Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04311
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 4 juillet 2017. La cour condamne la société [1] anciennement [2] à remettre à M. [K] un certificat de travail, un bulletin de paye et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 4 juillet 2017. La cour condamne la société [1] anciennement [2] à remettre à M. [K] un certificat de travail, un bulletin de paye et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision.