Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 24

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée11 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
277

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 11 septembre 2026, 22/09202

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 11 juin 2026 et la réouverture des débats à l'audience du lundi 26 octobre 2026 à 9h00 avec nouvelle clôture de l'instruction à cette date afin de prendre en compte les conclusions récapitulatives de M. [U] [I] [R] notifiées le 11 juin 2026 et d'obtenir la remise par la société [2] venant aux droits de la société [1] d'un dossier de plaidoiries contenant les 17 pièces énumérées dans le dernier bordereau annexé à ses conclusions du 10 juin 2026. Réserve les dépens.

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 11 juin 2026 et la réouverture des débats à l'audience du lundi 26 octobre 2026 à 9h00 avec nouvelle clôture de l'instruction à cette date afin de prendre en compte les conclusions récapitulatives de M. [U] [I] [R] notifiées le 11 juin 2026 et d'obtenir la remise par la société [2] venant aux droits de la société [1] d'un dossier de plaidoiries contenant les 17 pièces énumérées dans le dernier bordereau annexé à ses conclusions du 10 juin 2026. Réserve les dépens.

278

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/00379

Cour d'appel

La cour déboute Mme [I] [E] de ses demandes formées à l'encontre de la société [3]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties des autres demandes.

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La cour déboute Mme [I] [E] de ses demandes formées à l'encontre de la société [3]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties des autres demandes.

279

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 10 septembre 2026, 23/02283

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [8] ». La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [8] ». La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ».

280

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 10 septembre 2026, 24/01586

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] [P] à la date du 5 avril 2024. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il prononce la résiliation judicaire à la date du 10 octobre 2018, sur le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement et du rappel de salaire. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La cour ordonne à M. [U], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [1] de remettre à M. [D] [P] une attestation Pôle emploi (devenu France Travail), des bulletins de salaire et un certificat de travail conformes à l'arrêt.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] [P] à la date du 5 avril 2024. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il prononce la résiliation judicaire à la date du 10 octobre 2018, sur le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement et du rappel de salaire. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La cour ordonne à M. [U], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [1] de remettre à M. [D] [P] une attestation Pôle emploi (devenu France Travail), des bulletins de salaire et un certificat de travail conformes à l'arrêt.

281

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 septembre 2026, 26/00917

Cour d'appel

La demande en omission de statuer présentée par l'établissement public [6] est recevable. La présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ainsi complété.

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La demande en omission de statuer présentée par l'établissement public [6] est recevable. La présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ainsi complété.

282

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 septembre 2026, 25/02072

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Monsieur [K] [N] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Monsieur [K] [N] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois.

283

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 10 septembre 2026, 25/00064

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats et enjoint à l'appelant de mettre en cause la Caisse. La cour constate l'absence de la CAFAT.

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La cour ordonne la réouverture des débats et enjoint à l'appelant de mettre en cause la Caisse. La cour constate l'absence de la CAFAT.

284

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, 24/00587

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable Mme [X] [O] en ses prétentions au principal. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté les parties de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme [X] [O], sauf à ajouter qu'elle y est condamnée.

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La cour déclare irrecevable Mme [X] [O] en ses prétentions au principal. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté les parties de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme [X] [O], sauf à ajouter qu'elle y est condamnée.

285

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 septembre 2026, 25/00839

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes du 30 avril 2025 en toutes ses dispositions. Chacune des parties assumera un tiers des dépens de première instance et d'appel.

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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes du 30 avril 2025 en toutes ses dispositions. Chacune des parties assumera un tiers des dépens de première instance et d'appel.

287

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, 24/00759

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mme [R] [D] [Y] et M. [M] [V], entrepreneur individuel, aux torts de celui-ci, ladite rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 07 novembre 2019. Les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [R] [D] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute Mme [R] [D] [Y] du surplus de ses prétentions au principal. La cour ordonne à M. [M] [V], entrepreneur individuel, de remettre à Mme [R] [D] [Y] des documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, 24/00759

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mme [R] [D] [Y] et M. [M] [V], entrepreneur individuel, aux torts de celui-ci, ladite rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 07 novembre 2019. Les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [R] [D] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute Mme [R] [D] [Y] du surplus de ses prétentions au principal. La cour ordonne à M. [M] [V], entrepreneur individuel, de remettre à Mme [R] [D] [Y] des documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt.

288

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04310

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 4 juillet 2017. La cour condamne la société [1], anciennement [2] à remettre à M. [Q] un certificat de travail, un bulletin de paye et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 4 juillet 2017. La cour condamne la société [1], anciennement [2] à remettre à M. [Q] un certificat de travail, un bulletin de paye et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision.

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