Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 25

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée9 septembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
289

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04311

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 4 juillet 2017. La cour condamne la société [1] anciennement [2] à remettre à M. [K] un certificat de travail, un bulletin de paye et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04311

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 4 juillet 2017. La cour condamne la société [1] anciennement [2] à remettre à M. [K] un certificat de travail, un bulletin de paye et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision.

290

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04260

Cour d'appel

La cour fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] [S] au 1er mai 2016. L'Unedic [3] [1] de [Localité 1] n'est pas tenue à garantir les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail. La cour rejette la demande d'inopposabilité du jugement formulée par l'Unedic [3] [1] de [Localité 1]. La cour déboute M. [E] [S] de sa demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de fournir un travail. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute M. [E] [S] de sa demande de dommages intérêts pour absence de remise des bulletins de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04260

La cour fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] [S] au 1er mai 2016. L'Unedic [3] [1] de [Localité 1] n'est pas tenue à garantir les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail. La cour rejette la demande d'inopposabilité du jugement formulée par l'Unedic [3] [1] de [Localité 1]. La cour déboute M. [E] [S] de sa demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de fournir un travail. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute M. [E] [S] de sa demande de dommages intérêts pour absence de remise des bulletins de salaire.

291

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04350

Cour d'appel

La cour confirme par substitution de motifs le jugement rendu le 10 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Montpellier statuant en formation de départage en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04350

La cour confirme par substitution de motifs le jugement rendu le 10 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Montpellier statuant en formation de départage en toutes ses dispositions.

292

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 24/01084

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats aux fins de désistement des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 24/01084

La cour ordonne la réouverture des débats aux fins de désistement des parties.

293

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 23/02407

Cour d'appel

La délégation Régionale Unédic AGS [16] de [Localité 4] est tenue à garantie du rappel de salaire antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Thionville, sauf en ce qu'ila dit que la Délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [11] Nancy devra garantir le paiement des sommes dues, sans faire de distinction entre ces sommes, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Met la délégation Régionale Unédic AGS [16] de [Localité 4] hors de cause s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité pour travail dissimulé et du remboursement des montants versés au titre de la formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 23/02407

La délégation Régionale Unédic AGS [16] de [Localité 4] est tenue à garantie du rappel de salaire antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Thionville, sauf en ce qu'ila dit que la Délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [11] Nancy devra garantir le paiement des sommes dues, sans faire de distinction entre ces sommes, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Met la délégation Régionale Unédic AGS [16] de [Localité 4] hors de cause s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité pour travail dissimulé et du remboursement des montants versés au titre de la formation.

295

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 23/02405

Cour d'appel

La délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [9] de [Localité 3] est tenue à garantie du rappel de salaire antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Thionville, sauf en ce qu'il a dit que la Délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [9] Nancy devra garantir le paiement des sommes dues sans faire de distinction entre ces sommes, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Met la délégation Régionale Unédic AGS [17] de [Localité 3] hors de cause s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité pour travail dissimulé et du remboursement des montants versés au titre de la formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 23/02405

La délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [9] de [Localité 3] est tenue à garantie du rappel de salaire antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Thionville, sauf en ce qu'il a dit que la Délégation Régionale Unédic AGS Nord-Est [9] Nancy devra garantir le paiement des sommes dues sans faire de distinction entre ces sommes, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Met la délégation Régionale Unédic AGS [17] de [Localité 3] hors de cause s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité pour travail dissimulé et du remboursement des montants versés au titre de la formation.

296

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 9 septembre 2026, 25/05475

Cour d'appel

La cour constate l'absence de contrat de travail entre Mme [R] et la société [1] en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de céans du 29 avril 2026. La cour infirme l'ordonnance de référés en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [R].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 9 septembre 2026, 25/05475

La cour constate l'absence de contrat de travail entre Mme [R] et la société [1] en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de céans du 29 avril 2026. La cour infirme l'ordonnance de référés en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [R].

298

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00610

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La convention de forfait est inopposable à Monsieur [F] [W] entre le 1er avril et le 31 décembre 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires entre le 5 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits acquis en matière de repos compensateur pour l'année 2021. Les condamnations portant sur des sommes à caractère salarial produiront intérêts à compter du 6 octobre 2023 et que les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00610

La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La convention de forfait est inopposable à Monsieur [F] [W] entre le 1er avril et le 31 décembre 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires entre le 5 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La cour déboute Monsieur [F] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits acquis en matière de repos compensateur pour l'année 2021. Les condamnations portant sur des sommes à caractère salarial produiront intérêts à compter du 6 octobre 2023 et que les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

299

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01772

Cour d'appel

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La commune de [Localité 4] n'a pas respecté les dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute la commune de [Localité 4] de sa demande d'indemnité de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24/01772

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La commune de [Localité 4] n'a pas respecté les dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute la commune de [Localité 4] de sa demande d'indemnité de procédure.

300

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00595

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [J] avec effet au 30 octobre 2023. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [J] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [X] [J] de sa demande de reclassification conventionnelle en qualité de cadre non pharmacien coefficient 400. La cour annule l'avertissement notifié le 23 décembre 2022. La cour déboute Madame [X] [J] de sa demande d'astreinte concernant les documents de fin de contrat rectifié. La cour condamne la société [1] à rembourser à [2] les indemnités de chômage éventuellement versées à Madame [X] [J] du 30 octobre 2023 jusqu'au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00595

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [J] avec effet au 30 octobre 2023. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] [J] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [X] [J] de sa demande de reclassification conventionnelle en qualité de cadre non pharmacien coefficient 400. La cour annule l'avertissement notifié le 23 décembre 2022. La cour déboute Madame [X] [J] de sa demande d'astreinte concernant les documents de fin de contrat rectifié. La cour condamne la société [1] à rembourser à [2] les indemnités de chômage éventuellement versées à Madame [X] [J] du 30 octobre 2023 jusqu'au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Comprendre

Guides associés à résiliation judiciaire

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Résiliation judiciaire » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.