Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 26

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée9 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
301

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/01432

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [V] [T] de sa demande d'indemnité de procédure à hauteur d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [V] [T] de sa demande d'indemnité de procédure à hauteur d'appel.

302

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.132

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes de reclassification et de rappel de salaires subséquentes et de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, l'arrêt rendu le 28 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes de reclassification et de rappel de salaires subséquentes et de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, l'arrêt rendu le 28 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

303

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-13.114

Cour de cassation

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 17 mars 2023 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, l'arrêt rendu le 13 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 17 mars 2023 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, l'arrêt rendu le 13 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

304

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 23/04186

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte de ce chef. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses demandes. La cour ordonne au Département de l'Isère la remise des documents de fin de contrat (attestation France travail, certificat de travail, solde de tout compte, document de portabilité de la prévoyance et des frais de santé, dernier bulletin de paie) et les bulletins de paie depuis le mois de juin 2021 jusqu'au mois de septembre 2026.

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La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte de ce chef. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses demandes. La cour ordonne au Département de l'Isère la remise des documents de fin de contrat (attestation France travail, certificat de travail, solde de tout compte, document de portabilité de la prévoyance et des frais de santé, dernier bulletin de paie) et les bulletins de paie depuis le mois de juin 2021 jusqu'au mois de septembre 2026.

305

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00657

Cour d'appel

La démission de M. [Z] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute le salarié du surplus de ses demandes.

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La démission de M. [Z] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute le salarié du surplus de ses demandes.

306

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 8 septembre 2026, 23/02818

Cour d'appel

La demande de nullité du licenciement pour inaptitude est sans objet en raison de la résiliation judiciaire du contrat de travail intervenue le 27 février 2018. La cour confirme le jugement pour le surplus sur les chefs de jugement déférés à la cour. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le présent arrêt est opposable à l'AGS [7]. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [U] [R] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités et dit que cette créance sera fixée au passif de la société [1].

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La demande de nullité du licenciement pour inaptitude est sans objet en raison de la résiliation judiciaire du contrat de travail intervenue le 27 février 2018. La cour confirme le jugement pour le surplus sur les chefs de jugement déférés à la cour. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le présent arrêt est opposable à l'AGS [7]. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [U] [R] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités et dit que cette créance sera fixée au passif de la société [1].

308

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 septembre 2026, 25/02146

Cour d'appel

La SAS [1] doit verser à M. [G] [S] la somme de 10.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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La SAS [1] doit verser à M. [G] [S] la somme de 10.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

309

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 septembre 2026, 23/01448

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 14 juin 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5], en ce qu'il a débouté M. [L] [E] de sa demande de rappel de salaire de décembre 2022 à janvier 2023. La cour confirme celui-ci pour le surplus. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 3] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

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La cour modifie le jugement rendu le 14 juin 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5], en ce qu'il a débouté M. [L] [E] de sa demande de rappel de salaire de décembre 2022 à janvier 2023. La cour confirme celui-ci pour le surplus. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 3] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

310

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 septembre 2026, 23/01445

Cour d'appel

La cour confirme celui-ci pour le surplus. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 3] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 septembre 2026, 23/01445

La cour confirme celui-ci pour le surplus. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 3] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

312

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10109

Cour d'appel

La cour déboute M. [N] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2022 en ce qu'il a : - annulé l'avertissement délivré le 13 septembre 2018 à M. [N] [D] ; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [D] aux torts exclusifs de la SAS [1]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SAS [1] et l'appel incident de M. [N] [D].

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La cour déboute M. [N] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2022 en ce qu'il a : - annulé l'avertissement délivré le 13 septembre 2018 à M. [N] [D] ; prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [D] aux torts exclusifs de la SAS [1]. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2019. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevables l'appel principal de la SAS [1] et l'appel incident de M. [N] [D].

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