Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 27

Par courrier du 8 octobre 2022, M. [Z] a sollicité une régularisation de ses commissions pour les mois postérieurs à avril 2022 et a renouvelé sa demande par LRAR du 26 octobre 2022, par le biais de son conseil. Le 9 décembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir la régularisation de ses commissions et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire, des heures supplémentaires et des dommages et intérêts. Par lettre du 19 janvier 2023, la société a indiqué rester dans l'attente des justificatifs d'intervention de M.

dentistes les difficultés qu'elle rencontrait dans son travail et a sollicité une résolution amiable du litige. Le 13 mars 2023, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban contre le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Tarn-et-Garonne et l'association [1] Dentaire du Tarn-et-Garonne aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement nul en raison de harcèlement moral, ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des heures complémentaires et des dommages et intérêts.

[H] [U] [T] au paiement de la somme de 15.034,89 euros, ladite somme augmentée du montant des intérêts calculés au taux contractuel jusqu'au parfait règlement, condamner M. [H] [U] [T] au paiement de la somme de 1.092,88 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation de 8 %, ladite somme augmentée du montant des intérêts calculés au taux légal jusqu'au parfait règlement, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et en conséquence, condamner M.

, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a rendu la décision suivante : 'DIT que Monsieur [S] [R] a été victime de faits de discrimination syndicale et de faits de harcèlement moral ; FIXE le salaire moyen de Monsieur [S] [R] à la somme de 3 220,16 euros ; DIT que la convention de forfait en jours est nulle ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de LA SOCIETE [1], au jour de la présente décision, et DIT que la résiliation produit les effets d'un licenciement nul ; CONDAMNE LA SOCIETE [B] [K] [2] à verser à Monsieur [S] [R] les sommes de: - 6 440,32 euros.

À faire condamner l'employeur sous astreinte à lui remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, des bulletins de paie et une attestation destinée à la sécurité sociale - À faire condamner l'employeur aux dépens. Par jugement contradictoire en date du 28 octobre 2022, le conseil de Prud'hommes de Paris : - a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - a fixé la date de cette résiliation judiciaire au 28 février 2021, - a condamné l'employeur à verser à Mme [X] [B]-[O] les sommes suivantes : .

Par contrat à durée déterminée du 11 septembre 2017, l'association [1] a embauché Mme [Q] [C] en qualité d'enseignante en mathématiques et sciences physiques, classée employée - non cadre. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 2018. Le 30 décembre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. À compter du mois de juin 2021, Mme [C] a été placée en arrêt de travail.

condamné M. [I] [U] à verser à la société [2] [G] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [U] aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025 aux termes desquelles M. [U], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [I] [U] à la société [2] [G] aux torts de l'employeur'; - Dire que la rupture du contrat de travail aura les effets d'un licenciement nul ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - Condamner la société [2] [G] à payer à M.

rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, - débouté M. [F] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] aux dépens et frais éventuels d'exécution. 3. Par requête reçue le 30 juin 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en demandant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et diverses indemnités. 4. Par requête en date du 2 août 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de son employeur au règlement des salaires impayés au titre des mois de mars, avril et mai 2021.

Après avoir repris ses fonctions le 1er juin 2021, Mme [D] a de nouveau été placée en arrêt de travail du 9 mai 2022 au 21 mai 2023, suivi d'un congé de maternité du 22 mai 2023 au 12 septembre 2023. A l'issue de ce congé, Mme [D] a été placée en arrêt de travail et ce, jusqu'au terme de la relation contractuelle. 4.

il soit jugé que la société [2] a manqué à son obligation de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) -il soit jugé que la société [1] a commis des retards dans le traitement de son arrêt de travail En conséquence, JUGER que la société [1] a commis des manquements d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite de la relation de travail PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] aux torts exclusifs de la société [1] JUGER que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser Mme [R] les sommes suivantes : 3 606,83 euros net à titre d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos 10 000 euros net à titre de manquement à l'obligation de santé…

signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Par acte du 24 mars 2010, M. [R] [Z], embauché en qualité d'ambulancier depuis 2006 par la Sarl [2] et [3] (la société [4]) et élu délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes de Belfort aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se prévalant de divers manquements de son employeur. La société [4] a chargé M. [C] [D], avocat au barreau de Paris, de la défense de ses intérêts dans le cadre de ce litige. M. [Z] a été licencié pour faute grave le 3 septembre 2010 après autorisation de l'inspection du travail du 31 août 2010, laquelle a été annulée par jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 juin 2012.

social de Bretagne devenue [Z] agence immobilière sociale Bretagne [Localité 1] (l'agence [Z]). Elle a adhéré au dispositif Pass garantie des risques locatifs (Pass-GRL) lui permettant de bénéficier d'une garantie de loyer et d'une garantie « détériorations immobilières ». Le 1er août 2013, le bien a été donné à bail aux époux [C] [D]. A la suite de la résiliation judiciaire du bail le 28 décembre 2016, la reprise des lieux est intervenue le 29 mai 2017 avec remise des clés le 7 septembre 2017. Suivant acte extrajudiciaire du 22 juillet 2021, Mme [K] [N] a assigné l'agence [Z] et la société Groupe [I] [L], en tant que gestionnaire des sinistres, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Suivant jugement du 4 décembre 2023, le tribunal a : - Dit la demande de Mme [K] [N] recevable.