobre 2010 au 16 février 2023. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [R] [L] de sa demande de remise d'un solde de tout compte. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse, ayant rejeté les demandes d'indemnités pour travail dissimulé, pour absence de visite d'information et de prévention, pour absence d'entretien professionnel et en ses dispositions relatives à la remise d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02925

Les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures par mois du 5 octobre 2010 au 16 février 2023. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [R] [L] de sa demande de remise d'un solde de tout compte. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse, ayant rejeté les demandes d'indemnités pour travail dissimulé, pour absence de visite d'information et de prévention, pour absence d'entretien professionnel et en ses dispositions relatives à la remise d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions.

275

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/00630

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qui concerne les indemnités pour harcèlement moral et pour violation de l'obligation de sécurité et sur les dépens. Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour confirme le jugement quant au surplus. La cour rejette l'exception d'irrecevabilité pour demandes nouvelles. La demande de remise de documents de fin de contrat n'a pas d'objet.

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La cour modifie le jugement précédent en ce qui concerne les indemnités pour harcèlement moral et pour violation de l'obligation de sécurité et sur les dépens. Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour confirme le jugement quant au surplus. La cour rejette l'exception d'irrecevabilité pour demandes nouvelles. La demande de remise de documents de fin de contrat n'a pas d'objet.

276

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/05653

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [N] [K] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral discriminatoire et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a condamné aux dépens. La cour constate que M. [N] [K] ne maintient pas en cause d'appel la demande afférente aux heures supplémentaires et congés payés y afférents présentée en première instance. La cour constate qu'il n'existe aucune demande nouvelle devant la cour et que l'ensemble des prétentions de M. [N] [K] est recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/05653

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [N] [K] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral discriminatoire et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a condamné aux dépens. La cour constate que M. [N] [K] ne maintient pas en cause d'appel la demande afférente aux heures supplémentaires et congés payés y afférents présentée en première instance. La cour constate qu'il n'existe aucune demande nouvelle devant la cour et que l'ensemble des prétentions de M. [N] [K] est recevable.

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