Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 26

harcèlement moral commis entre mars 2012 et janvier 2014 au préjudice de M. [I]. Par jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois en date du 9 avril 2018, M. [I] a été placé sous curatelle de son épouse Mme [O] [B] épouse [I]. Par requête du 1er mars 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 21 juillet 2021, l'affaire a été radiée pour manque de diligences. M. [I] a sollicité le rétablissement de l'instance le 28 juillet 2021. Par jugement du 18 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Déclare les demandes de M.

Il a bénéficié d'un congé paternité à compter du 2 novembre 2021 jusqu'au 29 novembre suivant. Il a de nouveau été placé en arrêt maladie à compter du mois de décembre 2021. En parallèle, il a dénoncé la dégradation de ses conditions de travail par courrier du 23 septembre 2021. Par requête du 24 décembre 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et le condamner à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 23 mars 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Au dernier état de la procédure, M.

Dire que M. [C] a été victime d'un harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, d'une modification abusive de son contrat de travail prenant la forme d'un déclassement professionnel imposé, et d'une privation injustifiée de sa rémunération - Dire que ces manquements graves empêchaient la poursuite du contrat de travail - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société - Dommages-intérêts pour licenciement nul : 48 546,00 € -Dommages-intérêts pour préjudice moral : 32 364,00 € - Commissions irrégulièrement retenues par la société 1 476,78 € Brut - Congés payés afférents 147,69 € Brut A titre subsidiaire, - Dire que M.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Fixer la moyenne de la rémunération brute à 8.000 euros bruts ; - Constater le non-paiement des salaires de M. [C] depuis le mois de juillet 2020 ; - Inscrire au passif de la société [2] les sommes suivantes : - 40 000 euros bruts à titre de rappel de salaires ; - 4 000 euros bruts pour les congés payés afférents ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Fixer la moyenne de la rémunération brute à 8.000 euros bruts ; - Constater le non-paiement des salaires de M. [L] depuis le mois de juillet 2020 ; - Inscrire au passif de la société [1] les sommes suivantes : - 40 000 euros bruts à titre de rappel de salaires ; - 4 000 euros bruts pour les congés payés afférents ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Le 16 mars 2018, la société [1] a répondu que le contrat de travail de Mme [E] a cessé le 28 février 1997, précisant ne disposer d'aucun document justifiant de la poursuite du contrat de travail de Mme [E] avec la société [2] ou avec [1]. Le 2 novembre 2020, le conseil de Mme [E] a indiqué à la société que l'absence de réintégration de la salariée emportait résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 12 novembre 2020, la société [1] a maintenu sa position et a sollicité la transmission d'éléments complémentaires (éventuelle poursuite du congé parental avec l'accord de [1] entre le 28 février 1997 et la fin de l'année 2014, les multiples demandes de Mme [E] énoncées par celle-ci, le courrier du 29 juin 2017 qu'elle n'a pas reçu).

Par avis du 2 août 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et a précisé que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 5 août 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé le 26 août 2022 en vue d'un éventuel licenciement, auquel le salarié ne s'est pas présenté. Par requête du 26 août 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

locataire et de condamnation de celle-ci à s'acquitter d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a : -reçu l'AMSOM en son recours, -débouté l'AMSOM de sa demande de résiliation judiciaire du bail conclu avec Mme [J] [T], -fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties, -débouté l'AMSOM de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 24 septembre 2024, l'AMSOM a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions à l'exception de celle l'ayant reçu en son recours.

a fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, -l'a condamné aux dépens, -l'a condamné à payer à la SIP la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Statuant à nouveau, A titre principal, -débouter la SIP d'HLM de sa demande de résiliation judiciaire du bail et de toutes ses prétentions subséquentes, A titre subsidiaire, -lui accorder un délai de 12 mois pour quitter le logement, En tout état de cause, -débouter la SIP d'HLM de sa demande de condamnation à son encontre à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, -condamner la SIP d'HLM à lui verser la…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. Par lettre datée du 28 septembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien pour envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 1er octobre 2021. Mme [V] n'a pas donné suite à la procédure. Par requête reçue le 6 avril 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), outre des rappels de salaires.

Estimant ne pas être rempli de ses droits, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 juillet 2020. Par jugement de départage du 9 novembre 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le contrat de travail a été rompu aux torts de Mme [T] à compter du 19 mai 2020, - débouté Mme [T] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - débouté Mme [T] de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail ainsi que de sa demande de rappel de salaires et celle formée au titre du préjudice moral distinct, - débouté Mme [T] de ses autres demandes indemnitaires, - ordonné la remise par Mme [E] d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de…

En dernier lieu, Mme [V] [S] exerçait les fonctions de responsable de magasin, statut cadre, et sa durée de travail était régie par une convention de forfait-jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. A compter du 5 mai 2020, Mme [V] [S] a été placée en arrêt de travail. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.