Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 27

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2024), Mme [S], épouse [W], a été engagée en qualité d'agent d'entretien des locaux communaux par l'Association pour l'environnement et l'insertion de [Localité 1] (l'association) par différents contrats à durée déterminée à compter du 2 janvier 2013, puis par un contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2018. 2. Le 21 septembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. L'association a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal administratif. 3.

Le 09 juin 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière. * * * DÉCISION : Mme [U] salariée de la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 13 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a argué d'un manquement de l'employeur à son obligation de préservation de sa santé.

ressources humaines. Par courrier en date du 13 novembre 2019, le conseil de M. [O] a écrit à la société afin de contester le caractère atteignable de ses objectifs, l'avertissement disciplinaire et l'enquête interne. Contestant ses conditions de travail, M. [O] a saisi, par requête, le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 8 juin 2020 demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités. À l'issue de la visite médicale de reprise en date du 23 juin 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste renseignant la mention tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier daté du 13 juillet 2020, M.

33116,42 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires * 3311,64 euros brut au titre des congés payés afférents, -Qu'il soit jugé que la société [1] avait violé son obligation de sécurité et de prévention, -Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [U] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté des demandes suivantes : * fixer le salaire de référence à 2 423,92 euros ; * annuler la sanction disciplinaire du 19 février 2019 ; * faire droit à la demande de résiliation judiciaire de M.[U] ; * condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : . 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, . 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, .

[P] [Z] que le 22 mai 2018 et celui du mois de février que le 3 juillet 2018, il restait alors à régler les salaires à compter du mois de mars 2018. Le 4 juin 2018, la S.A.R.L. [1] a fermé pour travaux. Le 20 novembre 2018, M. [P] [Z] a retrouvé un nouvel emploi dans la société [N]. La S.A.R.L. [2] [Localité 4] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non-remise de bulletins de paie et des rappels de salaires, M.

. Le 08 décembre 2022, M. [R] [Y] a fait l'objet d'un certificat médical de rechute en lien avec son accident du 02 juin 2008 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 08 décembre 2024. Il était licencié pour inaptitude par courrier du 9 janvier 2025. Le 20 décembre 2023, M. [R] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 13 janvier 2025, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. Par acte du 12 mai 2025 a régulièrement interjeté appel de cette décision, la demande d'aide juridictionnelle ayant été déposée le 07 février 2025 et accordée le 22 avril 2025.

Ce litige portait sur un élément de rémunération de 500 euros par mois que le salarié affirmait percevoir depuis l'année 2012 et qui selon lui aurait été unilatéralement supprimé par l'employeur depuis avril 2020. 8. Quelques mois après la dégradation de la relation contractuelle, M. [A] a été arrêté pour maladie du 5 mars 2021 au 29 juin 2021. 9. Par requête déposée au greffe le 27 avril 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire d'un montant total de 224 741,50 euros outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

Statué à nouveau sur les chefs infirmés et ajouté : Condamné la société [1] à payer à M. [J] [N] les sommes suivantes : - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M. [J] [N] ; - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Constaté que la demande de M. [J] [N] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence à la somme de 4.031,60 euros brut. Condamé la société [1] à payer à M.

Selon avenant du 1er décembre 2011, il est passé à temps partiel, le salarié devant travailler 151,67 heures par mois de juin à novembre, pour un total de 910,02 heures, et ne pas travailler de décembre à mai. Le 22 janvier 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ainsi que de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2021 et son contrat a pris fin le 4 janvier 2022 suite à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

[R] à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 20 novembre suivant. Par requête reçue au greffe le 20 novembre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de réclamer le paiement d'une indemnité de RTT et d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé/ sécurité au travail ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2020, la société [1] a notifié à M.

pour le 13 juin à 15h00. Cette mise à pied était effective du 13 juin 2022 au 15 juin 2022. Monsieur [I] était placé en arrêt maladie à compter du mois de septembre 2022. Il saisissait le Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre le 6 décembre 2022 demandant la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités et le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.