Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 27

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée4 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
313

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10210

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [R] [C] s'analyse en licenciement nul au 29 juin 2021 ; en conséquence. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 2022 en ce qu'il a : - débouté M. [R] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et discrimination ; débouté l'association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [R] [C] s'analyse en licenciement nul au 29 juin 2021 ; en conséquence. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 2022 en ce qu'il a : - débouté M. [R] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et discrimination ; débouté l'association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

314

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00792

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour déboute M. [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance de faire valoir ses droits au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne la réouverture des débats à l'audience du 2 octobre 2026 à 9h afin que M. [V] produise des décomptes tenant compte des abattements prévus par l'article D. 3231-3 du code du travail, du SMIC et des minima conventionnels correspondant au coefficient 150 tels que retenus par la cour, reformule ses demandes en fixation de son salaire mensuel moyen et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, et que la SARL [T]-[Localité 1] puisse le cas échéant faire valoir ses observations sur les nouveaux décomptes ainsi versés aux débats et demandes ainsi reformulées.

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La cour retient le harcèlement moral. La cour déboute M. [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance de faire valoir ses droits au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne la réouverture des débats à l'audience du 2 octobre 2026 à 9h afin que M. [V] produise des décomptes tenant compte des abattements prévus par l'article D. 3231-3 du code du travail, du SMIC et des minima conventionnels correspondant au coefficient 150 tels que retenus par la cour, reformule ses demandes en fixation de son salaire mensuel moyen et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, et que la SARL [T]-[Localité 1] puisse le cas échéant faire valoir ses observations sur les nouveaux décomptes ainsi versés aux débats et demandes ainsi reformulées.

316

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 septembre 2026, 22/16421

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions ayant : ' dit que la procédure de départ volontaire avait été respectée et le refus de départ fondé ; ' en conséquence débouté M. [E] des demandes liées au refus de départ volontaire dans le cadre du PSE ; ' débouté M. [E] de sa demande de requalification en prise d'acte ; ' débouté M. [E] de ses demandes de fixation au passif de la société [1] d'indemnités de rupture pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [N] [E] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés conventionnels. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1].

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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions ayant : ' dit que la procédure de départ volontaire avait été respectée et le refus de départ fondé ; ' en conséquence débouté M. [E] des demandes liées au refus de départ volontaire dans le cadre du PSE ; ' débouté M. [E] de sa demande de requalification en prise d'acte ; ' débouté M. [E] de ses demandes de fixation au passif de la société [1] d'indemnités de rupture pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [N] [E] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés conventionnels. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 1].

317

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00756

Cour d'appel

La cour ordonne la suppression du passage mentionnant 'que son associé avait détourné de grosses sommes d'argent sur le commerce de [Localité 3]" situé aux pages 4 des écritures de première instance de la SAS [1] et 6 de ses écritures d'appel. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [k] [e] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [K] [E], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.

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La cour ordonne la suppression du passage mentionnant 'que son associé avait détourné de grosses sommes d'argent sur le commerce de [Localité 3]" situé aux pages 4 des écritures de première instance de la SAS [1] et 6 de ses écritures d'appel. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [k] [e] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [K] [E], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.

318

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 septembre 2026, 25/01098

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable l'intervention volontaire du syndicat [7] [10] 30/48. La cour dit n'y avoir lieu à jonction avec l'instance 24 02378. La cour rejette la demande de l'ANDEVA tendant à voir 'acter' un aveu judiciaire. La cour rejette toutes demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de l'[2]. La cour rejette la demande de l'ANDEVA tendant à voir écarter les conclusions d'incidents et à révoquer l'ordonnance de clôture. La cour rejette la demande de l'ANDEVA tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions tendant à voir déclarer irrecevables les interventions volontaires.

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La cour déclare irrecevable l'intervention volontaire du syndicat [7] [10] 30/48. La cour dit n'y avoir lieu à jonction avec l'instance 24 02378. La cour rejette la demande de l'ANDEVA tendant à voir 'acter' un aveu judiciaire. La cour rejette toutes demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de l'[2]. La cour rejette la demande de l'ANDEVA tendant à voir écarter les conclusions d'incidents et à révoquer l'ordonnance de clôture. La cour rejette la demande de l'ANDEVA tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions tendant à voir déclarer irrecevables les interventions volontaires.

319

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 septembre 2026, 24/01312

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, JUGE que la relation liant M. [P] et M. [V] ne caractérise pas un contrat de travail. La cour constate son incompétence territoriale et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

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La cour modifie le jugement précédent, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, JUGE que la relation liant M. [P] et M. [V] ne caractérise pas un contrat de travail. La cour constate son incompétence territoriale et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

320

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 3 septembre 2026, 22/03464

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[M] aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 13 octobre 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé le forfait en jours inopposable au salarié, qu'il a jugé bien fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires effectuées entre avril 2017 et mars 2020, qu'il a rejeté la demande du salarié au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de M.[M] au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[M] aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 13 octobre 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé le forfait en jours inopposable au salarié, qu'il a jugé bien fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires effectuées entre avril 2017 et mars 2020, qu'il a rejeté la demande du salarié au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de M.[M] au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

321

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00342

Cour d'appel

M. [W] a subi une discrimination syndicale. La SASU [1] a manqué à son obligation de prévention des risques psychosociaux. La cour déboute M. [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention des risques psychosociaux.

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M. [W] a subi une discrimination syndicale. La SASU [1] a manqué à son obligation de prévention des risques psychosociaux. La cour déboute M. [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention des risques psychosociaux.

322

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 3 septembre 2026, 25/00885

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 11 mars 2025 prononçant l'inaptitude de Mme [W] [S] à son poste de travail au sein de l'établissement [2] (nouvellement [3]) de la société [1] dans les termes des conclusions du rapport d'expertise rendu le 13 février 2025 par le médecin inspecteur, décision se substituant à l'avis d'aptitude du 8 janvier 2024 du médecin du travail. La cour confirme les autres chefs du jugement soumis à la cour. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [s] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement du 11 mars 2025 prononçant l'inaptitude de Mme [W] [S] à son poste de travail au sein de l'établissement [2] (nouvellement [3]) de la société [1] dans les termes des conclusions du rapport d'expertise rendu le 13 février 2025 par le médecin inspecteur, décision se substituant à l'avis d'aptitude du 8 janvier 2024 du médecin du travail. La cour confirme les autres chefs du jugement soumis à la cour. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [s] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
Résiliation judiciaireContrat de travail
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323

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00413

Cour d'appel

La cour dit qu'il n'y a pas eu de transfert du contrat de travail de M. [L]. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre des mandataires et liquidateur judiciaire de la SARL [1]. La cour ordonne à la scp [8] en qualite de mandataire liquidateur de la sarl [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L. 622-28 du code de commerce. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [10] [9] d'[Localité 5] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

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La cour dit qu'il n'y a pas eu de transfert du contrat de travail de M. [L]. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre des mandataires et liquidateur judiciaire de la SARL [1]. La cour ordonne à la scp [8] en qualite de mandataire liquidateur de la sarl [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L. 622-28 du code de commerce. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [10] [9] d'[Localité 5] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

324

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00358

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts exclusifs de la SAS [1] au 23 décembre 2023. M. [U] a bénéficié de plein droit d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 avril 2023. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à SAS [1] de remettre à M. [U] un bulletin de salaire et une attestation France travail et les documents de fin de contrat de travail lui permettant notamment d'exercer son droit aux prestations sociales, conformes au présent arrêt dans le mois de la notification ou de l'éventuel acquiescement à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00358

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts exclusifs de la SAS [1] au 23 décembre 2023. M. [U] a bénéficié de plein droit d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 avril 2023. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, L'INFIRME pour le surplus. La cour déboute M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à SAS [1] de remettre à M. [U] un bulletin de salaire et une attestation France travail et les documents de fin de contrat de travail lui permettant notamment d'exercer son droit aux prestations sociales, conformes au présent arrêt dans le mois de la notification ou de l'éventuel acquiescement à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 46 240,54 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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